CHAPITRE IX

Loi du 15 novembre 1921 modifiant la loi du 24 Juillet 1889,

Frappés des inconvénients et des lacunes de la loi du 24 juillet 1889, auxquels la loi de 1898 n'apportait qu'un insuffisant remède, M. Etienne Flandin déposa sur le bureau de la Chambre une proposition de loi le 18 avril 1918 qui est devenue la loi du 15 novembre 1921. Cette loi complète celle du 24 juillet 1889.

Désormais dans tous les cas prévus par l’article 2 de la loi de 1889, c'est-à-dire dans tous les cas de déchéance facultative, le juge aura le pouvoir de prononcer la déchéance d'une partie seulement des droits de puissance paternelle, et cela à l'égard d'un ou de plusieurs enfants (1), ce qui ne l'empêche d'ailleurs pas de prononcer, lorsque la nécessité lui en apparaît, la déchéance totale. L'article 1° de la loi de 1889 demeure sans modification.

Voici en effet le texte de la loi (2) :

(1) Art. ? de la loi du 15 nov. 1921.

(2) Nous soulignons les innovations.

ART. 1%. — Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont remplacés par les dispositions suivantes :

ART.2. — Peuvent être déchus des mêmes droits ou peuvent être privés de {out ou partie de leurs droits de puissance paternelle à l'égard de l'un ou de quelquesuns de leurs enfants.

i° Les pères et mères condamnés à perpétuité ou à temps ou à la réclusion comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 du Code pénal.

2° Les pères et mères condamnés deux fois pour des faits suivants : séquestration, suppression, exposition ou abandon d'enfant, ou pour vagabondage.

3° Les pères et mères condamnés par application de l'article 2, paragr. 2 de la loi du 23 janvier 1873, ou des articles 1, £ et 3 de la loi du 7 décembre 1874.

4° Les pères et mères condamnés une première fois pour excitation habituelle de mineurs à la débauche.

d° Les pères et mères dont les enfants ont été conduits dans une maison de correction par application de l’article 66 du Code pénal ou ont été condamnés par application de l'article 67 du même code.

6° En dehors de toute condamnation les pères et mères qui compromettent par de mauvais traitements, par des exemples pernicieux, d'ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soin ou par un manque de direction nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants, ou d'un ou de plusieurs de ces derniers.

ART. 3. — L'action en déchéance ou en retrait de iout ou partie des droits de la puissance paternelle est intentée devant la Chambre üu Conseil du ‘Fribunal du Gomicile ou de la résidence du père ou de la mère par un ou plusieurs parents du mineur, au degré de cousin gernain ou à un degré plus rapproché ou par le Minisière public.

ART. 4. — Le procureur de la République fait procéder à une enquête sommaire sur la situation de la famille du mineur et sur la moralité de ses parents connus qui sont mis en derneure de présenter au Tribunal les observations et oppositions qu'ils jugeront convenables.

Le Ministère public ou la partie intéressée introduit ‘ l'action par un mémoire présenté au président du Trbunal énonçant les faits et accompagnés de pièces justificatives. Ce mémoire est notifié aux pères et mères ou aux ascendants contre lesquels est intentée l'action en déchéance ou en retrait de tout ou parlie des droits de la puissance paternelle.

Le président du Tribunal commet un juge pour faire le rapport à jour indiqué.

Il est procédé dans les formes prescrites par les articles 892 et 893, du Code de Procédure Civile. Toutefois la convocation du Conseil de famille reste facultative pour le Tribunal.

La Chambre du Conseil procède à l'examen de l'affaire sur le vu de la délibération du Conseil de famille, lorsqu'il a été convoqué, de l'avis du Juge de paix du canton, après avoir appelé, s'il y a lieu les parents ou autres personnes et entendu le Ministère public dans ses réquisitions. Le jugement est prononcé

en audience publique. Il peut être déclaré exécutoire, nonobstant opposition ou appel.

ART. 5 — Pendant l'instance la Chambre du Conseil peut ordonner relativement à la garde et à l'éducation des enfants, toutes mesures provisoires qu'elle juge utiles.

Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision.

ART. 6. — Les jugements par défaut prononçant la déchéance de la puissance paternelle, ow Le retrait de tout ou partie de ces droits peuvent être attaqués par la voie de l'opposition dans is délai de huit jours à partir de la notification à la personne et dans le délai d’un an à partir de la notification à domicile. Si sur l'opposition, il intervient un second jugement par défaut, ce jugement ne peut-être attaqué que par la voie de l'appel.

ART. 8. — Tout individu déchu de la puissance paternelle ou auquel ont été retirés tout ou partie des droits de la puissance paternelle est incapable d’être tuteur, curateur ou membre du Conseil de famille.

ART. 9. — Dans le cas de la déchéance de plein droit les parents désignés à l’article 3, saisissent sans délai la juridiction compétente qui décide si, dans l'intérêt de l'enfant, la mère exercera les droits de la puissance paternelle, tels qu’ils sont définis par le Code civil. Dans ce cas il est procédé comme à l'article 4.

Les articles 5, 6 et 7 sont également applicables. Toutefois, lorsque les Tribunaux répressifs prononce. ront les condamnations prévues aux articles 1 et 2 par 1%, 2, 3 et 4 ils pourront statuer sur la déchéance de

la puissance paternelle, dans les conditions établies par la présente loi.

Dans le cas de déchéance facultative, ou de retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle, le Tribunal qui prononce l'une ou l'autre de ces deux mesures statue par le même jugement sur les droits de la mère à l'égard des enfants nés et à naître sans préjudice en ce qui concerne ces derniers, de toute mesure provisoire à demander à la Chambre du Conseil dans les termes de l'article 5, pour la période du premier âge.

Si le père déchu de la puissance paternelle, contracte un nouveau mariage, la nouvelle femme peut en cas de survenance d'enfants demander au Tribunal l’atiribution de la puissance paternelle sur ces enfants.

ART. 10. — Dans le cas de déchéance du père et dans celui de retrait total des droits de puissance paternelle du père, à l'égard de l'un ou de quelques uns de ses enfants, si la mère est précédée, si elle a été déchue, ou si l'exercice de la puissance paternelle ne lui est pas attribuée, le Tribunal décide si la tutelle sera constituée dans les termes du droit commun, sans qu'il y ait toutefois obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge.

Les tuteurs institués en vertu de la présente loi rem plissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l’'hypothèque légale du mineur.

Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé à recueillir des biens, le Tribunal peut ordonner qu'une hypothèque générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence d'une somme déterminée.

ART. 11. — Si la tutelle n'a pas été constituée, conformément à l'article précédent, elle est exercée par l'Assistance Publique, conformément aux dispositions des articles 11 à 18 de la loi du 27 juin 1904. Les dépenses sont réglées conformément à la loi du 5 mai

L’Assistance Publique peut tout en gardant la tutelle remettre les mineurs à d'autres établissements et même à des particuliers.

Dans le cas de retrait partiel des droits des pères et mères à l'égard de l'un ou de quelques uns de leurs enfants, Ü n'y a pas lieu à organisation de la tutelle

Les droits dont le retrait a été prononcé sont, à défaut du maintien des droits de la mère, tel que le prévoit le paragraphe 3 de l'article 9, délégués par le Tribunal soit à des particuliers jouissant de leurs droits civils, soit à des associations de bienfaisance reconnues d'utilité publique. ou désignées par arrêté préfectoral, soit à l'Assistance Publique, réserve faite des droits spéciaux prévus à l'article 14.

ART. 12. — Le Tribunal en prononçant sur la tutelle ou sur la délégation des droits de puissance paternelle retirés fixe le montant de la pension qui devra être payé par les père et mère et ascendants, auxquels des aliments peuvent être réclamés ou déclare qu’à raison de l’indigence des parents, il ne peut être exigé aucune pension.

ART. 14. — En cas de déchéance ou de retrait total de la puissance paternelle, les droits du père et à défaut du père, les droits de la mère, quant au consentement au mariage, à l'adoption, à la tutelle officieuse et à

l'émancipation sont exercés par les mêmes personnes que si le père et la mère étaient décédés, sauf les cas où il aura été décidé autrement en vertu de la présente loi. IL en sera de même au cas de retrait partiel des droits de la puissance paternelle, lorsque les droits dont sl s'agit seront compris parmi ceux retirés.

ART. 15. — Les père et mère frappés de déchéance dans le cas prévu par l’article 1%, et les père et mère frappés de déchéance ou de retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle dans les cas prévus par l'article ?, paragraphe 1, 2, 3 et 4, ne peuvent être admis à se faire restituer la puissance paternelle, où les droits retirés qu'après avoir obtenu leur réhabilitation. ;

Dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6 de l'article 2, les pères et mères frappés de la déchéance où du retrait de tout ou partie des droits de Ja puissance paternelle, peuvent demander au Tribunal que l'exercice de la puissance paternelle ov des droits retirés leur soit restitué. L'action ne peut être introduite que trois ans après le Jour où le jugement qui a prononcé la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable.

Le Tribunal compétent pour statuer sur la demande en restitution de la puissance paternelle est Le Tribunal du domicile de la tutelle et dans le cas de majorité de l'enfant, le Tribunal du domicile de ce dernier.

ART. 16. — La demande en restitution de la puissance paternelle ou de tout ou partie des droits de la puissance paternelle est introduite par simple requête et instruite conformément aux dispositions des paragraphes ? et suivant de l'article 4.

‘L'avis du Conseil de famille ow de la personne à qui ont été délégués les droits retirés est obligatoire.

La demande est notifiée au tuteur ow à la personne à qui ont été délégués les droits retirés. I] leur appartient de présenter dans l'intérêt de l'enfant ou en leur nom personnel les observations et oppositions qu'ils auraient à faire contre la demande. Les dispositions des articles 5. 6 et 7 sont également applicables à ces demandes.

Le Tribunal en prononçant la restitution de la puissance paternelle ow des droits retirés, fixe suivant les circonstances, l'indemnité due au tuteur ow à la personne à qui ont été délégués les droits retirés, où sera alloué aucune indemnité.

La demande qui aura été rejetée ne pourra plus être réintroduite si ce n’est par la mère après la dissolution du mariage ».

Comme on le voit, la loi nouvelle élargit singulière ment les pouvoirs du juge, en lui permettant suivant les cas de choisir à l'égard des parents indignes entre la déchéance totale et absolue vis-à-vis de tous les enfants nés ou à naître et le retrait partiel de certains de leurs droits, ou encore entre la déchéance à l'égard de tous les enfants et la déchéance à l'égard du seul enfant maltraité ou moralement abandonné. La propo: sition de loi primitive n'autorisait le juge à substituer le retrait partiel de certains droits à la déchéance, que dans le cas prévu par le paragraphe 6, de l’article 2, c'est-à-dire en dehors de toute condamnation. L'article 2 définitif a étendu cette réforme à tous les cas de déchéance facultative qu’il a énumérés.

En dehors de cette innovation primordiale, la loi de 1921 en a apporté d’autres dont l'importance se fera. surtout jour dans la pratique. Elle a limitativement énuméré les cas de déchéances, fixant ainsi une jurisprudence un peu flottante (1).

De même pour la procédure de l’action en déchéance, que la loi étend à l’action en retrait de tout ou partie de la puissance paternelle.

L'article 8 étend à tout individu auquel ont été retirés en tout ou en partie les droits de la puissance pater-nelle, l'incapacité édictée au cas de déchéance d’être tuteur, subrogé-tuteur ou membre d’un Conseil de famille.

Les art. 9 et 10 sont modifiés dans le but d'organiser la tutelle des enfants dont les parents ont été frappés de déchéance ou du retrait total des droits de puissance paternelle.

Dans le cas de retrait partiel il n'y a pas au contraire lieu à organisation de tutelle, l’article 11 le spécifie, ajoutant que les droits dont le retrait a été prononcé, pourront être délégués par le Tribunal, soit à des parents des mineurs, soit à des particuliers jouissant de leurs droits civils, soit à des associations de bienfaisance reconnues d'utilité publique ou désignées par arrêté préfectoral, soit à l’Assistance Publique, réserve faite des droits spéciaux prévus à l'article 14 (les droits ainsi réservés sont les droits de consentement à mariage, à l'adoption, à la tutelle officieuse et à l’émancipation).

Une réforme plus importante est celle introduite par

(D Lois nouvelles, 1° décembre 1921, p. 716.

les articles 15 et.16 de la nouvelle loi qui ont pour objet de trancher un différend né de ce qu'on ne savait depuis la loi de 1889, quel était le Tribunal compétent pour statuer. Suivant une première opinion le Tribunal compétent devait être celui qui avait prononcé la déchéance ; suivant une seconde, le Tribunal du domicile des parents déchus de la puissance paternelle, suivant une troisième enfin, le Tribunal du domicile de la tutelle, ou si l'enfant était devenu majeur, depuis la déchéance, celui de son domicile. La, loi de 1921 a définitivement consacré cette dernière opinion, comme la plus rationnelle.

Enfin l'article 16, a exigé, en cas de restitution de tout ou partie des droits de la puissance paternelle que la personne à qui ont été délégués les droits retirée soit consultée. Son avis demeurera obligatoire.

Toutes ces réformes tendent en rendant la loi de 1889 plus souple, à rendre son application plus fréquente et par conséquent plus efficace. Désormais les juges n’auront plus à craindre des mesures excessives. Il leur sera permis de choisir entre les moyens de répression et les moyens de sauvegarde et ils n’écarteront plus un chi. timent d’une sévérité trop redoutable.