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Cette déchéance s'applique aussi bien aux pères et mères naturels qu'aux pères et mères légitimes, à la condition que la filiation naturelle soit légalement établie (1). Du caractère absolu de la déchéance, on peut même conclure qu’elle est encourue par des personnes n'ayant actuellement aucun attribut de la puissance paternelle, c'est-à-dire à titre exclusivement éventuel, et que cette puissance sera enlevée aussi aisément à quelqu'un avant tout mariage, ou antérieurement à la naissance d’un enfant légitime.

L'article 9 de la loi de 1889 ($ 4), réglait précisément le cas ou un homme déchu de la puissance paternelle contracte une nouvelle union. Régulièrement s'il nait des enfants de cette union, ils devraient être de plein droit saus la tutelle de l’Assistance Publique. L'art. 9 a établi en faveur de la femme mariée ou remariée à un déchu le privilège d'introduire une action auprès du Tribunal pour demander que les enfants restent en sa puissance.

Pour justifier cette solution, on a fait remarquer que si l'autorité enlevée au père était toujours transférée à la mère, d'ailleurs étrangère aux fautes de son mari, les deux époux menant la vie commune, l'enfant resterait en réalité dans la dépendance de son père. Des

(1) On trouve un arrêt de la Cour d'Appel de Caen du ? juillet 1913 (Sirey, 1920, 2, 41) prononçant la déchéance contre une femme à l'égard de sa fille reconnue, de ses enfants à naître et de ceux qu'elle viendrait à recont aître dans l'avenir.

.« Attendu que la loi du 24 juillet 1889 a pour but d'après son titre même la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés et pour moyen la déchéance de l'autorité des parents coupables ; qu’elle étend son action bienfaisante à tous les enfants, sans faire aucune distinction ; qu’on ne peut supposer que le législateur ait voulu en exclure leS ENFANTS NATURELS NON RECONNUS qui plus que tous autres ont besoin de surveillance et de protection ; que is conséquent leur mère peut en eat

être poursuivie en déchéance, du moins lorsque sa qualité mère selon la nature n'est pas mise en question... »

auteurs pensent qu'il eut suffit d'accorder au juge le pouvoir de retirer à la mère la garde des enfants, au lieu de décider que les enfants lui seront ipso facto retirés. L'art. 9 de la loi de 1889 est en tout cas formel et aucune décision n'est venu contester qu'il devait s'appliquer à tous les enfants nés ou à naître. Inutile de dire que les droits de la femme restent intacts sur les enfants qu'elle aurait eus d’un précédent mariage.

Cet article 9 s’applique-t-il à la mère naturelle, quand le père de l'enfant qu'ils ont reconnu tous les deux est déchu ? M. Carpentier pense que la jurisprudence répondra affirmativement car jamais l’action du Tribunal ne sera plus nécessaire (Leloïir t. I, n° 507). Il ajoute : « Mais le texte est muet, et il est grave de se substituer au législateur, surtout dans une matière d’un caractère pénal certain. »

Quoiqu'il en soit, les enfants nés de cette nouvelle union demeureront sous la tutelle de l’Assistance Publique, jusqu’à ce que la mère en obtienne la garde. Ce système est parfaitement conforme à l'esprit général de la loi de 1889, qui dans tous les cas, laisse au Tribunal saisi de la question de déchéance, la faculté de décider si la mère pourrait exercer ou non la puissance paternelle, dont le père est déchu.

La déchéance de la puissance paternelle, d’après la loi de 1889, est à la fois civile et pénale. La loi de 1889 est sans conteste une loi pénale, parce que la déchéance y est (art. 2, par. 6) la conséquence d’une condamnation. Cependant dans l'esprit du législateur, il semble bien que la déchéance ne devait pas être une peine. « Le projet, dit M. Courcelle-Seneuil est destiné à devenir

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une des lois protectrices de l'enfance, et non une loi pénale contre les pères indignes. L'art. 203 du Code civil impose au père de famille l'obligation de nourrir, entretenir et élever ses enfants. S'il manque à cette obligation, il n’a plus de titre rationnel à la possession de la puissance paternelle. On accepte difficilement que la privation de cette puissance ne soit pas une peine ou l'accessoire de cette peine. Cette privation n'est cependant, dans le cas qui nous occupe que la « conséquence rationnelle de l’inexécution d’une obligation » (1). Le Garde des Sceaux parle également dans sa circulaire du 21 septembre 1889 « d'une nécessité juridique » et non d’une mesure de répression. » Il faut avouer cependant que la privation des attributs de la puissance paternelle, dont elle frappe le père indigne constitue une peine. En réalité cette loi apparaît comme une loi complexe à triple caractère, civile, pénale et administrative.

Loi civile, en effet, puisqu'elle touche à l'état des personnes et qu'elle modifie l'organisation de la puissance paternelle et de la tutelle, elle l’est encore par la procédure qu'elle détermine et qui est en partie calquée sur la procédure d'interdiction et un peu aussi sur celle de l’action en destitution de tutelle (art. 4, loi du 24 juillet 1889) Ce sont les Tribunaux civils qui le plus souvent prononcent la déchéance, et la puissance paternelle retirée aux parents dans les cas prévus par les paragraphes 5 et 6 de l’art. 2, peut leur être rendue sans réhabilitation préalable, puisque dans ces hypothèses il n'y a point eu de condamnation.

(1) Jourmal officiel, 21 et 24 avril 1889.