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les œuvres intercommunales doivent être de

même ordre que les services communaux. Les syndicats de communes peuvent faire plus grand que la commune, mais ils ne peuvent pas faire aulre chose.

Comment se fonde un syndicat de communes?

Les communes font connaître leur volonté par une délibéralion de leur Conseil municipal. Les délibérations de tous les Conseils municipaux doivent concorder sur tous les points, notamment sur la question des ressources financières du futur syndicat. L'engagement pris par ces délibérations ne peut pas êlre reliré lant que l'œuvre pour l’accomplissement de laquelle le syndicat est créé, n'est pas achevée. Le projet de création des syndicats est approuvé par un décret en Conseil d'État. De nouvelles communes peuvent faire partie du syndicat créé. Pour que leur demande soit admise, il faut d'abord le consentement des communes primilivement associées, ensuite l'approbation du pouvoir central par un décret.

Quelle est la nature du syndicat ainsi formé ? Ce nest pas nne circonscription administralive : cest une personne morale, un établissement publie jouissant de pouvoirs propres, mais non soumis à la spécialité.

[diffère ainsi de la conférence intercommunale qui n'a pas la personnalité morale, et de la com-

mission syndicale, qui est bien une personnalité morale, mais limilée à l'administration des biens indivis. Ses actes sont soumis aux mêmes règles de lutelle que les communes : ils n'ont pas besoin, comme ceux des conférences intercommunales, d'être ratfiés par les Conseils municipaux. Si un syndicat embrasse plusieurs départements, la tutelle appartient au préfet du département dans lequel le syndicat à son siège social, ce siège élant fixé par le décret d'institution.

Le syndicat est administré par un comité composé en pr.ncipe de deux délégués. Ces délégués peuvent être choisis par les Conseils municipaux, parmi tous les citoyens éligibles au Conseil municipal. Si le Conseil municipal d'une commune refuse de procéder à l'élection de ces délégués, la commune est, d'office, représentée par le maire et un adjoint. Le comité a deux sessions ordinaires par an, qui ont lieu chacune un mois avant la session ordinaire des Conseils généraux. De plus, le président peut la convoquer extraordinairement; il lui suffira d'averlir le préfel trois jours avant la réunion. Le président est obligé de convoquer le comité, soil sur Finvilalion du préfel, soit sur la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le comilé €ht annuellement les membres de son bureau.

Toutes les règles applicables aux délibéra-

tions des Conseils municipaux sont applicables

aux délibérations des comités. Cependant, les séances du comité ne sont pas publiques; le budget et les comptes des syndicats ne sont pas communiqués aux liers, ni publiés.

Le comilé peut choisir une commission de surveillance et un ou plusieurs gérants, dont les pouvoirs, fixés par lui, expirent en même temps que son propre mandat.

Quelles sont les ressources des syndicats ? Les syndicats ne peuvent pas percevoir d'impôts.

Leurs seules recettes sont les suivantes :

«1° La contribution des communes associées.

Celle contribution est obligatoire pour les dites communes pendant la durée de l'association et, dans la limite des nécessités du service, telle que les délibérations initiales des Conseils municipaux l'ont déterminée. — Les communes associées pourront affecter à cette dépense leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles. — Elles sont autorisées, en outre, à voter à cet effet cinq centimes spéciaux; — 2 Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association : — 3° Les sommes qu'elles reçoivent des administralions publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ; — 4 Les subventions de l'Etat, du département et des communes; — 9° Les produits des dons ou legs. »

Les règles relatives à la comptabilité des com-

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munes sont applicables à la comptabilité des syndicats. L'ordonnateur est le président du comité ; le comptable est, ou bien le receveur de la commune où siège le.syndicat, ou bien un fonctionnaire spécial approuvé par le décret d'institu- Lion. ë

Les établissements organisés par le syndicat sont soumis, pour leur administralion, au droit commun ; le comité exerce sur ces établissements les mêmes droits que le Conseil municipal sur les établissements communaux de même nature. Une seule exceplion doit être signalée: au cas où le syndicat crée une institulion pour secours aux malades, il n'est nommé qu'une seule commission pour l’administralion des secours à domicile et des secours à l'hôpital.

En 1890, le ministre de l'Intérieur avait estimé que les hospices intercommunaux pourraient être administrés directement parle syndicat; le Conseil d'Etat (26 mars 1892) à exigé une commission composée selon les règles de la loi du » août

Quelle est la durée du syndicat?

«Le syndical est formé, soil à perpétuité, soit pour une durée délerminée par le décret d'instituüion. — Il est dissous, soil de plein droit par l'expiration du temps pour lequel il a été formé, ou par la consommation de Popéralion qu'il avait

pour objet, soit par le consentement de Lous les

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Conseils municipaux intéressés. Il peut être dissous, soit par décret sur la demande motivée de la majorité desdits Conseils, soit d'office par un décrel rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat. Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des liers, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation du syndical. »

Les syndicats de communes sont loin d’avoir donné, dans la pratique, les résultats qu'on en allendait. Dans les six années qui ont suivi la promulgalion de la loi de 1890, à peine une dizaine de syndicals se sont-ils formés. Les causes de cet échec sont assez facilement explicables.

En premier lieu, la loi a elle-mème groupé les communes pour leur permettre d'accomplir la plupart des œuvres qui exigent impérieusement leur accord. Pour la création des chemins vicinaux, les communes sont réunies par la loi du 21 mai 1836 en des sortes d'associations forcées qui remplissent parfaitement leur mission ; pour les soins à donner aux malades indigents, dans les hôpitaux, la loi du 7 août 1891 et la loi du 15 juillet 1893 ont de même groupé les communes et les ont fait collaborer de force et suivant des règles précises au fonclionnement des services qu’elles organisaient où instituaient. Enfin les lois sur l’enseignement primaire, en attendant que chaque commune puisse avoir des écoles, ont pourvu,

non seulement aux moyens d'assurer aux enfants