CHAPITRE X

La question de la déchéance et de Ja pri:

vation du droit de garde, en droit inter:

national prive,

La question de l'étendue et des restrictions de la puissance paternelle devait soulever de nombreuses difficultés en droit international privé. Quelles règles appliquer aux étrangers en France ? Quelles règles aux Français à l'étranger ? Quels Tribunaux seront compé:tents ? On distingue généralement deux cas : celui où parents et enfants appartiennent à la même nationalité, et celui où ils appartiennent à des nationalités différentes.

A) Parents et enfants appartenant à la même nationalité.

Presque toutes les législations admettent que les attri buts de la puissance paternelle sont de droit naturel, mais concernent l’état et la capacité des personnes. Il en résulte que l'on doit appliquer aux parents et aux enfants leur loi nationale.

La loi française suit les Français à l'étranger, les

étrangers peuvent réclamer en France le bénéfice de leur législation. La question serait donc résolue sans difficulté, sans le principe qui veut que l'on n'applique pas aux étrangers les dispositions de leurs Codes semblant contraires à l'ordre public, et que les dispositions législatives françaises touchant l'ordre publie soient applicables aux étrangers en France. Comme la plupart de celles qui sont relatives à la puissance paternelle, rentrent dans cette catégorie, comme d’autre part l'accord n’a pu se faire sur certains points, il en résulte une incertitude et des variations regrettables de la Jurisprudence.

Ainsi on admet que tout parent étranger peut faire incarcérer son enfant, même si la loi nationale (Angleterre par exemple) ne prévoit aucune sanction de ce genre. Par contre, il ne pourrait le faire incarcérer pour un temps qui excéderait la durée permise par la loi française.

Certains châtiments corporels considérés comme constituant le délit ae couns et blessures pourront être réprimés, même si les faits incriminés ne constituent pas un délit à l'étranger.

Les loïs établies au cours du XIX:* siècle dans le but de protéger l'enfance, sont applicables à tous ceux qui résident sur le territoire français. Ainsi la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire obligatoire (1), bien qu'il puisse sembler surprenant que des étrangers soient astreints à enseigner à leurs enfants la langue française. De même la, loi du 7 décembre 1874 sur la

(1) Huc, t. I, p. 110. Planio!l, t. I, p. 170.

protection des enfants employés dans des professions ambulantes (1).

Les lois du 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898, rentrent dans cette catégorie, mais elles donnent lieu à une vive controverse. Si l’on s'accorde à appliquer à l'étranger sa loi nationale, et à le déclarer déchu même pour une cause non prévue par la loi française, on ne peut s'entendre sur le point de savoir si les causes de déchéance édictées par ces deux lois sont d'ordre public et doivent s'appliquer aux étrangers.

Dans un premier système, on soutient que les droits de puissance paternelle appartenant essentiellement aë statut personnel ne sauraient relevèr des lois françaises (dans ce sens : Asser et Rivière, Eléments de Droit international privé, p. 125 ; Weiss, Traité élém. de Dr. int. privé, p. 573 ; Tribunal civil de la Seine, 30 juin 1896 ; Marseille, 6 février 1897 : Journal du Dr. int. privé, 1897, p. 569).

On fait remarquer que rien dans la loi de 1889 ne permet de l'appliquer aux étrangers, et que d'autre part le prononcé de la déchéance de la puissance paternelle peut entraîner des mesures de protection administrative et d'assistance publique réservées à nos nationaux.

Dans un deuxième système qui semble prévaloir en doctrine et en jurisprudence, on considère que les prescriptions de la loi de 1889 ont été établies dans un but de police et de sûreté et que par leur caractère pénal elles touchent à l'ordre public. Ce point de vue est confirmé par l’ensemble des travaux préparatoires de

(1) Aix, 7 février 1884. Sirey, 83, ?, 57. Dalloz, 85, 2, 212.

la loi, où nous voyons sans cesse intervenir l’idée dé moralité et par suite d'ordre public (1). (En ce «ens : Aix, 15 novembre 1897 ; Dalloz, 1898, 2, 233 ; Paris, 25 avril 1899 ; Sirey, 1899, 2, 232). Il est d'ailleurs incontestable que la peine de déchéance sera très souvent applitable aux immigrants de toutes nationalités, dont le niveau moral est particulièrement bas. On doit ajouter que la plupart de ces fils d'étrangers n'auront à leur majorité qu'une option à exercer pour obtenir la qualité de Français ; il est donc d'intérêt public, que ces nationaux éventuels soient protégés contre l’immoralité ou l'incapacité éducatrice de leurs parents. Il est remarquable que les Tribunaux qui auraient peut-être admis en principe la thèse du statut personnel n'ont jamais pu refuser en fait, de prendre des mesures provisoires en faveur des enfants abandonnés, ce qui prouve l’urgence de la mesure. (Seine, 30 juin 1896 ; Gaz. des Tribunaux, 6 juillet 1896).

Pourquoi d’ailleurs refuser d’appliquer aux étrungers les sanctions de la loi de 1889, alors qu’on n'a jamais songé à ne pas leur appliquer celles des art. 334 et 335 du Code pénal ni celles de la loi du 7 décembre 1874 ?

Nous citerons un passage de l'important arrêt de la Cour d’Aix du 8 mars 1897 infirmant un jugement du Tribunal de Marseille du 6 février 1897 : « Affendu, dit la Cour, qu’on entend par lois de police et de sûraté toutes celles qui ont pour objet la sûreté des personnes et des propriétés et le maintien du bon ordre ; que la loi de 1889 rentre exactement dans cette définition.

(1) Aix, 6 février 1897. Dalloz, 1897, 2, 257.

qu'il est difficile de dire que cette loi ne concerne pas la sécurité des personnes, qu'elle n'intéresse pas l'ordre public, qu'elle ne s'impose pas au respect de l'étranger alors qu'on ne saurait méconnaître son caractère de nécessité sociale. Attendu que ies premiers juges ne se sont pas placés à ce point de vue qui paraît cependant le seul véritable... Attendu, que si l'étranger entrant en France est soumis à nos lois de police, il encourt toutes peines, quelles qu'elles soient édictées par ces lois, même celles qui consistent dans la privation de certains droits civils. qu'au point de vue international, chaque Etat pourvoit, comme il l'entend, à la protection des personnes sur son territoire... Pour ces motifs, dit et déclare les sus-nommés déchus de la puissance paternelle... Ordonne que l'enfant sera confié à l’Assistance Publique ».

On a pu contester la solidité juridique de cet arrêt (1), en arguant que dans l'espèce, le père italien étant hors du territoire français ne pouvait tomber sous le coup de la loi française. Cet argument prouve a contrario que l'arrêt eut été pleinement valable en cas contraire ; mais la partie essentielle de la décision de la Cour réside dans la disposition prise à l'égard de l'enfant. Nous \ voyons que la Cour n'a pas craint de charger l'Assistance Publique de la garde d'un enfant étranger. Nul doute que ce ne soit là une bonne interprétation des lois françaises, à condition que l'on ne vise, dans les arrêts de ce genre qu'une mesure provisoire pouvant toujours être suspendue par le départ de l'enfant pour l'étranger.

(1) Clunet. — Journal du Dr. int. privé, 1897, p. 573, note.

Ce point de vue a été inspiré par une lettre du Garde des Sceaux au Procureur général de Douai du 6 février 1896. Voici le passage essentiel de ce document : « Lorsque des parents étrangers maltraitent ou abandonnent leurs enfants, nos Tribunaux, dans un intérêt d'ordre publre ont incontestablement le droit d'intervenir pour leur retirer la garde de ces enfants. Mais, en de semblables circonstances, les droits de tutelle, et de puissance paternelle qu'ils confèrent ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire ; ils doivent cesser dès que les autorités du pays, auquel appartient le mineur réclament cet enfant, ou se chargent d'assurer sa protection.

En résumé, le jugement conférant la tutelle à l’Assistance Publique ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative remette le pupille étranger aux autorités du pays dont il dépend » (1).

En résumé, il apparaît que la loi française sera applicable toutes les fois que l'intérêt de l'enfant l’exigera. Voilà le principe d'ordre public qui justifie son intervention. Que s’il apparaissait qu'un enfant est suffisamment protégé par des mesures propres à son statut personnel, elle ne serait pas applicable. En aucun cas, on ne saurait faire une combinaison de législations différentes ; en cas de conflit ou de doute, la loi francaise sera présumée la meilleure.

Examinons maintenant un autre aspect de la ques tion : un père français encourt à l'étranger une con-

(1) Journal du Dr. int. privé, 1897, p. 646.

damnation entraînant en France la déchéance de la puissance paternelle. Revenu en France, sera-t-il frappé de déchéance, en vertu de cette condamnation prononcée à l'étranger ?

Nous adopterons ici les conclusions de la savante étude de M. Pillet (1). Nous considérerons comme pleinement valable le principe de la territorialité des lois pénales ; mais nous ne mettrons pas la déchéance au nombre des peines ordinaires, attendu qu'elle est bien plutôt une mesure de préservation sociale, qu'une pénalité infligée aux parents, et que, dit M. Pillet, « leur condamnation démontre chez eux l'existence d'une immoralité de nature à rendre périlleuse ou au moins inutile l'exercice de la magistrature domestique qui leur avait été confiée » (2).

De l'admission de ce principe résultent les conséquences suivantes : Le père français pourra être déclaré déchu par le Tribunal étranger. Si le Tribunal étranger n'a pas statué sur la déchéance, celle-ci pourra être poursuivie devant un Tribunal français. Ce dernier, de toute facon, devra examiner l'affaire au fond et rendre un jugement qui soit une application de la loi française ; 1] pourra corriger la sentence étrangère dans ce qu'elle aurait de particulier à l'ordre public du pays considéré.

Quand au cas où un fait délictueux commis à l'étranger n'a été l'objet d'aucune poursuite ? La question se présente de deux façons, selon que conformément aux principes généraux du droit international privé, les

(1) Journal de Dr. int. pr., 1892, p. 13 et suiv. (2) Journal de Dr. int. privé, 1892, p. 18.

faits incriminés sont susceptibles ou non d'une poursuite criminelle en France. Dans la première hypothèse, la loi française s'appliquera automatiquement ; dans da seconde, il faudra introduire une action civile en déchéance devant le Tribunal du domicile du Français.

Ces conclusions quelque peu nouvelles dans la doctrine française ne contrarient aucun des grands principes couramment admis. Comme elles ont été officiellement consacrées par divers codes étrangers, notamment par le Code pénal allemand et italien, nous pouvons les considérer comme conformes au droit intcrnational le plus commun.

Pr

Comme le fait remarquer M. Pillet, les lois du genre de celle de 1889 ont la rare fortune d'être territoriales quant à l’ordre public et personnelles quant au statut. Il en résulte un champ d'applications extrêmement vaste. Nous utiliserons ce double caractère dans une autre hypothèse. Quel sera l'effet en France d’un jugement de déchéance rendu à l'étranger contre un étranger, si ce dernier vient s'établir en France ? On enseigne généralement qu'un tel jugement est dépourvu de tout effet, toujours par application du principe de la territorialité des lois pénales. Cette opinion nous semblerait irréfutable s'il s'agissait d'un délit ordinaire, mais comme la déchéance encourue à l'étranger affecte le statut personnel du déchu, les magistrats français devront en toutes circonstances tenir compte de cette modification et le considérer comme dessaisi de la puissance paternelle. Par où l'on voit que ces grandes lois

qui intéressent l'ordre social de tous les pays prennent par leur nature un caractère international qui supprime ipso facto la plupart des difficultés pratiques et permet de les appliquer à la plupart des cas.

B) Parents et enfants n'appartenant pas à la même nationalité.

I1 peut se faire que par suite de naturalisations diverses un père et plus souvent une mère se trouvent êfre d’une autre nationalité que leurs enfants. Dans ce cas, de quelle loi relèveront les infractions préjudiciables aux enfants : sera-ce celle des parents ou celle des enfants ? Une première réponse, la plus juste doctrinalement, décide que l’on devra appliquer la loi de celui que le législateur considère comme étant le principal intéressé, et neuf fois sur dix les auteurs modernes décident que ce principal intéressé est l'enfant ; mais en fin de compte, il semble qu'il y ait là une question de fait réservée à la jurisprudence.

Cependant les Tribunaux français n'ont pas hésité, lorsque l'une des parties est française à appliquer toujours la loi française. « En présence d’un confit entre la législation française et une législation étrangère, dit un jugement du Tribunal de la Seine, surtout en un point qui touche à la puissance paternelle, c’est-à ire à l'ordre public, la loi nationale doit prévaloir et les intérêts français doivent avant tout être sauvegardés » (1).

(1) Seine, 5 avril 1884. — Journ. de Droit int. privé, 1884, p. 521: