CHAPITRE II. — AMÉRIQUE

L’Interstate Commerce Act du 4 février 1887.

Depuis longtemps déjà plusieurs États de l'Union avaient cherché à organiser un contrôle pour protéger le public contre les exactions des compagnies. En 1871, 1872, 1873 et 4882, des mesures avaient été votées en ce sens par les États d'Illinois, Pennsylvanie et Massachussets (1).

Mais les transports les plus importants, ceux d’un État à un autre, ou d’un État à un pays étranger, leur échappaient car ils ne peuvent être régis que par une loi fédérale. En 1885, le Congrès fut saisi à la fois de plusieurs projets.

Une enquête poursuivie par une commission spéciale, Hepburn Commuttee,révéla le mal dans toute son étendue: le chiffre des affaires faites par les compagnies au moyen de tarifs différentiels atteignait jusqu’à 50 0/0 pour le New-York central, 90 0/0 pour le Syracuse (2).

A la suite de cette enquête, la commission du commerce présenta au Congrès un projet de bill portant prohibition des traités de faveur entre les compagnies et les particuliers, et des tarifs différentiels (c'est-à-dire différents pour des transports semblables), enfin des Pools entre compagnies pour fixer les tarifs et partager les produits : toute

(1) Annuaire de Législ. étrangére, IT, 184 ; ITI, 505, 541; XII, 1007.

Certains Pools furent même annulés en vertu de la « Common Law » par les cours de justice de certains États. Pour mettre fin à leur concurrence, les propriétaires de 2 bateaux à vapeur desservant la rivière Kentucky avaient conclu un traité pour associer leurs entreprises. Chaque bateau devait continuer son trafic comme auparavant sans s'occuper de l’autre, mais les bénéfices nets des deux devaient être partagés par leurs propriétaires dans une proportion spécifiée.

La Cour de Kentucky décida que ce pacte ne constituait pas une association de commerce, mais une combinaison destinée à empêcher la concurrence, et, comme telle, contraire aux lois de police publique et illégale (Rapport Edwardes, {. c. p. 963).

(2) Hadley, 1. c., p.159. — Gomel, Les droits de l'Etat sur les tarifs de chemins de fer en Angleterre et en Amérique, Paris, Guillaumin, 1891.

infraction des compagnies était passible d’une amende de 1000 dollars au maximum, et de réparations civiles au profit des personnes lésées. Une commission de contrôle de trois membres nommés par l'État était instituée, à l’instar de celles créées depuis plusieurs années déjà dans certains États de l'Union (Illinois, Pennsylvanie, Massachussets). Son rôle devait être de recevoir et d’instruire les plaintes des particuliers, de faire des injonctions aux compagnies, et de les déférer en cas de résistance de leur part à l’Attorney du district compétent.

Un second projet, celuide M. Reagan, différait du premier en ce qu'il élevait le chiffre des amendes et dommages-intérêts, mais surtout en ce qu’il écartait la commission de contrôle comme un rouage superflu, sinon dangereux, et mettait directement en mouvement l’action civile et l’action publique. Entre ces deux projets, la Chambre des Représentants et le Sénat ne purent se mettre d'accord. Les partisans du bill Reagan rappelaient qu'il y avait eu plus d’une fois subornation des commissions de contrôle par les Compagnies. Ses adversaires objectaient que les particuliers porteraient volontiers leurs griefs devant la Commission de contrôle, mais qu’ils préféreraient presque toujours se taire que de tenter l’aléa d’un procès contre une Compagnie puissante (1).

Enfin au bout de deux années un comité de conférence, présidé par M. Cullom, présenta un troisième projet différent des deux premiers et qui donna naissance à la loi du k février 1887 (Interstate Commerce Act) (2).

Cette loi interdit aux Compagnies de chemin de fer d’appliquer des tarifs, soit exagérés et déraisonnables, soit diffé-

(1) C£. Nicolas, Annuaire de Législ. Etrangère, XV, p. 598. (2) Voirle texte de cette loi à l'appendicel, et Annuaire de Législ. Etrangère, XVII, p. 847.