CHAPITRE V

Législation comparée.

Les nations qui nous entourent ont-elles une législalion communale plus hbérale que la nôtre ? Une rapide élude des principales législations étrangères va nous le montrer.

$ 1. — Angleterre

Les principales divisions de l'Angleterre sont le comté, l’union de paroisses, la paroisse, le bourg. Dans chacune de ces divisions la décentralisation est poussée très loin ; en principe ce sont les assemblées locales qui gèrent tous les intérêts locaux. En général le mandat des élus

est renouvelable tous les ans. Cependant tout le s Le

monde n’est pas électeur comme en France et par conséquent la décentralisation semble avoir moins de danger que chez nous, le choix des élus étant mieux fait. Ces dernières années, à la suite de réformes électorales qui ont agrandi le nombre des électeurs anglais, beaucoup d'hommes politiques ont demandé des lois de centralisation. Mais l'opinion générale a été contre cette tendance centralisatrice.

Qu'il nous suffise à cet effet de citer les paroles prononcées par M. Gladstone : « Si Je voulais susciter une révolution en Angleterre, je réclamerais d'abord la centralisation administrative. Le jour où la responsabilité de tout ce qui va mal sur un point quelconque du royaume s'élèverail jusqu'au gouvernement, il se produiraitun mécontentement et un poids d'impopularité qui entraineraient bientôt aux abîmes le trône et loutes nos institutions. J'ai la conviction la plus profonde que la tranquillité de ce pays dépend du très grand nombre de personnes qui prennent part, jusque dans la plus humble paroisse, à l'administration des affaires, et que c'est aux magistrats locaux, aux Jurés, aux membres des comités et des bureaux pour les pauvres, pour le pesage, pour l'éclairage, pour les taxes, pour la salubrité, ete., que nous devons continuer à demander la paix et la bonne direction intérieure.

» Le succès merveilleux de la race anglo-saxonne

en Europe et dans le monde entier a pour cause originelle cette condition propre du self-gouvernement, qui impose incessamment à chacun des devoirs, des labeurs et des responsabilités publics (1). »

L'Angleterre donc ne veut à aucun prix de la centralisation. |

$S 2. — Autriche-Hongrie

L'empire d'Autriche, au point de vue administratif, est subdivisé en communes, provinces, cer- Ciése

Etudions seulementles communes, puisque c'est ce qui nous intéresse dans notre travail,

Dans les communes nous trouvons un Conseil municipal élu ; à la tête du Conseil municipal un bourgmestre élu par le Conseil, sauf, pour Îles grandes villes, l'approbation de l’empereur.

Les Conseils municipaux ont des pouvoirs propres et des pouvoirs délégués ; mais les pouvoirs propres sont les plus importants, les pouvoirs délégués n'ayant comme attributions que l'exécution et la publication des lois, la sûreté publique et quelques autres de moindre importance.

(1) Ferrand. — Les pays libres.

Mais ce qu'il y à d'intéressant dans le Conseil municipal c'est sa ressemblance avec notre Conseil général au point de vue suivant : Nous savons que le Conseil général francais nomme, dans son sein, une commission départementale pour le remplacer dans l'intervalle des sessions. De même le Conseil municipal autrichien nomme, dans son sein, un comité exécutif pour le remplacer dans l'intervalle des sessions. D'ailleurs, ce comité exéculif est, par rapport au Conseil municipal, beaucoup plus important que la commission départementale française par rapport à son Conseil général. En effet, le comité exécutif exerce toutes les attributions du Conseil municipal.

La Hongrie se compose de provinces ou comilats, de villes libres royales et de villes autonomes. Dans toutes les villes, le Conseil est ainsi composé : la moitié est élue et l'autre moitié se compose des plus imposés. Tout électeur doit savoir lire et écrire.

Les villes autonomes ont évidemment des attribulions très larges. Les seules délibérations soumises à la tutelle administralive sont celles concernant les emprunts à contracter, les travaux publics et les suppressions d'emploi; et encore ces délibérations sont considérées comme approuvées si le gouvernement laisse passer un délai de quarante Jours sans répondre. [Il y à un comité exécutif, mais il n'est élu par le Conseil que dans

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les grandes villes: dans les petites villes, il est

élu par les électeurs.

Les villes non autonotnes ont un comité exéeulif, élu par le Conseil sur une liste de candidats dressée par une commission spéciale. Ce comité est l'organe exécutif de la ville et, de plus, il a une autorité propre pour certaines affaires fixées par la loi. Les délibérations du Conseil municipal doivent être visées par le suppléant du préfet dans les villes, et par le chef d'arrondissement dans les campagnes.

$ 3. — Belgique

La Belgique jouit d’un système de décentralisaion considérable depuis les lois des 20 avril et 30 mars 1836. Ces lois ont d'ailleurs été modifiées par la loi du 30 juin 1542, 1% mars, 31 mars, 13 avril, 1% mai et 26 mai 1848 et enfin 7 mai 1877.

Voici comment est organisée la commune :

Nous trouvons d’abord un Conseil municipal élu pour 6 ans et renouvelé par moilié tous les 3 ans : le système censitaire existe encore en Belgique, mais ici le cens n'est que de 10 francs, el si la commune ne compte .que 25 électeurs remplissant les conditions voulues, on ajoute à la liste les plus imposés. La municipalité comprend le bourgmestre et les échevins: le bourgmestre est

nommé par le roi et peut être pris en dehors du Conseil municipal, mais sur l'avis conforme de la députation permanente (la députation permanente est une institution qui correspond à peu près à notre commission départementale).

Quelles sont les attributions du Conseil municipal? En principe, le Conseil municipal règle tout ce qui touche aux intérêts communaux ; il a des pouvoirs très étendus en matière de police, nomme les employés municipaux, ete. Il passe seul les baux inférieurs à 10.000 francs. Quant aux ventes, échanges, grosses réparations, budget, etc., le Conseil municipal ne peut accomplir ces actes que muni d'une approbation préalable. Qui donnera celle approbation? C’est la députation permanente, et c’est là un énorme progrès de la décentralisation.

N'oublions pas en effet que cette députation permanente est un corps élu. La tutelle administralive est donc enlevée au pouvoir central pour être donnée à un corps élu. C’est là une réforme qu'on a réclamée à maintes reprises en France et et qu'on obtiendra probablement un jour.

Le Conseil général, en France, remplacerait avantageusement la préfecture pour la tutelle des communes. Les conseillers généraux connaissent mieux en effet que le préfet les localités qu'ils représentent. Le préfet, de par loi, est toujours étranger à la région qu'il administre :

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les conseillers généraux, au contraire, ont, ‘avec les maires, des relations personnellés et souvent indépendantes de leur situation politique. En 1871, lors de la discussion de la loi du 10 août, cette question ful vivement agitée. Comment le contrôle du Conseil général exercé sous la surveillance du préfet, disait-on, ne serait-il pas plus complet, plus facilement accepté par les administralions inférieures élues, plus propres à développer l'esprit public que le contrôle représenté par un seul fonctionnaire chargé d’autres attributions absorbantes, ou plutôt par les agents subalternes et irresponsables auxquels il est obligé d'abandonner l'initiative ?

Pour revenir au système belge, disons que le gouvernement de la province, représentant du pouvoir central, peut bien suspendre le Conseil, mais c’est la députation qui décide du maintien de cette suspension.

$ 4 — Espagne

L'Espagne, ce beau pays si mal gouverné, est très en relard en malière de décentralisation communale. La loi du 16 décembre 1876 à élargi quelque peu le droit de voter. Les Conseils mupicipaux nomment leurs alcades, sauf dans Îles

capitales de province, de districts, et dans Îles

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villes qui ont plus de 6.000 habitants où ils sont nommés par le roi parmi les membres du Conseil municipal. Quant aux altributions des Conseils municipaux, elles sont assez mal définies par la loi. La loi parle surtout des chemins ruraux et vicinaux; si ce sont là les principales attributions des Conseils municipaux espagnols, ces Conseils paraissent s'en acquitter bien mal. Tout le monde sail en effet comment sont entrenus les chemins espagnols.

Le Conseil statue aussi sur l'administration des biens communaux, mais c'est la junte qui s'occupe exclusivement de questions financières. Elle se compose pour moitié de membres du Conseil el pour moitié de contribuables désignés par le sort.

$ 5. — Italie

À l'inverse de l'Espagne, l'Italie est le pays par excellence des libertés communales. Le Conseil municipal, il est vrai, est élu d’après le système censilaire; mais la somme réclamée est si minime (de 3 francs à 29 franes de contributions directes de toute nature, selon la population des villes) que c'est presque le suffrage universel. Iei encore Il Y a une commission exécutive (junte) qui siège pendant l'intervalle des sessions du Con-

seil. Quant aux délibérations du Conseil, en principe elles n'ont pas besoin d'approbation, un simple visa suffit: « s'il s’agit d'un objet pour lequel la loi n’a pas expressément déclaré la nécessité de l'approbation, le préfet ou le sous-préfet examine si la déclaration est régulière dans la forme et si elle n'est pas contraire à la loi ». D'ailleurs, si dans le délai de quinze jours le visa n'a pas été donné, 'la délibération est exécutoire. En outre, sont immédiatement exécutoires « les délibérations d'urgence, dans les cas où l'attente créerait un danger évident, reconnu à la majorité des deux tiers des votants ». Enfin, pour les affaires importantes une approbation préalable est exigée ; remarquons que celle approbation est donnée, non pas par le pouvoir central, mais par la députation provinciale qui est un corps élu.

$ 6. — Prusse

En Prusse, il y a deux organisalions*différentes, une pour les campagnes el une pour les villes.

Villes. — Les villes ont un Conseil municipal élu et un magistrat on Conseil exécutif de la commune, Pour être électeur il faut avoir 24 ans et remplir certaines conditions (avoir la libre disposition de son patrimoine, habiter la ville depuis

NE un an et posséder une habitalion ou occuper au moins deux ouvriers, etc.)

Les Conseils municipaux sont élus pour 6 ans et renouvelables par tiers tous les 2? ans.

Le Conseil exécutif comprend un bourgmestre et un adjoint élus pour douze ans, et plusieurs échevins élus pour six ans. [ls sont élus par les représentants municipauxet en dehors du Conseil.

Lesattributions du Conseil municipal sontassez importantes ; il vote son budget et les impositions communales. Le Conseil exécutif présidé par le bourgmestre veille à l'exécution des lois, il représente la commune ; il exerce la police rurale, mais par délégation de l'autorité supérieure etsous son contrôle. |

Communes rurales. — Ici, chose curieuse, la commune n'est pas obligée d’avoir un Conseil municipal.

Chaque fois que le besoin s'en fait sentir, les électeurs se réunissent en assemblée générale, laquelle tient lieu de Conseil municipal.

Pour être électeur il faut être chef de famille ou posséder un domaine rural. Les femmes célibalaires ont le droit de se faire remplacer par un électeur qu'elles choisissent.

Le comité exécutif se compose du maire et de deux échevins. Le maire administre la commune, il est oflicier de l’état civil et le pouvoir central lui délègue l'exercice de la police. Il est élu pour

= . ee , N 6 ans par le Conseil municipal s'il y en a un, ou, }a , ! ! , sil n’y en a pas, par l'assemblée générale des électeurs. e

$ 7. — Russie

En Russie, comme en Prusse, il y a une organisation spéciale pour les communes rurales et une pour les villes.

Les communes rurales sont régies par un acte de 1861. On sait que jusqu'en 1861 les seigneurs élaient tout puissants en Russie; mais aujourd'hui les communes ont certaines libertés; leur administration se compose de l'assemblée générale des chefs de famille ; cette assemblée nomme un président qu'on appelle le staroste (disons toulefois qu'il y a encore en Russie des terres qui n'ont pas été rachetées par les communes; ces terres appartiennent au seigneur el par conséquent l’assemblée de la commune n'a pas à s’en occuper).

L'assemblée a pour attribution essentielle de partager les terres rachetées entre les foyers el cela à des époques périodiques (1). (Cette attribu-

(1) La propriété attribuée par l'ac'e d'émancipalion de 1861 aax paysans affranchis est demeurée une propriété collective ; l’administralion de la communauté de village ou mir a donc avant Lout pour objel la gestion de la propriélé

commune.