CHAPITRE III
Extension, depuis 1884, des pouvoirs de décision propre des Conseils municipaux, mais augmentatation des actes obligatoires pour eux.
L'intervention du pouvoir central se produit soit pour empêcher les autorités locales d'agir d’une façon illégale ou inopportune, soit pour les obliger à agir.
Depuis 1884, la liberté des communes s'est augmentée pour les actes, elle a diminué pour les abstentions.
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$ 1. — Diminution des droits du pouvoir central sur les actes des municipalités
1° Des libéralités failes aux communes
L'évolution de la tutelle administrative en matière de libéralités nous offre un exemple Lype des procédés de la décentralisation ; celle-ci a loujours progressé très lentement, «elle à marché à pas de fourmi»; mais l'histoire nous apprend que ce sont les pas les plus petits, Îles plus prudents de la décentralisation qui lent le plus sûrement fait avancer.
L'évolution de la tutelle administrative en maère de dons et legs est une admirable illustration derceltésrènle;
Le principe fondamental de la décentralisation en matière de libéralité est contenu dans l'art. 910 du Code civil, aux termes duquel « lés dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d’une commune, où d'établissements d'uulité publique n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale ». Ainsi, au début, loute hbéralité au prolit d’une commune doit être autorisée par le gouvernement. |
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Cette règle est modifiée en 1837 ; la modification introduite à celle époque n'est pas décentrahisatrice ; la loi de 1837 se contente de déconcentrer : la tutelle, en principe, passe du gouvernement au préfet. Mais les exceptions emportlent le -principe; le gouvernement doit donner l'autorisation:
1° Sila libéralité comprend un immeuble ;
2° Si la hibéralité dépasse 3.000 francs ; :
3 S'il y a réclamation de la part des familles. D'autre part, pour que la commune puisse refuser 1l faut une ordonnance rovale.
Nouvelle modification, nouveaux progrès en ‘1852 ; mais encore ici11l n'y a que déconcentralion ; -le décret du 25 mars 1852 donne ‘au préfet compélence pour autoriser l'acceptation de libéralilés dans tous les cas, sauf s'il v a réclamation de la part des familles.
Cette larze déconcentration prépare la voie à la décentralisation qui se manifeste d'abord dans la loi du 24 juillet 1867. Le pouvoir central peut accepter d'office les libéralités faites à la commune malgré la résistance et le refus des aulorités comnales. La loi de 1867 décentralise en ceei qu'elle donne aux Conseils municipaux un pouvoir pro-
pre d'acceptation à condition que la Hbéralité soit faile sans charges, conditions nt affectation immobilière, el en outre qu'il n'y ait pas de réclamation des familles,
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Ainsi en principe toute libéralité pure et simple peut être acceptée par le Conseil municipal suivant une délibération définitive.
[Il faut bien remarquer d'ailleurs que cette réforme de la loi de 1867 n'est point si libérale qu'au premier aspect elle le.paraît: qu'on se rappelle en effet, que d’après la loi de 1867, les délibéralions définitives des Conseils municipaux n'élaient telles que si elles avaient été prises d'accord entre le Conseil municipal et le maire : en cas de désaccord entre le maire et le Conseil municipal, la décision n'était exécutoire qu'après l'approbation du préfet. Qu'on se rappelle d'autre part que, sous le second empire, les maires étaient des fonctionnaires directement et librement nommés par le gouvernement. Il doit bien sembler dès lors que la décentralisation de 1867 était en somme de peu d'importance, que cette loi avait confié aux autorités communales plus d'apparence de pouvoir que de pouvoir réel.
La loi du 5 avril 1884 supprime la nécessité de l'accord entre le Conseil municipal et le maire et sanctionne la réforme de 1882 qui donnait au Conseil municipal le droit d’élire le maire.
Peu importe, par suile, qu'elle ait peu modifié les règles de la loi de 1867 relatives aux libéralités: même si elle avait purement et simplement conservé ces règles elle aurait fait néanmoins un
progrès dans le sens décentralisateur en accor-
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