‹ La Décentralisation au Profit des CommunesChapitre 13 sur 25 · RAS HE · texte numérisé non relu

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moyens subsistants de la décentralisation. Il suffit, en effet, au préfet de refuser d'approuver le crédit correspondant à la provision qu'il est d'usage de verser à l'avocat. A la séance du Sénat, du 19 mars 1908, on à cité le cas d’une municipalité s'étant pourvue devant le Conseil d'Etat et empèchée de poursuivre l'instance parce que le préfet lui refusait le crédit qui lui était nécessaire pour verser une provision à l'avocat qui la représentait devant le Conseil d'Etat.

3° Du vote des centimes addilionnels et des emprunis \

Les lois de 1901 et de 1905 portent sur des délibérations intéressant presque exclusivement la commune. Mais le législateur a encore décentralisé depuis 1854, par des réformes ayant leur répercussion sur le crédit public. En cette matière, les pouvoirs du Conseil municipal n'ont pas été étendus, mais il ÿ à eu modification et simplificaton des formes administratives dans les cas où l'autorisation de l’administration supérieure était nécessaire : 11 ÿY a eu à ce point de vue décentralisation.

On distingue parmi les centimes additionnels les centimes généraux et les centimes spéciaux. Ceux-ci sont destinés à faire face à des dépenses

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