CHAPITRE II. — AMÉRIQUE

prohibés ne constituent pas une violation d'ordre public.

En somme, pour tous les poo/s dont il vient d’être queslion, les bénéfices ne sont plus répartis ouvertement du moins suivant des proportions fixées d'avance. Tel paraît avoir été jusqu'ici le seul résultat pratique de l’Interstate Commerce Act (1).

Extension de l'Interstate Commerce Act aux lignes télégraphiques (loi du 7 août 4888). — Dès 1886 la Chambre des représentants du Congrès avait chargé une commission de rechercher les mesures propres à empêcher l’accaparement toujours croissant des réseaux du Sud, de l'Ouest et du Pacifique par quelques grandes compagnies, et la hausse artificielle de leurs tarifs.

Cette enquête démontra que les compagnies de chemins de fer du Pacifique avaient enfreint une clause de leurs cahiers de charges, leur preserivant d'établir et d'entretenir elles-mêmes leurs lignes télégraphiques. Elles les avaient rétrocédées à la Western union Telegraph C°.

Aussi aux termes d’une loi du 7 août 1888, toutes compagnies de chemins de fer ou de télégraphe ayant reçu de l'État une subvention quelconque furent tenues à l'avenir d'exploiter elles-mêmes, par leurs propres agents, leur réseau télégraphique. Dans cette exploitation, tout tarif de faveur, au profit de personnes ou de localités, leur fut interdit. Enfin la Commission de contrôle de l’/nterstate commerce, inslituée l’année précédente pour assurer l'application de la loi du 4 février 1887, futégalement chargée de veiller au maintien de ces prescriptions; et toute infraction, déclarée passible de peines sévères.

Toutefois la loi de 1888 présente une lacune; car elle n’est applicable qu'aux compagnies ayant reçu une subvention de l'État.

(1) Communication de M. Hadley à l’auteur, 23 mars 1892.

Le Sénat du Congrès américain a voté un autre projet soumettant au contrôle de la commission de l’/nterstate Commerce toute ligne télégraphique établie entre deux ou plusieurs États de l’Union.

Toutefois ce projet n’est pas encore adopté par la Chambre des représentants (1).

$ II. — Lois prohibitives des Trusts.

Érars-Unis. — L'Interstate commerce bill, avait été un premier pas dans la voie de la répression des coalitions industrielles. Mais l'impulsion était donnée, elle ne tarda pas à se faire sentir dans les législations particulières, puis dans la législation fédérale de l’Union américaine. On ne s’en prit plus seulement aux poo/s, mais à toute espèce de combinaison ou d'entente, aux #rusts en général.

Donnons un rapide aperçu du mouvement législatif de ces dernières années.

A. La « Common Law » (2).

Mème avant le vote par le Congrès et par différents États de l'Union de lois répressives contre les érusts, maintes poursuites Judiciaires basées simplement sur la Common Law avaient été intentées contre eux.

Dès 1888, l'American Cotton oùl trust fut déféré à la Cour suprème de la Louisiane, et le #rust de cinq compagnies houillères à celle de Pennsylvanie (3).

(1) GE. Nicolas, Annuaire de législ. étrangère, XVIII.

(2) Après avoir secoué le joug de la métropole, les Américains en conservèrent le droit, la Common law, sous laquelle ils vivaient depuis près d'un siècle. Elle forme encore le corps même de la législation américaine, et a fait jusqu’à nos jours l’objet de nombreux commentaires, dont le plus récent est celui de Stephen.

(8) Economiste, 26 janvier 1889 (1889, 1, 113,)