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ranger à l'avis de M. Bonjean qui formulait dans son rapport présenté à la Société Générale des Prisons en modification de l’art. 315. « Le droit de correction est la sanction et le privilège exclusif du droit de garde. Il appartient donc seulement à la personne exerçant ce dernier droit qu'elle soit ou non investie de la puissance paternelle » (1).

il serait nécessaire dans bien des cas de préciser à qui revient le droit de correction qu’on ne saurait séparer du droit de garde. M. Berthélemy dans son rapport à la Société Générale des Prisons en 1899, en fait la remarque. « Dans nombre de cas, dit-il, on peut se demander, sans trouver dans la loi (c'est-à-dire dans le Code civil), de réponse précise, si telle personne peut exercer ce droit (de correction paternelle). L’accordera-t-on par exemple au père divorcé qui n’a pas la garde de l'enfant ? à la mère gardienne, en cas de divorce ou de séparation de corps ? à la mère survivante qui n’est pas tutrice ? à la mère d’un enfant naturel reconnu, auand le père l'a aussi reconnu, mais ne l'élève pas ? Ce sont là, dira-t-on peut-être, des hypothèses exceptionnelles ! Soit. Mais ne sont-ce pas précisément celles où le droit de correction est le plus fréquemment utilisable ? Sur tous ces points, cependant, la loi est muette » (2).

Heureusement d’ailleurs il semble que les ordonnances de correction paternelle tendent sensiblement à diminuer. M. l'avocat général Maxwell constatait déjà en 1912 que cette procédure tombait complètement en désuétude en province et qu'à Paris même, depuis 1905,

(1) Comte. — Du droit de garde dans la puissance paternelle, Paris, 1898, p. 168.

(2) Bull. de la Soc. Gén. des Prisons, 1899, p. 195.

BRL TES elles se raréfiaient. « Cette procédure, ajoute-t-il, est vivement et unanimement critiquée. Pour être efficace et salutaire aux enfants, elle aurait besoin d'être rerma. niée, selon le vœu que M. Brueyre exprimait déjà à la Société, Générale des Prisons en 1893, ce qui ne veut pas dire qu’en aucun cas, le droit de correction puisse sans danger être séparé du droit de garde et remis en d’autres mains que celles du gardien de l'enfant. Le père qui aurait été privé de la garde de l'enfant perdrait toufours le droit de correction ».

Les sociétés envoyées en possession d’un enfant, doivent-elles faire la déclaration prévue par l'article 19 de la loi de 1889 ? La loi de 1898 demeure silencieuse à ce sujet. M. Passez, dans son « rapport sur les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 », distingue deux hypothèses différentes (1) :

1° Le juge d'instruction, après avoir confié l'enfant à une société, rend une ordonnance de non lieu ; suivant les cas, les parents ou l'enfant sont réputés non coupables, et on retombe nécessairement sous l'application de la loi de 1889 (art. 19).

Dans ce cas il arrive que l'association charitable ou l'A. P. ont recueilli l'enfant sans l'intervention des père, mère cu tuteur. Une déclaration doit donc être faite dans les trois jours au Maire de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant a été recueilli. Cette solution paraît conforme à l'esprit de la loi. Elle n’en a pas moins

(1) Bull. de la Soc. Gén. des Prisons, 1899, p. 76.

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été attaquée, des auteurs prétendant, dans l’intérèt du mineur, que l'ordonnance de garde provisoire, rendue par le juge d'instruction, doit continuer à produire des eftets, parce que seule une autre décision judiciaire peut la défaire. M. Tanon combat cette opinion, parce que contrairement à la loi de 1898, elle autoriserait le juge d'instruction à faire des placements définitifs. « 11 lut suffirait en effet, après avoir pourvu provisoirement au sort de l'enfant, de rendre une ordonnance de non lieu, et l'on sait que souvent en présence de mineurs délinquants, les juridictions d'instruction, prenant en considération le jeune âge de l'inculpé, rendent de pareilles ordonnances » (1).

D'ailleurs une nouvelle décision judiciaire n'est pas utile pour détruire les effets de la première, puisque celle-ci est essentiellement provisoire et ne produit des effets que pendant la durée de l'instance. C’est ce qui se dégage des travaux préparatoires de la loi de 1898.

Dans le rapport de M. Folleville de Bimorel (2), l’article 5 (qui devint au Sénat l'article 4 définitif) était conçu dans les termes suivants : « Dans tous les cas prévus par la présente loi, le juge d'instruction commis pourra, en tout état de cause, ordonner, le Ministère public entendu, que, jusqu’au jugement à intervenir, ou à la décision de non lieu, et plus généralement, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue, la garde de l'enfant sera provisoirement, pendant toute la durée de l'instance confiée à un parent.

2° Le juge d'instruction après avoir effectué un pla-

(1 Tanon. — Du droit de garde, p. 103.

(2) Annexes 2371. Doc. parlem,. de la Chambre, 1898, p. 886.

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cement provisoire, renvoie l'enfant devant les Tribunaux. Dans ce cas, le but de la déclaration, que la société doit faire, est de permettre au parquet : a) d'avertir les parents de l'enfant ; b) d'exercer une surveillance sur le mineur ; c) de se rendre compte de la moralité des personnes qui ont recueilli l'enfant ; d) de remettre à ces personnes l'exercice de tout ou partie des droits de la puissance paternelle.

Ce deuxième cas supposé par M. Passez est irréel. La déclaration n'aurait alors aucune utilité. C'est donc intentionnellement que le législateur a omis de l’exiger, puisque la société ne peut légalement conserver l'enfant que si le Tribunal le lui a confié définitivement d’après les termes de l’article 5. Donc pas de déclaration, puisqu'il s’agit d’un placement judiciaire chez un particulier, à l’Assistance Publique, ou à une association de bienfaisance, dont le Parquet et le Tribunal connaissent la moralité et les méthodes d'éducation et qui, de par la décision judiciaire se trouveront ipso facto investis de tout ou partie des droits de la puissance paternelle.

Il peut arriver que le particulier ou l'association charitable, auxquels l'enfant a été confié viennent à disparaître, et que, par suite de cette disparition, l'enfant se trouve sans secours et risque de retomber sous l’influence pernicieuse d’un père négligent ou coupable. La loi du 27 juin 1904, pour éviter ce danger, permet de confier l’enfant à l’Assistance Publique, qui est tenue de le recevoir.

La loi de 1898 n’autorisait pas, en effet, de placements successifs. Si le particulier, ou l’association disparaissait, l'enfant se trouvait sans secours et sans ressources.

Seule une poursuite nouvelle, motivée par un fait nouveau, peut donner au Tribunal la faculté de pourvoir au placement du mineur. La jurisprudence s'est mäintes fois prononcée en ce sens. (Cassation, 11 avril 1902) (1). Dans un seul cas, le Tribunal peut modifier sa décision première, lorsque la société de bienfaisance, à laquelle il a confié l'enfant, n'accepte pas cette mission. Le Tribunal aura le loisir d'assurer l'exécution de son jugement, en remettant l'enfant à la garde de l’Assistance Publique.

Pour éviter que l'enfant ne se trouve abandonné, il serait à souhaiter que tout en confiant le mineur à un particulier, ou à une société charitable, le Tribunal fit toujours un envoi subsidiaire à l'A. P.

De cette manière, l'enfant, au cas de disparition du particulier ou de la société qui l'ont recueilli, serait cer-tain de ne pas être abandonné et retomberait nécessairement à la charge de l’Assistance Publique.

Dans le silence de la loi, il s’est trouvé parfois des décisions prononcées en ce sens. Ainsi le Tribunal correctionnel de Narbonne, par jugement du 10 septembre 1903, après avoir confié un enfant à un patronage, décidait que, dans le cas où ce patronage ne pourrait le recevoir, l’autorité administrative désignerait un nouvel établissement chargé de sa garde.

Par là, comme dit M. Tanon, on arrivait précisément à éviter un nouveau jugement. Seulement il faut remarquer qu'un tel système est purement arbitraire, puisque l'autorité judiciaire délègue à l'autorité administrative un pouvoir qui lui appartient en propre. Elle ne saurait

(1) Pand. Fr. per., 1909, 1, 259. D. Pén., 1902, 1, 358.

eve.

donc le faire sans aller contre l'esprit même de la loi qui donne aux Tribunaux une grande faculté d'appréciation, un pouvoir discrétionnaire, mais cela précisément sous leur propre responsabilité » (1).

La 16i du 27 juin 1904 permettra de remédier à cet inconvénient, sans aller à l'encontre de l'esprit de la loi de 1898. L’Assistance Publique sera tenue de recevoir et d'accepter les enfants enlevés à la garde de leurs parents, que les Tribunaux correctionnels ont décidé de lui confier. Dès dors, il n’y aura plus à craindre que les enfants soient abandonnés, puisque l’Assistance Publique, organisme de l'Etat, ne peut disparaître. Les Tribunaux confieront le plus d'enfants possible à l’A. P. afin d’être sûrs que le placement sera définitif. Solution regrettable à certains points de vue, car les enfants étaient souvent mieux traités et mieux rééduqués dans des sociétés de patronage ou chez des particuliers, et c'est pourquoi on ne peul que souhaiter avec M. Tanon, pour éviter dans l'avenir toute incertitude, « que la jurisprudence valide l'envoi subsidiaire à l’Assistance Publique, lorsque la société ne voudrait ou ne pourrait plus garder l'enfant, en ne voyant dans foules ces dispositions que des mesures de protection prises essentielle. ment en faveur du mineur » (2).

(1) Tanon. — Du droit de garde, p. 101.

‘2) Tanon, — Du droit de garde, p. 101.