CHAPITRE III

Rappel des principaux attributs de la pulssance paternelle,

Nous avons vu que peu à peu à travers les décisions de la jurisprudence cherchant à protéger l'enfant contre les abus d'autorité de ses parents, une idée s'était fait jour, celle de la divisibilité de la puissance paternelle en plusieurs attributs. Avant d'aborder l'étude de la loi de 1889 qui tend à prononcer une déchéance totale, il nous parait nécessaire de préciser les divers droits constitutifs de cette puissance. Nous comprendrons ainsi mieux la tendance des lois plus récentes qui jugeant la loi de 1889 trop radicale dans certains cas, s’efforceront de concilier l'intérêt de l'enfant et le respect dû à l'autorité paternelle, et tenteront de priver le père négligeant ou coupable des seuls droits véritablement dangereux, sans abolir la loi de 1889, subsistant pour les circonstances particulièrement graves.

La puissance paternelle comporte à la fois des droits sur la personne de l'enfant et des droits sur ses biens.

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Ces derniers sont secondaires, au point de vue qui nous intéresse. Ils se résument dans les deux prérogatives suivantes accordées au père, droit d'administration légale et droit de jouissance légale sur la fortune propre de ses enfants.

Les droits sur la personne peuvent se diviser en trois droits principaux : droit d'éducation, droit de garde et de surveillance, droit de correction. Ces trois droits demeurent à notre avis intimemint liés, puisque Île droit d'éducation comporte comme moyen le droit de garde et comme sanction celui de correction.

Le droit d'éducation n'est prévu expressément par aucun texte du Code. L'article 203 déclare les parents « tenus d'élever leurs enfants ». L'éducation, aux yeux du législateur, apparait bien plutôt comme un devoir que comme un droit. Et c’est pour assurer l’accomplissement de ce devoir, que ce même législateur a muni le père du double droit de garde et de correction. La jurisprudence est d’ailleurs venue combler les lacunes de la loi, en reconnaissant au père la faculté de régler le genre d'éducation de son enfant, de choisir sa religion, et d'intervenir dans le contrat d'apprentissage. Le père demeure libre, quelle que soit sa fortune, de refuser à son fils l'instruction secondaire ; mais depuis la loi du 28 mars 1882, il est tenu de lui donner une instruction primaire (1).

Pour assurer cette éducation, le Code reconnaît au père le droit de garde. Le père est libre de fixer la résidence de l'enfant, de le confier à un tiers gardien, de le mettre en pension, ou en apprentissage, ou de le

(1) Répertoire Carpentier, t. 31, p. 1009.

forcer à habiter avec lui ; auquel cas l'enfant ne peut quitter la maison paternelle sauf pour contracter un engagement volontaire dans l'armée à partir de vingt ans.

Ce droit étant le plus grave et le plus dangereux, est aussi celui contre les abus duquel les tribunaux ont surtout fait usage du pouvoir supérieur de contrôle, qu'ils se sont attribué jusqu'en 1889.

Les parents peuvent en effet si l'enfant s'est enfui, réclamer contre lui l'intervention tant de l'administration que de la Justice pour le rechercher et au besoin le ramener manu militari. Et si le mineur se trouve aux mains d'une tierce personne, sans distinguer selon qu'il y demeure de son gré ou par force, les parents ont contre ce tiers une action analogue à la revendication.

Du droit de garde découle pour le père le droit de surveillance, surveillance de la correspondance, du mineur, et surveillance des visites qu'il recoit. La jurisprudence et la doctrine lui reconnaissent le pouvoir d’écarter de l'enfant toute personne dont il juge le contact dangereux, que cette personne appartienne à la famille de l'enfant, qu'elle soit même la mère interdite. A l'égard des grands parents seuls, les tribunaux ont été amenés souvent à limiter l'autorité du père par égard aux liens et aux devoirs naturels et légaux qui les unissent à l'enfant.

La loi reconnait comme sanction au droit de garde le droit de correction. Un décret du 4 brumaire an IV autorisait déjà le père à engager son enfant comme mousse sur un navire marchand. Le Code civil lui per-

met de le faire incarcérer et détenir pour un temps assez long (art. 375-383). Ce procédé de correction. le plus grave est d’ailleurs le plus rarement employé. « La moyenne des ordonnances d’incarcération "n'atteint pas douze cents par an de 1875 à 1895, d’après les statistiques du ministère de la Justice, et dans la proportion de 85 %, elles sont rendues à la demande de parents pauvres, n'ayant pas le loisir de surveiller et de redresser eux-mêmes leurs enfants insoumis (1).»

Ce droit appartient au père en principe et à son défaut à la mère. Il ne s'exerce qu’à l'égard de l'enfant mineur et cesse même avant la majorité lorsque l'enfant a été émancipé. L’exécution de ce droit exige en outre l'intervention et la concours de l'autorité publique. Les parents doivent s'adresser au Président du Tribunal de première instance de leur ressort. Une grande différence sépare d'ailleurs le père de la mère à ce point de vue. Le père peut demander l'incarcération de son enfant par voie d'autorité, auquel cas le magistrat ne fait qu'ordonner l'exécution pure et simple de la volonté du père. La mère ne peut jamais agir que par voie de réquisition. La voie d'autorité n'est d’ailleurs ouverte au père que : 1° Si l'enfant a moins de seize ans comimencés ; 2° s’il n'a pas d'état ; 3° s'il n'a pas de biens personnels ; 4° s’il ne s’agit pas d'un enfant du premier lit, le père étant remarié.

En tout autre cas, il doit employer la réquisition, c'est-à-dire adresser au Président du Tribunal une simple demande qui sera accueillie ou rejetée par celui-ci, en connaissance de cause. Les motifs de plainte

(1) Répertoire Carpentier, t. 31, p. 1005.