CHAPITRE VIII

La Loi du 22 Juillet 1912

Une nouvelle extension des pouvoirs du juge dans l'attribution du droit de garde a été réalisée par la loi du 22 juillet 1912 sur l’organisation des Tribunaux pour enfants et la mise en liberté surveillée.

Il importe en effet de remarquer que la loi du 22 juillet 1912 a singulièrement élargi le nombre des cas de privation du droit de garde et peut à ce point de vue être considérée comme une extension de la loi du 5 avril 1898.

Par son art. 14 $ 3 qui vise les récidives de simples contraventions, le mineur pourra être traduit devant le Tribunal civil et placé dans un établissement ou remis à l’Assistance Publique, c'est-à-dire être soustrait à la garde de ses parents.

Considérée dans son ensemble, la loi du 22 juillet 1912 par l'organisation d'une juridiction propre pour les m1neurs de 13 ans, par la modification de la juridiction appliquée aux mineurs de seize ans, par l'enquête spéciale de l'art. 453, par la mise en liberté surveillée, a

rendu possible l'intervention des Tribunaux dans un grand nombre de cas où les Tribunaux correctionnels auraient peut-être hésité à prendre une mesure de rigueur et à retirer l'enfant à sa famille. Le juge spécial saura mieux ce qui convient et osera davantage.

Il reste bien entendu que la loi du 22 juillet 4912 n'a point abrogé celle du 24 juillet 1889 et que les juges peuvent toujours, dans les cas les plus graves prononcer la déchéance totale de la puissance paternelle contre les parents indignes.

Nous considérons que cette loi du 22 juillet 1912 marque un pas en avant dans la réorganisation de la famille moderne sur des principes nouveaux.

La loi du 22 juillet 1912 a d'ailleurs été complétée par celle du 22 février 1921 à laquelle a abouti une proposition de M. Etienne Flandin du 27 octobre 1916.