MINISTÈRE DES FINANCES

l Débits de tabac : éviction des gérants ; nomination y révocation des titulaires. Sommation aux bureaux de 1 ,500 fr. ou 2,000 fr.

Éviction des gérants. — La décision que prend le préfet à cet égard devrait pouvoir être rendue immédiatement exécutoire.

Nomination des titulaires. — Les préfets nomment actuellement les titulaires des débits de

tabac dont le produit ne dépasse pas 1,000 fr. A raison de l’importance acquise par les débits depuis 1852, il est désirable que ce produit soit élevé à 1,500 fr. et même à 2,000 fr. pour les nominations réservées aux préfets.

Révocatio7i. — La révocation des débitants de 2® catégorie, dont la nomination appartient déjà aux préfets, pourrait, sans inconvénient, leur être donnée.

Création de débits auxiliaires de papier timbré.

Les préfets sont à même d’apprécier les besoins des populations et pourraient, sur l’avis des directeurs du département, statuer en pleine

connaissance de cause sur les questions de cette nature.

3° Recettes buralistes : nominations.

On pourrait donner aux préfets la nomination des receveurs-buralistes de catégorie, actuellement nommés par le directeur des contributions indirectes du département. Cette nomination serait faite sur une liste de trois candidats présentés par le directeur. Par assimilation avec les débitants de tabac, on pourrait étendre la compétence des préfets jusqu’aux recettes d’un produit inférieur à 1 ,000 fr. au lieu de s’arrêter à celles d’un produit de 800 fr. On pourrait même aller jusqu’aux recettes d’un produit inférieur à 2,000 fr. La révocation de ces agents devrait également appartenir au préfet.

4” Nomination dos recevoMrs municipaux des villes dont le revenu dépasse SOOflOO fr.

Cette nomination pourrait être attribuée au préfet, qui est à même d’apprécier les titres des candidats.

5*" Nomination des percepteurs de 5"" classe et de 4® classe .

La nomination de ces agents appartient aux préfets. Elle leur avait été en partie retirée, mais depuis quelque temps il semble qu’on veuille la leur rendre. On pourrait même leur donner la nomination d’une partie des percepteurs de 4® classe, puisque certains départements n’ont pas de percepteurs de 5® classe.

6® Congés aux percepteurs au-dessus de 30 jours avec ou sans retenue. Congés accordés an trésorier général et aux receveurs des finances.

Rien à changer. Les congés supérieurs à 30 jours peuvent occasionner des inconvénients dans le service, et supposent des motifs graves dont

il convient de laisser l’appréciation au pouvoir central.

7° Vente d’ arbres de la plantation des routes nationales. {Approbation des soumissions lorsqu elles excèdent 500 fr.)

Le préfet pourrait statuer sans inconvénient sur ces affaires.

S"* Concessions de cain^ières dans les forêts domaniales y quelle qu en soit la forme y dont la durée doit être supérieure à 0 ans y mais pour lesquelles les annuités cumulées dépassent 500 fr.

Il y aurait avantage à ce que l’autorité préfectorale statuât sur toutes ces questions au point de vue de la rapide exécution des affaires.

O*" Appi^obation des arrêtés prescrivant le 7xmboursement des sommes dues cl la Caisse des dépôts et consi (jnations.

Au préfet.

Octrois municipaux: création et déplacement des bureaux de peî'ception. Élévation du traitement des préposés en chef des octrois,

La décision sur ces affaires d’intérêt local pourrait être utilement remise au préfet, sur l’avis conforme du directeur des contributions.

Il*" Fixation du cautionnement des receveurs d^ octroi.

La nomination des préposés appartient au préfet : il serait naturel que leur cautionnement fut fixé par la même autorité.

12*^ Approbation des budgets et compte du cadastre.

Le budget du cadastre étant alimenté par les subventions du département, le préfet semblerait devoir être appelé à l’approuver.

13® Dispenses aux percepteurs de résider au chef -lieu de la réunion .

Sans changement.

14® Personnel des finances, de V enref/isi rement , des domaines et dn timbre, des contidbutions directes et indirectes .

liien à changer.

15® État de réparlement des contingent s e^ilre les arrondissements et les commîmes sur le principal des contributions directes.

Rien à changer.

16® Nomination des avoués agrégés ci V agence judiciaire du Trésor.

Cette nomination, qui porte sur des personnes de la localité, pourrait être laissée au préfet.

17® Mainlevée du sécjuestre apposé sur les biens des contumax.

Attribution à donner également au préfet.

1 8® Approbation des arrêtés préfectoraux fixant

à 500 fr. et au-dessus la redevance pour occupation temporaire du domaine public.

Rien ne s’oppose à ce que le préfet donne cette approbation, quel que soit le chiffre de la redevance. Le préfet est le représentant naturel des intérêts de l’État.

19® Prorogation des délais pour présentation d* états de cotes irrécouvrables .

Le préfet est à même de statuer en parfaite connaissance de cause à cet égard ; d’ailleurs, il a à ses côtés le conseil de préfecture, particulièrement compétent sur les questions relatives aux contributions directes.

20® Importation de munitions: sociétés de tir.

Rien à changer : motif d’intérêt général.

21® Agents de change : nominations ; transmission avec avis du dossier des candidats .

Rien à changer.

22® Extraction de matériaux : fixatio7i du prix lorsque la valeur des matériaux à extraire dépasse 500 fr.

Cette attribution pourrait être donnée au préfet, après avis du directeur des domaines.