CHAPITRE V

Lol du 9 Avril 1898

A) Aperçu historique

La rigueur de la loi du 24 juillet 1889 eut cette conséquence imprévue qu'elle ne fut que très rarement appliquée. Dans tous les cas visés par l’art. 2, les juges hésitent à frapper les parents d’une déchéance totale et perpétuelle ; ils se rendent compte, que malgré certains délits de droit commun, ceux-ci peuvent conserver sur leurs enfants une autorité suffisante ; ils craignent d’enlever un individu jeune au milieu familial, pour le placer dans un milieu théoriquement supérieur mais encore trop mal organisé pour lui être profitable. En fait la loi de 1889 restait inopérante.

De plus, on se rendait compte que même appliquée, elle n'aurait pas suffi à assurer la protection de l'enfance. Combien de parents n’ont pas commis les crimes ou les délits exigés par la loi de 1889 et sont pourtant au-dessous de leur ‘tâche d'éducateurs ; entre leurs mains, les enfants ne peuvent que devenir de précoces

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malfaiteurs et à ce point de vue, la loi de 1889, demeurrait insuffisante.

Cette insuffisance fut souvent dénoncée dans les congrès pénitentiaires, notamment au Congrès international de Moscou, en 1890, et au Congrès de Paris, en 1895. Ce dernier demanda que la destitution du droit de garde fut substituée à la déchéance de la puissance paternelle dans tous les cas où les Tribunaux jouissaient d'un pouvoir d'appréciation, ce qui à ses yeux était un moyen d'étendre l'application de la loi. D'autant plus qu'on ne savait pas bien encore si la loi de 1889 avait radicalement supprimé la jurisprudence antérieure par laquelle les Tribunaux s’arrogeaiant le droit de limiter en toutes circonstances les excès de l'autorité paternelle.

Ce ne fut cependant pas de ce courant d'idées que naquit la loi du 19 avril 1898. Les lacunes de la législation furent mises en évidence par certains crimes odieux dont certains parents dénaturés s'étaient rendus coupables sur leurs enfants. Les affaires Borlet (1892) et Grégoire (1897) avaient vivement ému l'opinion publique et révélé que les auteurs de pareils attentats n'étaient souvent passibles que de quelques mois de prison, car les juges leur appliquaient des textes établis pour des adultes. La mère qui brülait la main de sa fille sur un poêle n'encouraii aucune circonstance aggravante, parce que chacune de ces blessures n’entraînait pas « une incapacité de travail de plus de vingt jours ». Dans l'affaire Borlet, la mère qui avec l’aide de son mari, enfonçait des pincettes rouges dans les parties génitales de sa petite fille, n'avait encouru que deux ans de prison.

Sous la pression de l'opinion, une réforme du Code

pénal fut hâtivement préparée et le 16 janvier 1897, M. Henry Cochin déposait une proposition de loi tendant seulement à modifier les art. 310 et 311 du Code pénal. Elle fut suivie d'une proposition de M. Odilon Barrot ayant pour objet de compléter l’art. 352 du Code pénal sur l'abandon d'enfant.

Cependant M. Odilon Barrot fut amené à considérer la situation des enfants pendant la détention des parents et pour éviter que ces enfants ne se trouvent abandonnés ou exposés aux sévices d'une concubine, il déposa une nouvelle proposition de loi, le 22 février 1897, ayant pour objet, « de pourvoir à la garde des enfants maltraités » (1). Telle fut l’origine de la loi de 1898, en ce qui concerne le droit de garde.

Toutes ces propositions (elles s'étaient élevées au nor:bre de cinq) furent fondues par la Commission de la Chambre en un projet unique, accompagné d’un rapport très documenté de M. Folleville de Bimorei, qui reprenait tous les arguments propres à motiver une réforme, exposait les solutions des codes étrangers (2).

Cette proposition contenait dans son article 6 une grosse innovation ; l’article 5 prévoyait la garde provisoire pendant l'instruction, mais l'article 6 décidait que les parents condamnés à plus d'un an d'emprisonnement seraient déchus de plein droit de la puissance paternelle. C'était une aggravation de la loi de 1889, une transformation de la déchéance facultative en déchéance obligatoire, et cela même pour certains délits, dont la loi de 1889 n'avait pas fait une cause de déchéance faculta.

(1) Journal officiel, 1897, Annexes n° 2298, p. 318. (2) Journal officiel, 1897, Annexes n° 2371, p. 866.

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tive. Le texte de la proposition fut néanmoins voté par la Chambre.

Mais au Sénat, ces réformes se heurtèrent aux critiques de M. Béranger, qui proposa de substituer à la déchéance, la simple privation du droit de garde. « Le but essentiel à rechercher, disuit-il, est beaucoup moins assurément la privation de l'ensernble des droits résultant de la puissance paterneile, que celie d’un seul de ces droits, celui dont le maintien entre des mains indignes peut être le plus fatal à l'enfant, celui qui comporte l'exercice direct et constant de l'autorité et implique la direction de l'éducation journalière, c’est-à-dire le droit de garde. En prononcer la déchéance suffit en effet, à son entière protection. C’est à ce point qu'il semble prudent à votre Commission de se limiter, et elle juge qu'au lieu d'instituer la déchéance de plein droit, il est préférable d'investir la juridiction saisie du jugement, comme l’art. précédent l’a fait pour le juge d'instruction, du droit de statuer par décision spéciale sur chaque affaire. » (1)

À la Chambre, M. Falleville de Bimorel exprima ses regrets da la restriction apportée par le Sénat aux textes primitifs et finalement se rallia au système de M. Béranger, espérant une compensation de « la fermeté des Cours et Tribunaux », dans l'application de la nouvelle loi.

Ainsi la loi de 1898, en ce qui concerne les restrictions de la puissance paternelle, ne fut pas l'œuvre d’une réforme méthodique et réfléchie ; les art. 4 et 5 résul.: tèrent d'améliorations accessoires apportées à des prcjets sur la protection de l'enfance, et c'est un peu par

(1) Journal officiel, 1898, Annexes, n° 69, p, 101,

l'effet du hasard, que nous nous trouvons en présence d'une simple suppression du droit de garde, alors que la sanction aurait pu être la déchéance totale, ou même qu'aucune sanction aurait pu n’'intervenir, si l’on s'en était tenu aux projets primitifs. C'est dire que ces textes ne présentent aucun caractère systématique et définitif ; cependant on peut reconnaître qu'ils ont été inspirés par le désir de ne pas aggraver la loi de 1889, et par celui d'introduire dans nos lois des mesures en vigueur dans les codes étrangers, et dont les résultats autorisaient un essai dans notre législation.

B) La déchéance du droit de garde dans la lot du 19 avril 1898

La loi du 19 avril 1898 corrige les effets trop étendus en certains Cas de la loi du 24 juillet 1889, et ne prive les père et mère que du droit de garde, le plus dangereux à laisser entre des mains indignes, dans l'intérêt de l'enfant. Encore pourrait-on dire qu'elle ne les prive que de l'exercice de ce droit. Ce droit n'est que suspendu. Le père auquel on a retiré le droit de garde, rappelle par sa situation le soldat qui, tout en conservant le droit de vote, en perd l'exercice pendant toute la durée de son service. Mais c’est là une interprétation fort contestable, car on peut voir dans la privation du droit de garde opérée par justice une extinction de ce droit au détriment du père, puisque seule, une décision de justice est susceptible de le rendre au père, contre lequel la mesure avait été prise. |

La loi de 1898 distingue pour ainsi dire deux degrés

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dans la privation du droit de garde, une privation provisoire, et une privation définitive. L'art. 4 dispose en effet : « Dans tous les cas de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction commis pourra, en tout état de cause, ordonner, le Ministère public entendu, que la garde de l'enfant soit provisoirement confiée, jusqu’à ce qu'il soit intervenue une décision définitive, à un parent, à une personne, ou à une institution charitable, qu'il désignera, ou enfin à l Assistance Publique.

Toutefois les parents de l'enfant, jusqu’au cinquieme degré, inclusivement, son tuteur ou son subrogé tuteur, et le Ministère public pourront former opposition à cette ordonnance : l'opposition sera portée à bref délai devant le ‘Tribunal, en Chambre du Conseil, par voie de simple requête ».

L'article 5 ajoute : « Dans les mêmes cas, les Cours et Tribunaux saisis du crime ou du délit pourront, le Ministère public entendu, statuer définitivement sur la garde de l'enfant ».

Ainsi donc la loi a voulu que cette privation du droit de garde put être opérée le plus vite possible, pour mettre l'enfant coupable ou victime, à l'abri des mauvais procédés ou de l'influence pernicieuse de ses parents. Et c'est pour ce motif qu'elle a donné au juge d’instruction la faculté de confier provisoirement l'enfant soit à l'Assistance Publique, soit à un parent, soit à une institution charitable. Grâce à ce procédé, la santé ou la moralité de l'enfant n'auront pas à souffrir de la lenteur des Tribunaux. Avant la loi de 1898, l'enfant vic- ‘ime demeurait sans secours si, durant l'instruction,

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aucune société, ni aucun parent ne se présentait et l'instruction durait parfois longtemps. S'il s'agissait d’un enfant coupable, l'enfant arrêté était, avant 1898, mis en prison préventive, et comme les prisons cellulaires demeuraient fort rares, il en résultait, comme dit M. Boutet, « qu'avant même d’être condamné, l'enfant se trouvait déjà contaminé par les mauvais exemples qu'il avait sous les yeux » (1). Désormais le juge d'instruction pourra, de suite, « en tout état de cause », c'està-dire, dès le début même de l'instance, confier la garde de l'enfant victime à un parent, à une personne ou à une institution charitable ou à l’Assistance Publique. Si l'enfant est coupable, la loi le considère encore corame une victime, au moins une victime morale, et permet au juge de décider la mesure destinée à assurer son relevement.

Toutefois la loi a voulu que la décision du juge d’instruction prise très rapidement pour parer à des dangers urgents put être révisée et au besoin modifiée. Et c'est pour cela qu’elle a confié aux Tribunaux le soin de sta. tuer définitivement sur la garde de l'enfant. Le législateur veut pour plus de sécurité que le Ministère public ait été entendu, et il investit en outre tous ceux que la nature a préposés à la tâche de protéger l'enfant, d'un droit d'opposition ou d'appel. 11 va sans dire que si le juge d'instruction n’a pris aucune mesure à propos de la garde de l'enfant, cela n'ernpèchera pas le Tribunal de statuer, comme il le jugera Dun. Les Tribunaux capables de sévir seront les Tribunaux correctionnels ou les

(1) Boutet, p. 112. (Thèse Paris, 1905, tome I, « Des restrictions successives apportées à la notion de puissance paternelle ».

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Cours d’Assises, avec comme condition nécessaire l'avis du Ministère public.

La déchéance du droit de garde instituée par la loi de 1898 n'entraîne pas comme celle organisée par la loi de 1889 la perte totale de la puissance paternelle. La loi de 1898 peut être qualifiée de loi d assistance. Le père ou la mère privé du droit de garde conservera indunitablement les droits d'administration et de jouissance légales sur les biens de son enfant, et aussi le droit de consentir à son mariage, à son engagement militaire, à son adoption, le droit d’être tuteur, etc. La puissance paternelle subsiste démantelée du seul droit véritablemont dangereux pour l'enfant, le droit de garde. Ainsi donc les Tribunaux qui hésitaient souvent à prononcer la déchéance intégrale de la puissance paternelle, se décideront-ils plus aisément à enlever aux parents coupables le droit de garde.

Cette destitution dans l'esprit de la loi de 1898 a un caractère essentiellement pénal. Seuls les Tribunaux correctionnels et les Cours d’Assises peuvent la prononcer, tandis que sous l’empire de la loi de 1889, les Tribunaux civils décident de la déchéance de la puissance paternelle. Ce caractère pénal ressort clairement du passage suivant du Bulletin de la Société Générale des Prisons : « Les Tribunaux correctionnels et les Cours d’Assises ont seuls reçu de la loi du 19 avril 1898 le pouvoir de détacher le droit de garde de la puissance paternelle, dans deux hypothèses : 1° pour les mineurs auteurs de délits ; 2° pour les mineurs victimes de délits. Mais le droit n'existe pas pour les Tribunaux civils. Au point de vue de l'autorité de la chose jugée, il est impos-

sible d'admettre qu'on ait le droit de remettre en question devant la juridiction civile ce qui à été définitivement jugé par la juridiction correctionnelle qui seule est compétente pour statuer sur le droit de garde ». (1)

Dansyle projet Roussel, déposé à la Chambre en 1881 et qui tendait à la destitution du droit de garde, ce retrait devait être demandé au Tribunal civil ; mais ce projet, comme nous l'avons vu, ne fut pas voté et huit ans après intervint la loi si radicale du 24 juillet 1889.

La loi de 1898, tout en reprenant le but du projet Roussel, organisa une procédure différente et donna aux seuls Tribunaux correctionnels et Cours d’Assises le pouvoir de prononcer le retrait du droit de garde (2).

Ce retrait est en principe définitif. Cette opinion est controversée ; mais il semble bien qu'il faille se rapporter dans le silence de la loi au texte de 1889 et accorder au Tribunal la faculté d'enlever la garde de l'enfant au père jusqu’à la majorité de l'enfant. Il serait bien difficile en effet à un Tribunal de savoir à quel âge l'enfant pourra sans danger retourner chez ses parents, tandis qu’à sa majorité ce même enfant n'aura pas à redouter de retomber sous la pouvoir de ses père et mère et il dura été mis à même de se suffire.

Cependant la thèse contraire a été soutenue, Ces mesures, dit-on, quand elles ne sont pas accompagnées de la déchéance de la puissance paternelle sont présentées comme essentiellement provisoires. Voici ce que nous lisons dans le supplément aux Pandectes Françaises : « Toutes les mesures que les Tribunaux peuvent être

(1) Bulletin de la Soc. Gén. des Prisons, 1911, p. 1039. (2) Tanon. — Du droit de garde, 1905, p. 19.