CHAPITRE VI

Conflit des Loi des 1889 et 1898

Lorsque la loi de 1898 a prononcé la déchéance du droit de garde, les parents peuvent-ils intenter l’action en déchéance de la. puissance paternelle ? 11 semble qu'il faille répondre par l’affirmative et ne pas tenir compte de l’article 7 de la nouvelle loi : « Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi ».

La loi de 1898, en instituant la privation du droit de garde n’a pas entendu abolir la déchéance paternelle, toutes les fois que cette pénible mesure paraissait nécessaire, mais en laisser l'initiative aux parents ou au Ministère public prévus par la loi de 1889.

Cette déchéance sera prononcée par les Tribunaux civils, alors que la privation du droit de garde dépendait de la décision des Tribunaux répressifs. Dans ce cas, lorsque la loi de 1889, et la loi de 1898 se trouvent simultanément applicables à un même enfant, les mesures provisoirement prises, conformément à la loi de 1898 par le juge d'instruction disparaissent de plein droit,

en conséquence de celles qui sont prises relativement à l'enfant, conformément à la loi de 1889, soit par la juridiction de répression, dont la condamnation entraine ou prononce la déchéance, soit par le Tribunal civil, qui détermine les effets de cette déchéance ou qui la prononce lui-même.

Quant aux mesures prises conformément à la loi de 1898, par la juridiction de répression, elles ne conser vent leur caractère définitif, qu autant que la déchéance de la puissance paternelle n’a pas été prononcée conformément à la loi de 1889, par le Tribunal civil, et quil na point été statué sur les conséquences de cette déchéance (1).

On voit donc que la loi de 4898 cède en principe à la loi de 1889, dont elle ne demeure que l’atténuation. et que toutes les fois que la déchéance générale vient remplacer la simple privation du droit de garde les mesures provisoires ou définitives prises à l'égard de l'enfant sont ipso facto annulées par la situation nouvelle faite aux parents. La loi de 1898 a été promulguée en effet pour atténuer le caractère trop absolu dans certains cas de la loi de 1889 qui ne prévoyait pas de possibilité de déchéance partielle, sauf dans une hypothèse d'ailleurs contestée. Encore est-ce un cas de transmission partielle des droits de la puissance paternelle, plutôt qu’un cas de déchéance partielle : c’est le cas de l'enfant abandonné, recueilli par un particulier ou une assocation charitable, qui, après une déclaration et trois mois de délai sans réclamation des père, mère ou tuteur de l’enfant, ont sollicité du président du Tribunal que tout ou

(1) Aubry et Rau. — Cours de Droit civil, tome IX, p. 149.

partie des droits de la puissance paternelle leur soit confié. Mais, dans ce cas, il ne demeure pas moins vrai que le père est dépouillé de tous ses droits.

Comme nous l'avons dit déjà plus haut, il est impossible de trouver dans la loi de 1889 le principe d'une déchéance partielle. C’est d'ailleurs ce que reconnaissait un jugement du Tribunal de la Seine du 7 mars 1902 qui cependant retira le droit de garde au père en déclarant que ce retrait ne constituait pas une déchéance. Il s'agissait, dans l'espèce, de deux époux divorcés ; la garde de l'enfant avait été confiée à la mère ; mais celleci étant morte, et le père continuant à ne pas s'occuper de son enfant, des parents demandèrent au Tribunal de leur confier la garde de l'enfant. Après avoir constaté que la loi de 1889 ne permet que la déchéance totale, le jugement fait cependant droit à la requête des parents, notamment par cet attendu : « Attendu que le simple retrait du droit de garde ne constitue pas une déchéance partielle de la puissance paternelle, qu'il n’est qu'une restriction de cette puissance exercée en vertu du contrôle qui appartient aux tribunaux dans l'intérêt de l’enfant, lequel doit dominer et dicter leurs décisions ; que cette mesure du reste peut n'être que temporaire, si les abus qui l'ont déterminée disparaissent » (1).

C'est là une distinction par trop subtile. Privé du droit de garde, le père subira par ce fait même une indéniable déchéance. Que ce retrait soit temporaire, peu importe, d'ailleurs, puisque la déchéance totale peut aussi n'être que temporaire et les parents restitués dans leurs droits, trois ans après leur réhabilitation. Une jurisprudence

(1) Tanon. — Du droit de garde, p. 41.

sat ss

plus stricte s'était formée, mieux fondée en droit du reste, et ne voulant s'en rapporter qu’à des textes précis. Cette jurisprudence ne reconnaissait et n'admettait que la déchéance totale, dans des cas strictement limités, refusant aux Tribunaux la faculté de consacrer avant la loi de 1898 le retrait d'une partie des droits de la puissance paternelle. (Poitiers, 21 juillet 1890 (1) ; Paris, 15 décembre 1898 (2), etc...). .

C'est précisément cette jurisprudence qui a prouvé clairement la nécessité de la loi de 1898, venant comme complément et correctif de la loi de 1889. Les préparateurs de la loi de 1898 faillirent d'ailleurs tomber dans la même erreur que les législateurs de 1889, lorsque par l'intermédiaire de leur rapporteur, M. Folleville de Bimorel, ils proposaient de voter un article ne prévoyant encore que des cas de déchéance totale de plein droit ; Mais le Sénat substitua au texte primitif une nouvelle rédaction, ne dépouillant plus les parents que du droit de garde. Cette mesure laisse aux Tribunaux une bien plus grande latitude puisque la déchéance au lieu de se produire de plein droit doit être prononcée par eux. En outre, elle n'empêche pas la déchéance totale. C’est là le point qui nous intéresse particulièrement. Les lois de 1889 et de 1898 ne s'opposent pas l'une à l’autre, dans leurs effets.

Lorsque les père et mère ont été dépouillés par les Tribunaux correctionnels du droit de garde, aucun texte n'interdit aux parents, au degré fixé par l’art. 3 de la loi du 24 juillet 1889, ni au Ministère public d'intenter une

(1) Dalloz, 1891, 2, p. 73.

(2) Dalloz, 1899, 2, p. 57.

nouvelle action devant les Tribunaux civils, pour obtenir la perte totale des droits de la puissance paternelle.

L'art. 7 de la nouvelle loi à beau édicter : « Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures, contraires à la présente loi », M. Leloir qui a prévu la difficulté dans son « Etude sur la loi du 19 avril 1898 », pense qu'on peut les mettre d'accord, dans le cas de l'art. 1% de la loi du 24 juillet 1889 : « Supposons, dit-il, un crime commis par un père sur son enfant, par exemple un attentat à la pudeur réprimé par l'art. 331 du Code pénal. Par le seul fait de la condamnation, ce père est déchu de la puissance paternelle sur tous ses enfants et descendants, et cette déchéance produit tout particulièrement ses effets par rapport à l'enfant victime. Supposons que sans s'occuper de cette déchéance, qui existe d'ailleurs ipso facto, la Cour d’Assises ait statué sur la garde de l'enfant victime et qu'elle l’ait confié à une institution charitable. Cette décision ne retirera pas au Tribunal civil ultérieurement saisi de la question, le droit de ratirer de la déchéance encourue, toutes les conséquences qu'elle comporte et de régler en ce qui concerne tous les enfants selon les art. 9, 10 et 11 de la loi de 1889, la dévolution des droits enlevés aux parents déchus ; mais en ce qui concerne particulièrement l’enfant victime, la mesure prise par la Cour d'Assises substituera et s'opposera, s’il y a lieu, soit à la mère, soit au tuteur nommé par le Conseil de famille, soit à l'A. P. elle-même ».

Ce même auteur ne croit plus que les articles 5 de la loi du 19 avril 1898 et 2 de la loi du 24 juillet 1889 soient conciliables entre eux, puisque l'art. 5 a été précisément

créé pour corriger le caractère trop absolu de la loi de 1889.

I semble cependant admissible, comme le remarque M. Tanon, de permettre à des parents de l'enfant de demander au Tribunal civil la déchéance de la puissance paternelle contre un père ou une mère indignes, lorsque la juridiction répressive s’est bornée à confier le droit de garde à une tiers personne, sans user des pouvoirs que lui conférait la loi de 1889.

Il faut aussi examiner le cas prévu par le paragraphe 5 de la loi de 1889 et qui se rapproche singulièrement de ceux envisagés par la loi de 1898. Cet article prévoit l'hypothèse de la déchéance des père et mère dont les enfants ont été conduits dans une maison de correction, par application de l’article 66 du Code pénal. (es parents sont déjà privés du droit de garde et du droit de correction, à raison de leur incapacité constatée par les résultats même de leur éducation.

Or, dans ce cas, la loi de 1889 autorise les Tribunaux civils à prononcer contre eux la déchéance de la puissance paternelle, par une instance séparée. De mèêrne, dans l'hypothèse du paragraphe 6 de l’article 2 prévoyant le cas où, à la suite d’une condamnation, le droit de garde aurait été retiré aux parents sur l'enfant victime du délit. Gette mesure prise par le Tribunal correctionnel qui la jugeait suffisante, ne saurait enlever aux proches parents le droit d'intenter une action en déchéance devant le Tribunal civil. Cette déchéance peut leur paraître en effet nécessaire pour protéger non seulement l'enfant victime du délit, dont la garde a déjà été enlevée au père, mais encore les autres enfants qui seront

restés sous la puissance paternelle d’un individu qui, suivant les termes de l'article 2, « par son ivrosnerie habituelle, son inconduite notoire et scandaleuse, ou par de mauvais traitements, compromet soit la santé, soit Ja sécurité, soit la moralité de ses enfants ».

De ces diverses constatations et applications, il ressort à notre avis, qu'aucun conflit ne saurait exister entre la loi du 24 juillet 1889, et celle du 19 avril 1898. « Il n’y a pas dans la première de disposition contraire à la seconde. L'une ne vise qu’une fraction des droits de la puissance paternelle, l’autre s'applique à la totalité. Celle-ci ne protège qu’un seul des enfants, celle-là s'applique à tous » {1). Il demeure donc souvent utile de recourir à la déchéance totale, après avoir obtenu une déchéance partielle et c'est à ce point de vue qu'on peut dire que la loi de 1898 cède à la loi de 1889, lorsque cette dernière est invoquée.

(1) Tanon. — Du droit de garde, p. 46.