CHAPITRE IV

Loi du 24 Juillet 1889

À) Origines de la loi

Malgré cette série de réformes, la puissance paternelle subsistait et dans une foule de circonstances, les abus contre lesquels on tentait de réagir timidement se manifestaient plus ouvertement que jamais. L'enfant, surtout dans la classe pauvre, ne bénéficiait d'aucune protection efficace. Il était recueilli par une institution charitable quelconque, et le père pouvait toujours le réclamer à l’âge du travail et l’exploiter, et la jurisprudence arbitraire des tribunaux ne pouvait prétendre à l’autorité d’un texte de loi.

Ce furent les progrès de la criminalité juvénile, causée elle-même par le progrès industriel dans tous les pays, qui attirèrent l'attention des législateurs. Aux Etats-Unis, en Angleterre, en Suisse, en Allemagne, des mesures énergiques furent prises parles collectivités, pour remplir, à la place du père défaillant, les

devoirs essentiels d'éducation, mesures qui consistaient le plus souvent dans le retrait du droit de garde. En France, un rapport remarquable de M. Félix Voisin présenté à l'Assemblée Nationale ne put venir en discussion ; mais les études se poursuivirent activement au sein de la Société des prisons fondée en 1877 ; elles aboutirent en 1881 au dépôt d’une proposition de loi par MM. Roussel, Béranger, Dufaure, ayant pour objet « la protection des enfants abandonnés, délaissés ou maltraités ». M. Théophile Roussel, produisit alors un rapport extrêmement documenté (1), qui contenait l'exposé de toutes les réformes entreprises dans les pays étrangers et de nombreuses statistiques permettant d'apprécier les résultats obtenus. Le projet était très vaste, et comportait la création de nombreux établissements d'éducation ; aussi des préoccupations budgétaires empêchèrent qu'il ne fut voté. Repris en 1888 par le Gouvernement sous une forme plus modeste, appuyé par un rapport précis de M. Brueyre, il aboutit facilement à la loi du 24 juillet 1889. Voici ce que nous lisons dans ce dernier rapport :« La France, en raison des lacunes du Code civil, est de tous les pays, celui où la protection de l'enfance est le moins sauvegardée, surtout au sein de la famille. De toutes les nations en effet, qui s’inspirent encore du droit romain, c’est en France seulement que la patria potestas a conservé toute sa force ; même dans les pays dont les Codes, soit par voie directe, soit par voie d'influence, sont les dérivés du nôtre, tels que la Hoiïlande, la Russie, la Pologne, le Portugal, l'Italie, tous ont par des moyens

(1) Journal officiel, 1883, Annexes, p. 581 et suivantes.

divers, enlevé au père indigne son autorité sur ses enfants (1). »

Il est remarquable que l'étendue de la déchéance paternelle n'ait point été fixée dès le début des discussions. Volontiers, lors des premiers projets de 1881, on se fut contenté d'une suppression du droit de garde, car on avait plus en vue la sauvegarde de l'enfant que la pénalité à infliger au père indigne. Peu à peu cependant il fallut préciser et dire si l'on maintiendrait au père déchu une puissance nominale. Le rapport de M. Courcelle-Seneuil, conseiller d'Etat, nous montre les débats qui eurent lieu à ce sujet et la solution qui finit par l'emporter.

« Cette partie du projet, dit-il, a été vivement discutée dans la Commission extra-parlementaire et dans le Conseil. Les personnes les plus disposées à retirer la puissance paternelle au père indigne, hésitent lorsqu'elles mesurent l'étendue de cette puissance, et seraient volontiers disposées à en laisser au père une certaine partie par une commisération assez naturelle.

Mais il est évident que si l’on conservait une partie des liens établis par la loi entre le père et l'enfant, on n'aurait pris qu'une demi-mesure au moins inutile. En effet, l'enfant n’est soustrait à la puissance paternelle que pour être mis sous une tutelle destinée à diriger son éducation et pour que cette tutelle puisse faire son œuvre, il faut que ni le tuteur ni l'enfant ne soient contrariés à chaque instant ou exposés à être contrariés par l'intervention du père indigne ; il faut que l'enfant commence une nouvelle vie pour être régénéré

(1) Journal officiel, 1888, Annexes, p. 715, n° 3389, à

et il convient que les conditions de cette vie soient stables : dès qu'il ne peut plus être le fils de son père, il faut qu'il devienne celui de son tuteur, qu'il puisse prendre, avec de nouvelles habitudes, de nouveaux attachements.

Une opinion vivement soutenue dans le Conseil demandait que les parents ne fussent déchus de leur puissance paternelle qu'à l'égard des enfants contre lesquels ils en auraient abusé. Cette opinion n'a pas prévalu (1).

Nous aurons à examiner dans l'étude de la loi de 1889, les conséquences de ces décisions. Disons maintenant qu'elles ont été inspirées par le souci de protéger l'enfant mal élevé ou maltraité, mais aussi par l’idée de prévenir l'influence néfaste du père sur ses autres enfants ; l'indignité est présumée générale. A tort ou à raison, le père se trouva indirectement frappé d’une déchéance totale, la seule qui parut alors convenir à son incapacité notoire de remplir ses devoirs d'éducation.

B) Caractères de la déchéance dans la loi du 24 juillet 1889

« La loi du 24 juillet 1889 est venue réaliser une réforme beaucoup plus générale », que celle qui l'avaient précédée. « Destinée à protéger les enfants maltraités ou moralement abandonnés, contre des parents indignes et à faciliter aux œuvres publiques et privées le travail de relèvement et d'éducation des

(1) Journal officiel, 1888, p. 726.

Le CAE

dits enfants, elle a établi un système complet de déchéance de la puissance paternelle (1).

Nous en donnerons une analyse détaillée, car la réforme de la récente loi du 17 novembre 1921, bien qu'elle en ait atténué les effets excessifs dans certains cas n'en a pas modifié le caractère essentiel.

La, déchéance qu'elle prononce est en effet totale. C'est là son caractère principal, et c’est là sa plus grande innovation.

Art. 1%. — Les père et mère et ascendant sont déchus de plein droit de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s’y rattachent, notamment ceux énoncés aux art. 108, 141, 148, 150, 151, 346, 361, 372, 387, 389, 390, 391, 397, 477 et 935 du Code civil et à l'art. 3 du décret du 22 février 1851 et à l'art. 46 de la loi du 27 juillet 1872. é

1° S'ils sont condamnés par application du paragraphe 2 de l’art. 334 du Code pénal, modifié par l'art. 1* de la loi du 3 avril 1903, pour avoir excité, favorisé ou facilité la débauche ; 2° s'ils sont condamnés soit comme auteurs, co-auteurs ou complices, d’un crime, Commis sur la personne d’un ou plusieurs de leurs enfants, soit comme co-auteurs ou complices d’un crime commis par un ou plusieurs de leurs enfants ; 3° S'ils sont condamnés deux fois comme auteurs, Co-auteurs ou complices d'un délit commis sur la personne d’un ou plusieurs de leurs enfants ; 4° s'ils sont condamnés deux fois pour excitation habituelle des mineurs à la débauche.

Art. 2. — Peuvent être déclarés déchus des mêmes droits.

(1) Répertoire Carpentier, t. 31, p. 1019.

DS 7. ee

a) Les père et mère condamnés aux travaux forcés à perpétuité ou à temps ou à la réclusion,comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les art. 86 à 101 (Pén.).

b) Les père et mère condamnés deux fois pour un des faïts suivants : séquestration, suppression, exposition ou abandon d'enfants ou pour vagabondage.

c) Les père et mère condamnés par application de l'art 2 parag. 2 de la loi du 23 janvier 1873, ou des art. 1, 2, 3 de la loi du 7 décembre 1874 (1).

d) Les père et mère condamnés une première fois pour excitation habituelle des mineurs à la débauche.

e) Les père et mère dont les enfants ont été conduits dans une maison de correction par application de l'art. 66 du Code pénal.

f) En dehors de toute condamnation, les père et mère qui, par leur ivrognerie habituelle, leur inconduite notoire et scandaleuse, ou par de mauvais traitements compromettent soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants.

Cette déchéance, qu'elle soit obligatoire ou facultative demeurait totale, c’est-à-dire qu’elle destituait de toutes les prérogatives de la puissance paternelle le père ou la mère déchus.C'est le système de la déchéance * intégrale qu'on a appelé aussi le système du « tout ou rien ». Du même coup, le père se trouvait privé non seulement des droits sur les biens de ses enfants, administration et jouissance légales, mais des droits sur leurs personnes, éducation, garde et correction, et même de ses simples privilèges, comme ceux de consentir au mariage, de donner son autorisation à un

(1) L'article 2 de la loi du 7 décembre 1874 a été modifié par l’article 3 de la loi du 19 avril 1898. (D. P., 98, 4, 41).

engagement volontaire ou de mettre ses enfants en apprentissage. L'esprit de la loi de 1889 est tel qu'il ne faut pas interpréter d’une manière limitative l'art. 1%, mais étendre la déchéance à tous les droits quelconques compris dans la puissance paternelle. L'art. 8 de la même loi aggravait encore cette déchéance, en déclarant l'individu déchu incapable d'être tuteur subrogé-tuteur, curateur ou membre du Conseil de famille. Des auteurs en ont conclu que dans le système de la loi de 1889, la déchéance de la puissance paternelle diminuait la capacité générale de l'individu qu'elle frappe et non pas seulement la capacité de l'individu avec ses enfants et ses descendants (1). L'opinion de M. Nillus d’après laquelle le législateur de 1889 se bornerait à interdire au père ou à l’ascendant déchu le droit d’être tuteur, subrogé-tuteur ou membre du Conseil de famille de ses enfants ou descendants, mais laisserait sa capacité intacte à l'égard de tous les autres mineurs, n’a pas prévalu (2). Cette déchéance est encore absolue en ce qu’elle atteint d'accord avec la jurisprudence et la chancellerie, tous les individus résidant sur le territoire français, nationaux ou étrangers. Elle l'est encore par le fait que le législateur avait refusé aux juges tout moyen de transiger entre la nécessité de réprimer les abus et le respect du principe de l'autorité. Selon le projet primitif de la Chancellerie et le projet du Sénat, la déchéance aurait pu n'être que partielle. Ce dernier système fut énergiquement repousse par le Sénat en 1888, grâce à l'intervention de M. Courcelle-Seneuil.

(D) Leloir, n° 450. Didier, p. 60, Charmont, p. 518 note 1. (8) P. Fr.,t. 49, p. 51, n°s 489-490.

Ne.

Jusqu'à 1889, les tribunaux s'arrogeant un pouvoir de contrôle, démembraient quand ils le jugeaient nécessaire la puissance paternelle d'un ou de plusieurs droits. De l'incertitude de ces demi-mesures, un besoin de réaction naquit pour aboutir à la loi de 1889. Cette loi devait donc et on l’a le plus généralement admis, détruire l’ancienne jurisprudence qui, ‘n'ayant été créée qu'à défaut de loi, était destinée à disparaître lors de la promulgation de cette loi. La plupart des. auteurs et des jugements se prononcèrent dans ce sens. Le Conseil d'Etat, en faisant disparaître la possibilité d'une déchéance partielle qui était admise par le projet de loi, a fait disparaître pour les tribunaux, le droit de prononcer cette déchéance partielle. La déchéance devait être totale ou ne pas être. Le droit du père non déchu de la puissance paternelle, de se faire remettre ses enfants et d'en récupérer la garde est donc inflexible (Trib. de Villeneuve-sur-Lot, 25 nov. 1893) (1).

Certains auteurs, Nillus et Didier, entre autres, ont continué à protester contre l’abrogation du pouvoir de contrôle des tribunaux et bien des décisions judiciaires les ont appuyées. Le tribunal de la Seine s’est prononcé en faveur de ce droit de contrôle. Le tribunal de Rennes a également jugé (27 déc. 1901) (2), que la loi du 24 juillet 1889, n'a pas eu pour effet de rendre la puissance paternelle indivisible et de faire que les tribunaux puissent seulement en prononcer la déchéance totale, dans des cas limitativement énumérés, sans avoir jamais le droit de le démembrer. « Par suite

(1) Dalloz, 1894, ?, 395.

(2) Gazette du Palais, 1902,-1, 225.

(même arrêt) les tribunaux peuvent encore, depuis la loi du 24 juillet 1889, enlever au père négligeant ou incapable les pouvoirs d'administration légale, sans prononcer contre lui la déchéance totale de la puissance paternelle. Malgré ces décisions, la majorité de la doctrine et de la jurisprudence s'était ralliée au système de la déchéance intégrale. Aussi arrivait-il souvent que des juges trouvant excessive cette mesure hésitaient à la prononcer et laissaient l'enfant aux mains de ses parents, alors qu’ils eussent désiré priver ces derniers du seul droit de garde.

La loi de 1889 avait prévu une exception à l'intégralité de la déchéance. Elle maintenait l'obligation alimentaire réciproque. Exception apparente d'ailleurs, car l'obligation alimentaire ‘découle des liens de famille et ne constitue pas un privilège de la puissance paternelle. Or, la déchéance ne fait pas cesser la parenté et on pouvait difficilement admettre qu'un enfant dans l’aisance laissât ses parents même déchus dans le besoin.

Une autre exception toute aussi apparente d'ailleurs est prévue par l’article 20 ainsi libellé : « Si dans les trois mois à dater de la déclaration, les père et mère ou tuteur n'ont pas réclamé l'enfant, ceux qui l'ont recueilli peuvent adresser au Président du Tribunal de leur domicile une requête afin d'obtenir que dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice de tout ou partie des droits de la puissance paternelle leur soit confié. Le Tribunal procède à l'examen de l'affaire en Chambre du Conseil, le Ministère publir entendu. Dans le cas où il ne confère au requérant qu'une partie des droits

de la puissance paternelle, il déclare par le même jugement que les autres ainsi que la puissance paternelle sont dévolus à l’Assistance Publique. »

Cet article vise le cas de l'enfant abandonné qui a été recueilli par une administration d'assistance publique, ou par une association de bienfaisance. On sait que dans les trois jours où l'enfant a été recueilli, l'Administration ou l'association doivent faire une déclaration au Maire de la commune. Trois mois après cette déclara. tion, si l'enfant n'a pas été réclamé, les tribunaux auront à statuer sur sa garde.

Voilà donc un cas où le législateur admettait au profit d'une association charitable le transfert d’une partie seulement des droits du père. « Mais il faut remarquer, comme ledit M. Tanon, que cette mesure n'est pas en opposition avec l’économie générale de la loi de 1889. Là encore le père est dépouillé de la totalité de ses droits. Il n’y a pas déchéance partielle, il y a sim: plement après déchéance entière, une délégation de l'exercice de certains droits de la puissance paternelle à la Société qui a recueilli l'enfant, pour qu'elle puisse efficacement s'acquitter de sa tâche (1) ». Il est donc impossible de trouver dans la loi de 1889 le principe d'une déchéance partielle.

Un autre caractère de la déchéance de la puissance paternelle organisée par la loi de 1889 : C'est l’indivisibilité ; c'est que père et mère et ascendants sont déchus de plein droit à l'égard de tous leurs enfants et descendants de la puissance paternelle... Innovation, tout aussi importante que l'intégralité de la

(1) Tanon. — Le droit de garde, 1905, p. 39.

déchéance. Nous avons vu que l’article 335 du Code pénal ne frappait de déchéance les parents coupables qu'à l'égard de l'enfant maltraité. La loi du 7 décembre 1874 avait la première parlé de déchéance à l'égard de tous les enfants, mais elle ne contenait que des dispositions exceptionnelles et ne visait que des cas particuliers.

La loi de 1889, soit qu’elle vise la déchéance obligatoire, soit qu’elle vise la déchéance facultative, la déclarait indivisible et la prononçait à l'égard de tous les enfants nés ou à naître du père déchu, sans distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels reconnus (Nogent-le-Rotrou, 23 mai 1890, etc., etc.) (1).

Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, on a refusé aux juges le droit de restreindre, le cas échéant, les effets de la déchéance à l’un ou à quelques-uns des enfants. On voit ici une nouvelle preuve de la suppression du droit de contrôle des tribunaux. La loi nouvelle a voulu étendre à tous les enfants les effets de la déchéance prononcée par l'art. 335 du Code pénal, et même à tous les descendants du condamné et elle n’a voulu faire aucune distinction entre la déchéance obligatoire et la déchéance facultative. M. Boreau-Lajanadie avait vainement proposé un amendement tendant à admettre la déchéance facultative, soit à l'égard de tous les enfants, soit à l'égard de quelques-uns. »

L'amendement fut rejeté et il fut décidé à bon droit que la déchéance facultative de la puissance paternelle organisée par la loi de 1889 est absolue et s'étend à tous les enfants et descendants, sans que les tribunaux

(1) Sirey, 1892, 2, p. 27.

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puissent la limiter à l’un ou à quelques-uns d’entre eux. (Douai, 8 mai 1893 (1). Caen, 22 juillet 1901) (2).

La mère est exposée elle aussi à la déchéance. Comme le dit M. Leloir (t. 1% n° 460), « la question n'est pas douteuse quand le père ayant disparu, la mère exerce les droits de la puissance paternelle ni lorsqu'il est interdit ou placé dans un établissement d’aliénés ; elle ne l'est pas non plus quand le père est déjà déchu de la puissance paternelle, ou que la déchéance est conjointement poursuivie contre le père et la mère (Trib. Seine 8 et 29 janvier 1890) (3). Il à été également jugé que la déchéance pouvait être prononcée contre la mère, alors même que le père vivant restait investi de la puissance : paternelle (Trib. Seine, 10 février 1894) (4). Cette hyporthèse sera très exceptionnelle, en cas de déchéance facultative surtout, cela va sans dire, car la femme réduite à un rôle effacé tant que vit son mari, ne se verra infligé une telle dégradation que s’il y a un intérêt majeur à le faire, par exemple lorsqu’à la suite d’un jugement de séparation de corps ou de divorce, les enfants ont été confiés à la garde de la mère et que celle-ci se conduisant mal, la nécessité survient de les lui retirer. M. Leloir pense même que la mère « peut être frappée de déchéance en considération des droits qu'elle exerce concuremment avec le père, tels que les droits de consentement au mariage, à l'adoption, à la tutelle officieuse, d'acceptation des donations faites à l'enfant et aussi en considération des droits de puissance paternelle dont elle aurait l'exercice après le décès du père. » (Leloir, tome I, n° 460).

(1) Dalloz, 1893, 2, p. 401.

(2) Sirey, 1902, ?, p. 51.

(3\ Carpentier, t. 31, p. 1028, par 316.

(4) Dalloz, 1894, 2, 265.