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ou pour ivresse, en double récidive correctionnelle, ou enfin quand ils tomberont sous le coup de l'article 2 paragraphe 6 de la loi de 1889, sans qu'aucun délit contre l'enfant ne leur soit reprochable. « 11 importait en efiet de reconnaitre dans ces cas, dit M. Boutet, aux Tribunaux, la facilité de retirer aux parents le droit de garde, les Tribunaux devant se refuser à prononcer une mesure aussi radicale que la déchéance, lorsqu'ils se trouvent en présence de faits qui ne la justifient pas complètement ».

Ce qui empêchait la loi de 1898 de recevoir application toutes les fois qu'elle le devait, c'était l'absence d'établissements d'éducation convenables destinés à recevoir les enfants dont la garde à été enlevée aux parents.

D'après l’art. 5, la garde définitive de l'enfant sera confiée à un parent, à une personne charitable ou à une institution, ou enfin à l’Assistance Publique. Or il va sans dire que pour que l'enfant soit confié à un parent ou à une tierce personne, il faut que ce parent ou cette tierce personne en aient réclamé la garde. Sinon une société charitable pourra étre désignée. C'était ici que se plaçait la difficulté d'application, car la loi de 1898 avait omis de préciser les moyens pratiques d'application. Elle n'organisait pas de ressources budgétaires pour venir au secours de l'initiative privée. Il en résultait que les sociétés, malgré leur bonne volonté ne pouvaient accepter un grand nombre d'enfants, sans risquer de compromettre leur avenir et le sort de tous ceux qu'elles avaient pris à leur charge. Aussi était-il juste qu'en contre-partie, la loi ne les ait pas obligées à recevoir tous les mineurs que les Tribunaux leur envoyaient,

Du fait même que les sociétés pouvaient accepter ou refuser l'enfant qui leur était confié, il résultait que les Tribunaux, en opérant un placement, n'étaient jamais sûrs de sa réalisation.

Il serait préférable, pour éviter ce danger, que les Tribunaux s'entendissent de préférence par l'intermediaire de certains menrbres du barreau, avec les sociétés qui se seraient fait connaître, comme pouvant accepter un certain nombre d'enfants, dans tel état. Cette entente éviterait ae mettre des enfants à la charge d’une société qui est dans l'impossibilité matérielle de les recevoir.

Pour conjurer ce risque, il s'était déjà trouvé des décisions judiciaires qui, en attribuant la garde de l'enfant à une association ou à l'Assistance Publique, ordonnaient au cas où ces dernières ne pourraient conserver la direction morale sur le mineur, que celui-ci soit envoyé de plein droit en correction. Cette jurisprudence dite alternative et qui aurait pu avoir d'excellents résultats a été interdite par un arrêt de la Cour de Cassation du 11 avril 1902, qui voulait éviter le danger a'arbitraire auquel un pareil système devait fatalement aboutir. Il en résultait donc que tant qu'une nouvelle décision de la justice n'était pas intervenue pour statuer sur le sort de l'enfant, la societé qui en avait la garde en resterait chargée. Si celle-ci ne voulait ou ne pouvait plus le conserver, elle devait s'adresser au Ministère public qui saisissait le Tribunal civil d'une requête tendant à opérer un nouveau placement, ce procédé présentant un double inconvénient, et d'entraîner des lenteurs, puisqu'il fallait commencer un nouveau procès, et d'auto

riser un Tribunal civil à défaire l'œuvre de la justice criminelle.

Une autre difficulté de la loi de 1898, résolue depuis lors par les loïs des 27 et 28 juin 1904, provenait du doute où l'on était de savoir si l’Assistance Publique avait, tout comme une institution charitable, ordinaire, le droit de refuser la garde d’un enfant mis à sa charge. La jurisprudence se prononçait en général pour la négative, sous prétexte que l'A. P. était un service public et comme telle obligée d'admettre les mineurs confiés par les Cours et Tribunaux, tirant leur pouvoir d’un texte de loi formel. Or, il en résultait de grands inconvénients provenant de ce que les mineurs envoyés à l'A. P. en vertu de la loi de 1898 risquaient de contaminer les pupilles, à moins de créer des quartiers d'isolement ou des écoles de préservation, toutes choses, pour lesquelles l'A. P. était mal organisée et qui eussent exigé des crédits supplémentaires.

Ces crédits supplémentaires, le législateur ne s'était pas préoccupé de les lui assurer et dans certains départements, les Conseils généraux les lui refusaient obstinément. Aussi dans la pratique, certains Tribunaux, celui d'Autun par exemple (28 octobre 1902) (1) reconnurent le bien-fondé des avis d'inspecteurs départementaux faisant connaître que l'A. P. de Saône-et-Loire n'avait ni des ressources, ni une installation matérielle suffisantes pour accepter la garde d'un enfant à elle confié en vertu de la loi de 1898. Il n’est pas douteux que le Tribunal méconnaissait ainsi la portée de la loi de 1898, en disant qu'il n'avait aucun moyen légal d'imposer la garde de

(1) Gazette des Tribunaux, 1905, ?, 106.

l'enfant à l'A. P. notamment. Et cependant le mineur en question risquait de gâter les pupiiles de l'A. P. :

« En résumé, il semblait que légalement l'A. P. dût être abligée d'accepter les enfants qui lui étaient confiés ; mais pratiquement la réalisation de cette règle était fort difficile, surtout en ce qui concernait les mineurs délinquants » (1). Une difficulté plus grande encore consistait dans la question financière. A force d'imposer des charges nouvelles à l'A. P., on risquait d'obérer son budget. Il en résultait que la loi de 1898 était le plus rarement possible appliquée.

Dans le département de l'Aube, M. fanon a remarqué que de 1898 à 1901, elle n’a jamais été appliquée, le Conseil général ayant décidé par délibération du 14 avril 1904 que les mineurs confiés en vertu de la loi de 1398 ne seraient pas admis à l'A. P.

La loi du 27 juin 1904 est venue remédier à cet état de choses. Elle a fait une distinction entre les diverses catégories d'enfants remis à l'A. P. Dans l'art. 2 il est dit : « Le service des enfants assistés comprend : 1° les enfants dits secourus et en dépôt qui sont sous la proteetion de l'autorité publique... ; 2° les enfants en garde qui sont également sous la protection de l'autorité publique, etc... »

Et l’art. 5 définit ainsi les enfants en garde : « Est dit enfant en garde, l'enfant dont la garde a été confiée par les Tribunaux à l'A. P. en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 ». |

Les enfants en garde, qui se trouvent ainsi confiés au service des enfants assistés, si les Tribunaux le jugent

(1) Tanon. — Du droit de garde, p. 90.

convenable, doivent former une catégorie nouvelle, et distincte des enfants protégés par l'Assistance Publique. Il résulte des dispositions nouvelles que l'A. P. est tenue d'accepter l'enfant, « si les Tribunaux le jugent convenable », comme dit le rapporteur M. Strauss. Il n'apEartient plus à l'A. P. d'invoquer des raisons d'ordre financier pour refuser les enfants qui lui sont confiés.

La loi de 1904, en imposant des charges nouvelles à l'A. P. prévoit des ressources nouvelles, du moins pour les enfants auteurs de délits, ou de crimes, qui bien que confiés par les Tribunaux à l'A. P. demeurent à la charge de l'Administration pénitentiaire. Si ces enfanis donnaient de graves sujets de mécontentement, l'inspecteur des enfants assistés pourrait les faire envoyer en correction, mais sous le contrôle du Tribunal civil. Quant aux enfants victimes, ils sont pleinement assimilés aux enfants assistés et comme tels , leur entretien tombe entièrement à la charge de l'A. P.

Il en résulte que pour être sûrs d'un placement déf. nitif, les Tribunaux préféreront confier les enfants a l'A. P. qu'à un particulier, ou à une institution charitable, quoique souvent l'œuvre de relèvement eût été autrement mieux accomplie par une association ou un particulier. Autre difficulté qui gêne l'application de la loi de 1898 : Les associations qui ont reçu la garde d'un enfant n'ont pas qualité pour intervenir devant le tribunal correctionnel, dans une instance, où est partie un enfant dont la garde leur a été confiée en vertu de la loi de 1898. LÉ |

« Le droit d'intervention, dit la Cour de Cassation, comme le droit d'action lui-même, devant les Tribunaux

répressifs, ne peut être fondé que sur un texte formel. Si ce droit résulte des art. 1°, 3, 63 et 67 du Code d’instruction criminelle, pour la partie lésée par un fait délictueux, et de l’article 182 du même code pour les personnes civilement responsables de ce même fait, il n'appartient à aucune autre ; au surplus, ajoute-t-elle, la garde de fait de l'enfant qui lui a été donnée, ne lui confère que le droit de représenter cet enfant en justice ; cette garde attribuée à un tiers n’est qu'une mesure prise dans l'intérêt du mineur de 16 ans, qui laisse aux parents de cet enfant, l'autorité paternelle et par suite le drait, concurremment avec le Ministère public de défendre ses intérêts devant les Tribunaux de répression. Il s'ensuit donc qu'en l’absence d'une disposition expresse de la loi, c'est avec raison que l'arrêt attaqué a déclaré que la société de patronage de l'enfance ne pouvait intervenir dans l'instance correctionnelle » (1).

Un projet primitif y autorisait la société de patronage, lui donnant ainsi pour protéger l'enfant à elle confié une autorité singulièrement plus grande, au lieu que bien souvent ainsi ces associations seront exposées à voir lésés les intérêts de leurs pupilles. Un projet de loi (2) espagnol sur les Tribunaux pour enfants, déposé le 28 octobre 1912 sur le bureau du Sénat, était plus prudent. Il n'établissait de Tribunaux pour enfants que dans les villes seulement où l'Etat, les particuliers ou les muntcipalités ont préalablement organisé les institutions d'assistance ou de réformes indispensables pour assurer le fonctionnement normal de ce Tribunal. Dans les cas

(1) B. de la Soc. Gén. des Prisons, 1906, p. 280. (2) B. de la Soc. Gén. des Prisons, 1912, p. 1251-57.

de déchéance, l'article 21 de ce projet met à la charge des parents l'entretien des mineurs délinquants. L’application de la loi nouvelle demeure subordonnée à l’existence des œuvres nécessaires à son fonctionnement régulier.

On évite ainsi un risque non prévu par la loi de 1898 et qui paralyse son application trop souvent, lorsque l'A. P. est trop encombrée, ou qu'il ne se présente pas d'association charitable en état de recevoir l'enfant. Le projet confie aux présidents des audiencias le soin de provoquer, avec l’aide de toutes les autorités, la création de ces sociétés qui devront avoir, les unes le caractère de colonies agricoles, les autres celui d'écoles professionnelles industrielles. Ces sociétés jouiront des exemptions d'impôts accordées aux œuvres de bienfaisance (1).

(1) B. de la Soc. Gén. des Prisons, 1912, p. 1256.