TITRE VI. — DU PETIT CONSEIL (ART. 5O
Ce conseil était composé du gouverneur, de l'intendant, du commissaire de justice et de deux membres de la cour de Lavbach4; il avait des attributions nombreuses et variées.
C'était un conseil proprement dit quand il s'.agissait de préparer et de discuter « les règlements de haute police et de grande importance » ; dans ce cas, il n'avait que voix consultative, le gouverneur demeurant libre, après l'avoir entendu, de prendre, d'accord avec l'intendant seul, une décision contraire à l'avis de ses autres conseillers K
Le conseil était un tribunal administratif, connaissant des appels interjetés contre les décisions des tribunaux administratifs inférieurs*.
Le conseil était une cour de cassation pour tous les procès où le capital engagé n'était pas supérieur à 200.000 fr. ; « au cas contraire, l'appel (le mot recours serait plus juridique) sera porté à la cour de cassation de l'Empire?. »
Le conseil était un tribunal des conflits, réglant les questions de compétence, de conflit entre deux cours, ou deux tribunaux appartenant à des ressorts diflérents; c'est lui qui ordonnait les renvois
I. L. R., Imprimés. Instructions du i":' février i8ii. 1 2. T. O., 22 octobre 1811. | 3. T. O., 29 janvier 1812. | 4. Art. 59. | 5. Art. 60 i". | 6. Art. 60 2°, 244, 245. | 7. Art. 60 40.
La Dalmatic tic i-ji)-) h iSi; 2)
d'affaires d'une cour à une autre pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ' ; c'est lui encore qui recevait les recours en grâce et décidait s'il y avait lieu d'ordonner la suspension de l'exécution et de transmettre le mémoire au grand juge pour être soumis au conseil privé \
Enfin, le petit conseil devait tracer aux tribunaux les règles à suivre pour juger les affaires antérieures à la mise en activité des lois françaises '.
Dans un certain nombre de contrits d'attribution ou de compétence, le commissaire de justice était délégué pour prononcer ■*; il était alors pourvu de deux assesseurs, anciens magistrats K
TITRE VU. — DE l'organisation civile (art. 63-115) Section I. — Division tcniloriaU {art. 6?-5^).
Le décret du 14 octobre 1809, en créant les Provinces Illyriennes, avait divisé le pays en sept provinces : six provinces civiles et une province militaire, la Croatie. Les provinces civiles étaient la Carniole, chef-lieu Laybach, la Carinthie, chef-lieu Villach, l'Istrie, chef-lieu Trieste, la Croatie civile, chef-lieu Karistadt, la Dalmatie, chef-lieu Zara, la province de Raguse et Cattaro, chef-lieu Raguse.
Le décret du 15 avril maintint cette division'', sauf quelques remaniements. Les îles dalmates du Quarnero, Arbe, Veglia, Cherso et Ossero furent rattachées avec leurs dépendances à la Croatie civile, tandis que Pago resta à la Dalmatie'. L'île de Curzola fut attribuée à la province de Raguse, et, en 181 1, le canton de Fort Opus, situé entre la Narenta et le territoire turc de Klek, fut enlevé au district dalmate de Makarska pour être incorporé au district ragusain de Stagno-Curzola.
Chaque province se divisait en districts et cantons. La Dalmatie comptait cinq districts : Zara, Sebenico, Spalato, Makarska et Lésina, dix-sept cantons et quatre-vingt-cinq arrondissements communaux; Raguse comprenait trois districts : Raguse, Cattaro et Curzola (puis Stagno), dix cantons et trente-cinq arrondissements communaux*.
Section II. — Des intendants (art. S4-SS). Section III. — Des subJi'lfgués {art. S()-^o).
L'administration de chaque province devait être confiée à un inten-
I. Art. 241. I 2. Art. 6o 5". ] 3. Art. 60 30. | 4. Art. 249, 240. | 5. Art. 246. | 6. Art. 64. I 7. Art. 68. | 8. La division en cantons et arrondissements communaux fut
dant ' assiste d'un secrétaire*; et dans chaque chef-lieu de district où Tintendant ne résidait pas, il devait y avoir un subdélégué \
Les intendants avaient les mêmes attributions que les préfets des départements de THmpire; ;\ ce titre, ils étaient chargés de procurer et surveiller Texécution des lois et règlements relatifs aux points ci-après :
i^ Répartition et recouvrement des contributions de tout genre et des centimes additionnels;
2° Domaines, eaux et forets, pèche et chasse;
y Entretien et réparation des routes; manière d'y pourvoir;
4** Hospices et établissements de bienfaisance;
5^ Exercice et police des cultes; administration des biens et revenus affectés à ce service ;
6° Instruction publique i tous les degrés;
7° Administration sanitaire ;
8" Administration et police des ports de commerce;
9^' Administration des provinces, districts et communes;
faite par arrête du 50 novembre 181 1 (Arch. de Zara). Du tableau annexé à l'arrêté résulte que la population de la Dalmatie se répartissait ainsi :
Provinces.
Districts.
Zara..
R-iguse.,
Zara.
Sebenico. .
SpaUto.
Lésina
Makarska .
Raguse.
Cattaro .
Curzola .
Cantons.
Zara
Obrovac
Sainte-Euphémie .
Pago
Sebenico
ScarJona
Knin
Spahto
Traù
Almissa
Sinj
BraZiia
Lésina
Lissa
Makarska
Imoski
Fort Opus
Raguse
Ragusa-Vecchia. .
Mcleda
Slano
Sabioncello
Lfvgosta
Cattaro
Castelnuovo
Budua
Curzola
Comm.
Population.
