CHAPITRE 1I. — AMÉRIQUE

De mème en 1889 la North River Refining C°, faisant partie du Sugar Trust, fut dissoute par la Cour de New- York, et le Gas Trust de Chicago déféré à celle de l'Ilinois (1).

Néanmoins, jusqu’au vote des lois dont nous avons parlé, la jurisprudence américaine semble être demeurée assez hésitante. Parmi ses décisions, les unes prononcent la nullité des érusts, comme contraires à l’ordre public, et dégagent par conséquent leurs membres des liens de l’association (2). Les autres admettent leur légalité, mais leur demandent en même temps compte de leurs actes et déclarent leurs membres solidairement responsables sur leurs biens personnels (3).

Interprétation de la « Common law » par la jurisprudence. — Tout en décidant la Common law applicable aux trusts, les cours américaines faisaient certaines distinctions qui ont disparu, bien à tort suivant nous, de lois plus récentes. Elles ne condamnaient pas a priori toute espèce d'accord concerté entre industriels, reconnaissaient que la concurrence elle-même peut devenir un mal quand elle est excessive, et que chercher à la replacer dans de justes limites n’a rien alors que de légitime. D’après cette distüinction, un particulier pouvait fort légalement acheter le commerce de son rival pour se débarrasser d’une concurrence onéreuse: le juge se trouvait-il même en présence de quelques industriels, réunis pour la protection et la défense de leurs intérêts communs, il déclarait leurs conventions licites, quoique restrictives de concurrence, car le public n’en ressentait pas les effets. Avait-il au contraire affaire à des corporations assez riches et assez puissam-

(1) Jenks, Jahrbücher, p.17.

(2) Andrews, !. c., p. 124.

(3) J. Chailley, Economiste, 19 avril 1890.

ment organisées pour monopoliser les affaires, dominer le marché, imposer leurs prix, il déclarait ces mêmes conventions illicites, car le public en ressentait le contre-coup. En un mot l'intérêt du public était le seul mobile des décisions rendues (1).

Au reste point n’était besoin que l'intention de supprimer la concurrence fût exprimée d’une façon explicite et catégorique. Car s’il en avait été ainsi, la loi eût fourni un stratagème facile à qui voulait l’éluder. C'élait à la Cour à se mettre à la place même des parties pour découvrir le but qui les avait fait agir.

Il n’était pas nécessaire non plus, pour mettre en mouvement l’action judiciaire, qu’une plainte füt portée contre le Trust par une de ses victimes. Les Attorneys devaient y procéder d'office, au nom du peuple ».

Si de leur côté des cours de justice ayant à statuer sur des clauses accessoires concernant une association découvraient qu’elle tendait à former une coalition, non seulement elles refusaient de juger le litige (2) ; mais elles allaient même souvent jusqu’à dissoudre l’association.

Enfin il n'était pas besoin pour qu'une combinaison de

(1) Cf. Considérants de l’arrêt du juge Barretts dans le procès du Sugar trust — (Rapport Edwardes, p. 958). Au contraire dans son arrêt relatif à l'affaire du syndicat des cuivres (10 août 90), la Cour de Paris a fait de cette stipulation un élément nécessaire au délit de coalition.

Voir p. 137 cet arrêt et sa critique.

(2) Cinq compagnies, faisant dans l’État de Pennsylvanie le commerce d’une certaine espèce de charbon, avaient conclu un arrangement pour opèrer leurs affaires au moyen d’un comité et d’un agent de vente, et pour fixer le prix de la même manière.

Au bout d’un certain temps, une querelle s’éleva entre deux des compagnies à propos d’un partage des bénéfices ou des amendes imposées pour vente au-dessus du chiffre fixé afin de limiter la production. Une de ces compagnies attaqua l’autre pour obtenir sa part de la somme ainsi répartie. La Cour suprême de Pennsylvanie décida que la combinaison étaitnulle et illégale, et, pour cette raison, refusa d'admettre la demande du plaignant (Rapport Edwardes, L, e., p. 963).