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La loi de 1889 à un caractère pénal, puisqu'elle prononce contre les parents indignes la privation de droits qui constituent pour eux un privilège. Elle les en déclare déchus, tantôt de plein droit, tantôt facultativement à la suite de certaines infractions. Elle autorise alors les Tribunaux répressifs à prononcer cette déchéance. « Enfin, elle présente une grande analogie avec les privations de droits encourues en cas de dégradation civique et dans les cas des art. 42 et 335 du Code pénal, privations qui constituent des peines à n’en pas douter. » (1)

En effet, elle ne frappe pas seulement le déchu dans ses rapports avec ses enfants et descendants. Elle exerce également une influence sur sa capacité générale. C’est ce qui résulte de l’article 8 ainsi conçu : « Tout individu déchu de la puissance paternelle est incapable d'être tuteur, subrogé tuteur, curateur, ou membre d’un conseil de famille ». L'article 45 du Code civil portait déjà que « tout individu qui aura été exclu ou destitué d’une tutelle ne pourra être membre d’un conseil de famille. En résumé la déchéance prononcée contre le père équivaut, suivant le mot du sénateur M. Clément, « à une mort civile limitée à la puissance paternelle » (2).

La loi de 1889 est encore une loi administrative, en ce qu'elle apparaît au moins d’une façon générale, comme une loi d'assistance.

Ainsi donc, civile par son objet et par sa procédure,

(1) Drucker. — De la protection des enfants contre les abus de la puissance paternelle, p. 226-227.

(2) Dumont. — Essai sur la protection des enfants ihroités ou moralement abandonnés, p. 131.

elle est administrative, quant à son but et pénale quant à ses effets. C'est en considération de ce triple caractère qu'il faut observer à son endroit les deux règles d'interprétation suivantes : 1° le texte de la loi devra être appliqué à la lettre, en tout ce qui touche les cas de déchéance et l'étendue de cette déchéance, les dispositions pénales devant recevoir une interprétation res. irictive ; 2° en tout ce qui concerne la procédure, l’organisation de la tutelle, les facilités à accorder à la charité, pour mener à bien l'éducation des enfants, dont la loi s'occupe, on tiendra compte à la fois du caractère administratif de cette loi et surtout du but poursuivi par ses rédacteurs, qui est l'intérêt de l'enfant (1).

Ce caractère administratif se reconnait particulièrement dans la création de la délégation judiciaire instituée par le titre II de la loi du 24 juillet 1889. Cette loi n’a d’ailleurs fait que réglementer des situations qui existaient pratiquement depuis déjà longtemps. On distingue deux cas de délégation judiciaire : 1° celui des enfants confiés par leurs parents qui ne peuvent les élever, soit à des particuliers, soit à l’Assistance Publique, soit à des Associations de charité ; 2° celui des enfants abandonnés recueillis sans l'intervention des parents, par des particuliers, des Associations de charité ou l’Assistance Publique.

Dans ce dernier cas, la loi de 1889 prescrit une déclaration dans les trois jours au Maire de la commune où l'enfant a été recueilli. Si, au bout de trois mois, les père, mère ou tuteur n’ont pas réclamé l'enfant, ceux qui l'ont recueilli, pourront adresser au président du

(1) Drücker, p. 229.

Tribunal de première instance de leur domicile, une requête tendant à ce que tout ou partie des droits de la puissance paternelle leur soit confié, dans l'intérêt de l'enfant. Le Tribunal examine l'affaire en Chambre du Conseil, le Ministère public entendu ; puis il statue et confère ou non au requérant tout ou partie des droits de la puissance paternelle. Les droits non dévolus au requérant sont réservés à l’Assistance Publique.

La loi de 1889 a voulu éviter que l'enfant ainsi recueilli ne puisse être réclamé par sa famille et replongé dans un milieu, dont on avait voulu le sortir. Les parents qui avaient abandonné leurs enfants en basâge, cherchaïent souvent à les reprendre, dès qu'ils les croyaient en état de travailler, et rendaient par là même vaine l'œuvre d'éducation entreprise par le particulier, l'Association charitable ou l’Assistance Publique, qui les avaient recueillis. Jusqu'à la loi de 1889, les Tribunaux ne possédaient aucun moyen de s'opposer à ces réclamations dangereuses.

Les mesures employées auparavant, dans l'intérêt de l'enfant, demeuraient d’une légalité plus que douteuse. Les particuliers ou les Associations charitables, ou même l'Assistance Publique qui recueillaient un enfant, avant 1889, cherchaient à s'assurer le consentement &es parents, exigeant d'eux « des renonciations au droit de garde, avec engagement de verser une certaine somme pour le cas où ils exigeraient la restitution de l’enfani. Malheureusement des conventions de ce genre étaient nulles, comme contraires à l’ordre public. Alors se réalisait l'odieux calcul suivant. Les parents qui avaient considéré leurs enfants, comme une chose à exploiter,

HO — les abandonnaient volontiers à des sociétés qui voulaient bien se charger de les élever. Puis quand ils jugeaient qu'ils avaient atteint un âge suffisant, ils les revendiquaient pour les livrer à la prostitution ou au vagabondage. En vain pour leur résister, invoquait-on la faute des parents, car l'abus d'autorité ne suffit pas pour permettre à d’autres de priver le titulaire du droit. Tout au plus autorise-t-il à prendre les précautions voulues pour se garantir contre les abus (1).

Dans son titre II (art. 17 à 19), la loi permet au Tribunal du domicile des parents de décider, à la requête des parties intéressées, agissant conjointement qu'il y a lieu dans l'intérêt de l'enfant de déléguer à l'Assistance Publique les droits de la puissance paternelle abandonnés par les parents et d'en remettre l'exercice à l’établissement ou au particulier gardien de l'enfant. Les droits de l’Assistance Publique sont donc consolidés au regard des parents par une délégation judiciaire à double degré des parents à l'A. P. et de l'A. P. au tiers gardien.

Ce dessaisissement n’est pas cependant complet. Il a été reconnu que les parents conservaient sur leurs enfants même judiciairement recueillis certains droits comme celui de consentir au mariage, à l'émancipation et à l'engagement militaire de ces enfants ; mais s'ils abusent de ces droits, l’Assistance Publique a la faculté de les faire citer devant le Tribunal qui donne ou refuse le consentement, les parents entendus ou dûment appelés en Chambre du Conseil.

De même si les père, mère ou tuteur veulent obtenir que leur enfant leur soit rendu, ils doivent adresser une

(1) Dumont, 1898, p. 54.

requête au Tribunal de la résidence de l'enfant qui peut, suivant les circonstances, et après examen de l'affaire en Chambre du Conseil, consentir à la restitution ou 1a refuser. Le Tribunal pourra même, sur la réquisition du Ministère public, prononcer la déchéance de la puissance paternelle. La demande qui a été rejetée ne pourra, être renouvelée que trois ans après le jour où la décision du rejet sera devenue irrévocable.

La loi ajoute que les enfants confiés à un particulier ou à une Association charitable sont placés sous la surveillance de l'Etat, représenté par le Préfet du département, qui pourra, en cas de besoin, sa pourvoir auprès du Tribunal de la résidence de l'enfant, pour obtenir, dans l'intérêt de celui-ci, que la garde soit enlevée au particulier, ou à l'Association titulaire et remise à l’Assistance Publique. Le Tribunal statuera, les parents entendus ou dûment appelés (1).

La tutelle de l’A. P. sera complète d’ailleurs aussi bien en ce qui regarde les biens, qu'en ce qui concerne la personne de l'enfant et l’inspecteur de l'A. P. aura entre autres qualités, celle de poursuivre le payement de la

(1) La loi du 5 août 1916 est venue depuis lors compléter l'article 20 de la loi du 24 juillet 1889 de la manière suivante :

« Lorsque par l'intervention du père, de la mère, du tuteur ou par décision de justice, ’enfaat aura été confié à une des personnes prévues à l’article 19 de la présente loi, s’il est établi que le parent qui réclame l’enfant s’en est complètement désintéressé, le tribunal saisi par le tiers qui a recueilli l'enfant dans les conditions du paragraphe précédent pourra, en considération de l'intérêt de l'enfant, en maintenir la garde aux personnes à qui elle a été préalablement confiée, sauf, s’il y a lieu à déterminer les conditions dans lesquelles celui qui réclame pourra voir l'enfant. L'instance sera poursuivie devant le tribunal du domicile de la personne à qui l'enfant a été remis et contradictoirement avec celui des parents qui le réclame. I] sera statué sur les demandes d'assistance judiciaire conformément à l’article 6 de la loi du 10 juillet 1901 pour les cas d'extrême urgence. »

rente à laquelle ont droit des mineurs à raison de l’accident de travail mortel dont leur père déchu de la puissance paternelle à été victime. (Trib. Marseille, 28 nov. 1902) (1).

L'A. P. emploie d’ailleurs à l'égard des enfants maltraités ou moralement abandonnés, le même système d'éducation et de placement qu'à l'égard des enfants assistés. Le lieu de placement demeure secret. Dès lors, il est peu probable que les père et mère puissent entraver la jouissance des droits de la puissance paternelle déléguée à l’A. P.

Le paragraphe 6 de l'article 2 prévoit enfin le cas où en dehors de toute condamnation les père et mère, par leur ivrognerie habituelle ou leur inconduite notoire et scandaleuse, ou encore par leurs mauvais traitements, compromettent la santé et la moralité de leurs enfants. « Cette disposition a pour base l’art. 444 du Code civil relatif à la destitution des tuteurs infidèles ou indignes » (2). Elle laisse aux Tribunaux une très large part d'appréciation et leur permet ainsi de prononcer la déchéance de la puissance paternelle dans certains cas qui ne sont pas expressément prévus par la loi et qui néanmoins demeurent dignes d'intérêt.

Cette appréciation des Tribunaux ne doit pas cependant être sans limite et, comme le dit M. Drücker, « il sera nécessaire, en ce qui concerne les mauvais traitements, que la conduite du père soit de nature à rom: promettre la sécurité, la santé ou la moralité des enfants » (Trib. Langres, 7 mai 1898) (3). Sans cela, on

(1) Jurisprudence civile, Marseille, 1903, p. 165.

(2) Pandectes Françaises, t. 48, p. 46.

(3) Le Droit du 13 juin 1898.

risquerait de tomber dans l'arbitraire et de diminuer le prestige de la puissance paternelle.

À ce point de vue, les décisions des divers tribunaux ont fixé la jurisprudence d'une manière assez constante et conforme à l'esprit de la loi. Le Tribunal de la Seine (1) a ainsi refusé la déchéance contre une mère qui avait, à raison de son indigence, confié son enfant à des parents, sur leur demande, jusqu’à l’âge de dixhuit ans. De même, l’état de concubinage n'est pas par lui seul une cause de déchéance (Trib. Caen, 29 nov. 1900) (2).

La jurisprudence ne distingue pas d’ailleurs entre le concubinage de l’homme et celui de la femme, à condition qu'il ne cause point de scandale (Trib. Seine, 28 nov. 1891) (3). « Si depuis le divorce obtenu à sa requête un père de famille a entretenu des relations avec une femme, ce fait ne suffit pas à constituer dans le sens du paragraphe 6 de l’art. 2? de la loi du 24 juillet 1889, l'inconduite notoire de nature à compromettre la moralité des enfants, s’il n'est pas établi qu'il ait commis en leur présence des actes obscènes. » (Paris, 8 août 1893) (4).

Le fait par une mère d'avoir pendant plusieurs années vécu maritalement avec un tiers, ne saurait alors que cette liaison irrégulière considérée dans le public comme un mariage, n'a jamais causé aucun scandale et qu'elle a été depuis légitimée par le mariage, constituer l’inconduite notoire et scandaleuse

(1) Sirey, 1893, 2, 252, 8 août 18983.

(2) Journal des Parquets, 1901, 2, 3.

(3) Le Droit du 17 décembre 1891.

(4) Dalloz, 1894, 2, 101.

qui peut aux termes de l'art. 2 paragr. 6 de la loi du 24 juillet 1889, entrainer la déchéance de la puissance paternelle.

Pour le père, la jurisprudence semble encore plus large, et on trouve une décision du Tribunal de Bordeaux (29 mai 1901) (1) concluant : « Ne peut être déchu de la puissance paternelle, le père dont la conduite, quoiqu'irrégulière, ne produit aucun scandale et ne compromet ni la santé, ni la sécurité, ou la moralité des mineurs ». Par contre l’adultère, et surtout l’adultère suivi de condamnation peut entraîner la déchéance (2).

Dans un autre ordre d'idées, les corrections excessives infligées par un père à son fils, à condition qu'elles n'aient pas compromis la santé de l'enfant, ne sont pas une cause justificative de déchéance (Trib. Toulouse, 3 juillet 1890) (3), surtout si le père reconnaissant ses torts promet de n’y plus retomber. Par contre, toutes les fois que ces mauvais traitements auront été de nature à compromettre la santé de l'enfant, les tribunaux seront autorisés, en dehors de toute condamnation à prononcer la déchéance.

De même, en cas d’ivrognerie habituelle des parents. La loi a voulu entendre par là l'ivrognerie devenue un vice et dont les conséquences fréquentes sont l'idiotie, l’abrutissement ou la violence.

Enfin les tribunaux pourront prononcer la déchéance contre des parents qui, par leur paresse et leur négligence laisseraient leurs enfants manquer des choses

(1) Journal Aud. Bordeaux, 1902, 1, 60.

te Dumont. — Essai sur les enfants maltraités, p. 198. Paris,

{3) Sirey, 1891, 2, 17.

ne re

nécessaires à leur existence (Riom, 9 mai 1893) (1, ou qui, ayant confié leurs enfants à des tierces personnes, ne se sont jamais préoccupés de savoir s'ils recevaient les soins physiques, intellectuels et moraux promis par ces tiers (Trib. Saint-Denis, 7 mars 1893) (2).

Ils pourront la prononcer encore contre le père qui assiste, sans protester, à des scènes de cruauté commises par sa femme sur son enfant et qui se rend par là même coupable de complicité morale. (Marseille, 18 avril 1891) (3). Pour édicter ces déchéances, les tribunaux devront se baser sur l'indignité impliquant chez le père ou la mère l'oubli de ses devoirs, comme de ses sentiments, envers ses enfants (Toulouse, 3 juillet 1890 (4).

La déchéance de la puissance paternelle et les mesures qui en sont la suite constituent toujours un régime exceptionnel qui disparait avec la cause qui le justifiait. Il en est ainsi dans le cas de mort des parents déchus, qui font rentrer toutes choses dans le droit commun et notamment substitue la tutelle normale à la tutelle de l'Assistance Publique (Trib. Seine, 3 juillet 1896) (5).

La loi de 1889 n’a d’ailleurs pas entendu abroger le droit de contrôle des tribunaux, en ce qui concerne l'exercice de l'autorité paternelle (6) (Pandectes françaises, t. 49, p. 25, Cassation, 28 juillet 1891) (7). Ainsi, en cas de dissentiments entre le père et les grandsparents, il est permis aux tribunaux d'auforiser ‘en (1) Dalloz, 1894, 2, 144.

(2) Gazette des Tribunaux, 25 mars 1893.

(3) Pandectes eue 1892, 2, 98.

(4) Sirey, 1891, 2, 17.

e) D Le Droit du , juillet 1896.

Dalloz, 1892, 1, 70.

Cf., p. “40.

ps —

dépit de la volonté du père les visites des petits enfants à leurs grands-parents, ou même des séjours des petits enfants chez leurs ascendants, à condition que ces séjours demeurent d’une durée très limitée, car, dit la jurisprudence, le père investi de la puissance paternelle, n’a pas la droit sans motifs graves, d'interdire à l'aïeul de voir son enfant. La suppression sans motifs des relations entre un enfant et ses grands-parents constituerait un abus de la puissance paternelle au préjudice des droits de l'enfant, comme de ceux de ses aïieuls, auxquels le rattachent la nature ainsi que la loi. (1892: — Amiens 28 avril) (1).

Les tribunaux n'ont jamais hésité à régler l'usage du droit de garde, ni à en prévenir les abus, toutes les fois qu'il s'est agi des relations à favoriser entre les enfants et leurs grands-parents, survivant au père ou à la mère prédécédés (3 août 1898, Nîmes) (2).

De même en cas de séparation de corps ou de divorce, la loi de 1889 laisse au tribunal la faculté de remettre l'enfant à la garde de celui des parents qui paraïtra le plus susceptible d'assurer leur éducation, mais le fait d'enlever la garde de son enfant au père ne prive pas celui-ci des autres droits de la puissance paternelle, notamment du droit d'ester en justice pour le mineur.

Ce droit de contrôle ne porte pas atteinte à la puissance paternelle, mais seulement à ses abus. Il devra être toutefois exercé avec une extrême prudence. La loi de 1889 l’a respecté en égard à l'intérêt de l'enfant, pour le défendre contre les abus d'autorité des père et

(1) Journal Audiences Amiens, 1892, p. 53.

(2) Dalloz, 1899, 2, 381.

mère et plus encore pour le protéger dans le cas de second mariage de son père ou de sa mère, pour le cas où le père ou la mère remariés chercheraient à porter atteinte aux sentiments de respect et d'affection, que les petits enfants doivent à leurs prands-parents et entraveraient sans motifs les relations légitimes qui doivent exister entre ces personnes (Trib. Seine, 11 août 1890) (1).

La loi de 1889 n'a pas non plus abrogé les dispositions édictées à l'égard des père et mère par les articles 309 (privation des droits civils) et 312, paragr. 2 du Gcde pénal {Violences envers les parents).

En cas de déchéance, on peut se demander qui exer cera les droits de lä puissance paternelle. Il faut distin. guer deux hypothèses : 1° La mère est morte ou déchue, ou bien le père déchu est un père naturel qui seul a reconnu les enfants. Dans ce cas, il y aura lieu à l’ouverture d’une tutelle ; 2° Si au contraire la mère es! vivante, il semble, suivant le droit commun qu'elle devrait recueillir les droits de la puissance paternelle.

Le législateur de 1889 en a disposé autrement. Craignant l'influence du père, avec iequel la mère continue à vivre, il a laissé au Tribunal ie soin de décider si la mère pourra où non exercer la puissance paterneile. Dans le cas de l’affirmative, la mère qui est investie ainsi par les tribunaux de la puissance paternelle, a désormais l'exercice de tous les droits relatifs à la personne, tels que les droits de garde, d'éducation et de correction et l’usufruit légal des biens. Dans le cas àe la négative, il y aura lieu de nommer un tuteur, mais

(1) Le Droit du 21 octobre 1890.

seulement à titre provisoire. Si le père déchu vient à mourir, la mère recouvre l'exercice de ses droits.

En cas de déchéance de la puissance paternelle, les droits du père et, à défaut du père, les droits de la mère, quant au consentement au mariage, à l'adoption, à la tutelle officieuse et à l'émancipation sont exercés par les mêmes personnes que si le père et la mère étaient décédés, sauf les cas où il aura été décidé autrement en vertu de la présente loi (loi du 24 juillet 1889, titre 1%, chap. IT, art. 14).

La déchéance organisée par la loi de 1889 peut prendre fin de plusieurs manières : 1° par la mort du déchu ; 2° par la réhabilitation de ce déchu. Le chapitre IIT du titre I de la loi de 1889, traite en effet de la restitution de la puissance paternelle. Il distingue entre les déchus qui ont encouru une condamnation et ceux qui, en vertu des paragraphes 5, 6 de l'art. 2 ont été privés de l'exercice des droits de la puissance paternelle, parce que leurs enfants avaient été conduits dans une maison de correction, ou parce qu'eux-mêmes par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse, ou par de mauvais traitements, compromettaient soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants. Les parents déchus, dans ces deux cas, doivent laisser passer trois ans à partir de la déchéance et mener pendant ce laps de temps une conduite exemplaire. Ce délai écoulé, le déchu des art. 5 et 6 peut adresser au président du Tribunal une demande tendant à la restitution des droits de la puissance paternelle. Le Tribunal demeure pleinement libre de sa décision.

Si la demande est rejetée, elle ne pourra plus être réin-

Pr: CE

troduite que par la mère après la dissolution du mariage. Il s’agit bien entendu de la mère qui n’a pas encouru ellemême la déchéance, qui a été privée du droit d'exercer l'autorité pendant le mariage et qui s'étant associée à une demande en restitution formée par le père, aurait vu cette demande repoussée.

Cette exception est en accord avec l'esprit de la loi dé 1889, qui entend faire bénéficier la femme de la situation nouvelle qui résulte pour elle de la disparition de l'époux, car bien souvent, la demande de la femme n'a été rejetée que par la crainte de l'influence du mari avec lequel la femme continuait la vie commune.

Dans le cas où la déchéance a été la conséquence d’une condamnation, pour obtenir la restitution de la puissance paternelle, les père et mère doivent au préalable avoir obtenu la réhabilitation.

Jusqu'en 1899, la demande en réhabilitation ne pouvait être formée par les condamnés à une peine afflictive et infamante qu'après un délai de cinq ans à partir du jour de leur libération, délai réduit à trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.

La loi du 5 août 1899 est venue décider que pour certaines peines, la réhabilitation a lieu de plein droit, quand un certain laps de temps s'est écoulé depuis le jour où la peine est accomplie. Quoiqu'il en soit, le réha. bilité ne pourra introduire sa requête que trois ans après le jour où la déchéance sera devenue irrévocable et il n'obtiendra, comme les déchus des par. 5 et 6 la restitution de la puissance paternelle que si le Tribunal ne juge pas cette restitution contraire à l'intérêt des enfants.

Dans le cas où cette demande serait accueillie favora-

blement, le père devrait, avant a ètre réintégré dans ses droits, rembourser au tuteur tous les frais de l'éducation du mineur, frais évalués par le jugement, et dont le Tribunal peut le dispenser, s'il reconnaît son indigence.