‹ La déchéance de la puissance paternelle et la privation du droit de gardeChapitre 19 sur 24 · CONCLUSION · texte numérisé non relu

CONCLUSION

Malgré leS réformes successives que nous venons d'examiner, peut-on dire que tout soit parfait dans la législation actuelle et qu'il ne faille plus prévoir de nouvelles réformes. Loin de là ; nous ne sommes qu'au début d'un mouvement qui se poursuivra selon un p:0grès dont l'expérience aura montré la nécessité.

Dès le vote de la loi de 1898, de nombreuses critiques se sont élevées contre les lacunes et les imperfections de nos lois restrictives de la puissance paternelle. Elles sont en parties consignées dans le Bulletin de ia Société Générale des Prisons. M. Berthélemy et M. Vincens, entre autres, ont présenté aux assemblées de la société des projets de réforme qui montrent à quel point, ils considèrent la législation actuelle corrime inachevée.

La principale réforme ne consiste pas aujourd'hui à préciser les cas de déchéance paternelle ou ceux de privation du droit de garde, ni même à décider si le drait de correction sera le complément nécessaire du droit de garde, la latitude laissée de tout temps aux Tribunaux de compléter la. loi par voie d'interprétation rendrait suffisant l’ensemble de nos textes. Ce qu'il faut,

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