CHAPITRE II

Restrictions diverses apportées à la puissance paternelle depuis le code civil jusqu’à la loi du 24 juiilet 1889,

Le Code Civil, ainsi que nous venons de le voir, considérait l'autorité paternelle, comme un pouvoir de protection et comme un droit privilégié des parents, et fort de cette conviction ne croyait pouvoir y porter atteinte qu'avec une extrême prudence. Il se basait sur l'intérêt d'affection qui doit obliger le père à protéger son enfant. Aux yeux du législateur, les cas d’indignité devenaient des exceptions extrêmement rares qu'il était secondaire d'examiner.

L'expérience ne tarda pas à montrer l'erreur d'une semblable conception.

Le Code Pénal essaya de porter remède à l'insuffisante protection offerte par le Code Civil aux enfants, contre les mauvais traitements de leurs parents et décida dans le cas de conduite particulièrement odieuse (1) de ceux-

(1) Excitation habituelle d'un mineur à la débauche.

mine

ci, de prononcer contre eux la déchéance de la puissance paternelle (art. 335. C. Pén.). Cette disposition demeurait très insuffisante. Elle laissait aux parents le droit d'administrer les biens de leurs enfants, sans pouvoir profiter de l’usufruit légal, et de consentir à l'adoption au mariage et au divorce de leurs descendants. En outre, la déchéance n'était encourue que sur la personne et les biens de l'enfant victime du délit. Les autres enfants, s’il en existait, restaient donc sous l'autorité d'un père reconnu indigne et par conséquent exposés aux mêmes abus. La Cour de Cassation, dans cette crainte, étendit l'application de l'article 335 au cas où le père et la mère ont corrompu l'enfant pour satisfaire leurs propres instincts.

Elle ne put remédier à une difficulté plus grave non prévue par l’article 335, provenant de ce fait, que le père étant déchu de la puissance paternelle, ses droits vont passer à la mère. Or, comme les époux vivent ensemble, dès que, sa peine purgée, le père réintégrera le domicile conjugal, ce sera lui qui exercera en réalité l’autorité sur les enfants.

Un autre article du Code pénal, cité plus haut, l’article 66 vint apporter encore une limitation aux droits de la puissance paternelle. En vertu de cet article, lorsqu'un mineur a été acquitté comme ayant agi sans discernement, les juges peuvent l'envoyer dans une maison de correction, pour y être détenu jusqu'à un âge qui ne doit pas dépasser vingt ans, lorsque la faute de l'enfant a été causée par celle de ses parents par suite des mauvais exemples qu'ils lui ont donnés, ou de l'abandon dans lequel ils l'ont laissé. Après avoir posé le principe,

CNT

la loi ne chercha pas à en faciliter l'exécution et il fallut attendre jusqu'en 1850, la création des colonies pénitentiaires destinées aux mineurs acquittés pour avoir agi sans discernement. De 1810 à 1850, les enfants étaient incarcérés dans les prisons de droit commun où ils se trouvaient en contact constant avec des individus accusés ou condamnés à moins d'un an de prison. Aussi, au lieu d'en sortir amendés, en revenaient-ils pires.

La loi de 1850 en créant et en organisant des colonies pénitentiaires prévues par l’article 66 du Code pénal, institua une déchéance partielle et temporaire de la puissance paternelle. Lorsque l'enfant est en correction, le père se trouve de ce fait privé des droits d'éducation de garde et de correction et ne conserve que ceux d'administration et de jouissance légale, celui de consentir au mariage du mineur et celui de l’'émanciper. De ce dernier droit il ne peut d’ailleurs, dans la situation actuelle de l'enfant, faire usage utile.

Même corrigée par les articles 66 et 335 du Code pénal, la législation du Code civil demeurait excessivement respectueuse des droits de la puissance paternelle. Les abus ne tardèrent pas à se faire sentir. Un besoin de réaction contre des dispositions aussi timides et aussi coupables se manifesta. On comprit qu'il était de toute nécessité de protéger l'enfant contre un système qui le livrait sans défense aux instincts pervers et aux calculs inavouables de parents dénaturés.

De ce besoin de réaction et de restriction naquirent plusieurs lois qui d'abord modestement, puis d'une manière plus énergique, apportèrent des limitations de plus en plus précises à la puissance paternelle et