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préparèrent les voies à la grande réforme de juillet 1889.

Un premier groupe comprend toutes les dispositions législatives ayant pour but de protéger les enfants con: tre un travail excessif.

La loi du 22 mars 1841, relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, avait interdit le travail de nuit des enfants avant 13 ans, et restreint à huit heures la journée de travail de ces mêmes enfants ; mais elle ne réglementait que le tra. vail des enfants employés soit dans une manufacture, usine, atelier à moteur mécanique, soit dans une fabrique quelconque employant plus de vingt ouvriers. En dehors de ces industries, le droit du père demeurait absolu. La loi du 22 mars 1841 prévoyait une autre limitation qui ne fut qu'exceptionnellement appliquée. Elle avait trait à l'instruction primaire de l'enfant âgé de moins de douze ans. Celui-ci ne pouvait être admis au travail dans l’industrie, qu'’autant qu'il justifiait de sa présence à l'école.

La loi du 19 mars 1874 poursuivant l'œuvre commencée par la loi du 22 mars 1841, décida que les enfants ne pourraient être employés dans aucune industrie avant l’âge de douze ans et réglementa le travail des mineurs jusqu'à seize ans. De plus, si le mineur, même après l’âge de douze ans, ne présente pas des certificats attestant qu'il possède une instruction suffisante, il ne pourra être employé que six heures par jour.

La loi du 19 mars 1874 fut abrogée et remplacée par celle du 2 novembre 1892 interdisant le travail de nuit

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aux filles, ne le permettant qu'aux garçons majeurs de dix-huit ans et reculant à treize ans la limite inférieure de l’âge des enfants employés dans l’industrie, sauf lorsqu'ils justifient de l'obtention du certificat d'études primaires. La durée du travail des mineurs de seize ans, coupée par un ou plusieurs repos d’une heure au moins ne pouvait désormais excéder dix heures.

Cette loi restait inefficace pour les enfants employés chez leurs parents. Sous une forme plus détournée, la loi du 22 février 1851, en réglant les contrats d’apprentissage avait apporté une nouvelle limitation à l’exercice des droits de la puissance paternelle. Elle imposait en effet aux parents une forme de contrat, leur interdisant de placer l'enfant chez des maîtres considérés comme incapables ou indignes, limitait la durée du travail et en déterminait la nature pour les apprentis, suivant leur âge.

La loi du 7 décembre 1874, d'une portée restreinte, ne concerne que les enfants employés dans une profession ambulante ; mais au point de vue qui nous intéresse, « son importance est très grande, puisqu'elle permet aux magistrats dans certaines hypothèses de prononcer la privation des droits de la puissnce paternelle (1) ». Après avoir en effet réglementé la protection des mineurs employés dans les professions ambulantes, elle menace de déchéance générale les parents 1° qui livrent leurs enfants mineurs de seize ans à une personne exerçant une des professions ambulantes énumérées à l’article 1° de la loi ; 2° qui livrent leurs enfants à des gens sans aveu faisant métier de la mendicité :

(1) Boutet, — Th, 1, 1905, p. 79.

3° qui emploient leurs enfants mineurs de seize ans à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d’une profession.

La déchéance prévue par la loi de 1874 est beaucoup plus large que celle instituée par l’article 335 du Code pénal. Le père ne conserve aucun des droits attachés à la puissance paternelle. De plus la loi de 1874 s'applique non seulement à l'enfant victime du délit mais à tous les enfants présents et à venir. Enfin la déchéance de la puissance paternelle qui avait lieu de plein droit avec le Code pénat devient facultative. Les magistrats ont un pouvoir d'appréciation. Ils s’inspireront des circonstances.

La même année, le 23 décembre, une loi vint réglementer la protection de la petite enfance, posant en principe que : « tout enfant âgé de moins de deux ans, est l'objet d’une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. »

La loi du 28 mars 1882, en déclarant l'instruction primaire obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus, à treize ans révolus, poursuit l'œuvre de limitation de la puissance paternelle d’une manière indirecte.

Loi d'éducation et même de répression, la loi du 5 août 1850 a été amenée, comme les lois de protection de l'enfance à envisager et même à instituer des déchéances de la puissance paternelle. Par le fait même qu'elle conduit les mineurs visés dans une colonie pénitentiaire, elle prive leurs parents, pendant la durée de la détention des droits de garde, d'éducation et de correction, tout en leur laissant la jouissance de leurs

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autres privilèges, sans aucune restriction. De plus, elle prévoit pour l'époque de la libération des mineurs, une tutelle de l’Assistance publique de trois mois au moins, pendant lesquels les enfants ne peuvent plus être vus par leurs parents. C’est l’Assistance qui, par voie d'autorité exerce le droit de correction, corollaire du droit de garde, autorise le pupille à contracter mariage et l’'émancipe à partir de quinze ans. Enfin une dernière restriction ressort de l’organisation de la libération conditionnelle, lorsque l'enfant est remis soit à ses parents soit à une société de patronage, soit à l'autorité militaire. Dans le dernier cas, la délégation est définitive. « Les jeunes gens dont le caractère, la moralité, les aptitudes auront été mis sérieusement à l'épreuve, au point qu'ils inspirent entière confiance, seront à titre de récompense et d'encouragement, autorisés à contracter dans l’armée un engagement volontaire avec le seul consentement des préfets. C’est là une atteinte sensible au pouvoir paternel qui perd le droit de consentir à l'engagement volontaire des enfants, droit qui lui est reconnu par l’article 59 de la loi du 15 juillet 1889. En outre le dessaisissement du droit de garde et d'éducation se trouve prolongé au-delà des limites de la détention (1) ».

Toutes ces dispositions demeuraient cependant bien insuffisantes et il était encore très aisé à des parents, dénaturés de maltraiter ou d'abandonner leurs enfants. Nombre d'auteurs (2) émius de la fréquence des abus,

(1) Dumont. — Th. 1898, p. 48.

(2) Aubry et Rau. — T. 6, 559, Texte et note 24 551, Te et note 5, 6, et 14. ® : SE

Demolonbe. — T. 6, n° 274, T. 2, 637 et suiv.

cherchèrent un moyen de les éviter ou de les réprimer, en reconnaissant aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire, tendant à corriger les parents coupables. Une jurisprudence de plus en plus constante, sorte de droit prétorien se constitua, attribuant aux tribunaux le droit de restreindre l'exercice de la puissance paternelle, quand matériellement ou moralement l'enfant est en péril (Cass. 27 janvier 1879) (1). On trouve d'ailleurs dès

des arrêts rendus dans ce sens (Caen, 31 décem:bre 488#) (2). « Le père qui maltraite son enfant y est-il dit, n'exerce pas l'autorité paternelle que la loi lui donne ; il en abuse ; le père qui au lieu d'élever son enfant le soumet à de mauvais traitements viole son devoir. Dès lors les tribunaux ont le droit d'intervenir »

Une idée se fit jour qui devait être reprise dans la loi de 1898, celle de la divisibilité de la puissance paternelle en plusieurs droits. Usant de leur pouvoir d'appréciation, les tribunaux retiraient suivant les circonstances au père coupable celui des droits dont il abusait ou celui des droits dont l'exercice paraissait le plus dangereux, notamment le droit de garde et le droit de correction.

Le principe de la puissance paternelle, même démantelée de ses meilleures prérogatives demeurait cependant intact, rendant ainsi difficile l'œuvre d'éducation des institutions charitables auxquelles les tribunaux confiaient l'enfant maltraité ou coupable. De plus, cette jurisprudence, quoique constante, ne s'appuyant sur aucune loi demeurait arbitraire et par conséquent fra-

(1) Dalloz. — 1879, 1, 223.

(2) Set P. Ghr-Br A 115 490 1/12) INA PSI RER

gile. Une réforme s’imposait, complète et méthodique, permettant de déclarer déchus de plein droit de la puissance paternelle, les parents dont l'indignité est judiciairement établie, et de leur enlever définitivement leurs enfants pour les confier à des sociétés charitables toutes prêtes à les secourir.