BT LA CONCEPTION GERMANIQUE DU DROIT

la loi du royaume (1). Nonobstant la toute puissance de l'Etat envisagée au point de vue formel, il est expressément reconnu dans les lois fondamentales les plus importantes, qu'il y a une limite que l'Etat ne doit pas dépasser.

Dans ces propositions, qui certainement sont insignifiantes au point de vue formel du droit, se reflète cette ancienne conception juridique des germains que l'Etat est nécessairement limité dans sa sphère d'action.

Cette conception a également beaucoup favorisé le mouvement de la Réforme.

Mais ici intervient la notion d'une autre limite de la sphère d'action de l'Etat; elle est le produit direct de l'évolution historique. L'Etat, au Moyen Age, n'était pas seulement limité par la puissance de ses associés ; sa sphère d'action était de plus limitée par celle de l'Eglise. La question de l'étendue du droit de l'Etal, en matière de religion, ne pouvait être soulevée, dans toute son ampleur, que depuis la Réforme, car ce n'est que celle-ci qui rendit de nouveau litigieuse la ligne de démarcation fixée au Moyen Age entre l'Eglise et l'Etat. La délimitation moderne de leurs sphères respectives d'action fut donc la

(1) Art. XI, Stubhs, p. 527.

98 LES DROITS DE l'hOMMB

conséquence nécessaire de révolution historique, de même que l'abolition de l'ingérence de l'Etat en matière de religion.

Nous avons ainsi vu que l'idée de la prééminence de rindividu sur l'Etat s'appuie sur toute l'histoire de l'Angleterre et sur son état social au xvn® siècle. Les doctrines de droit naturel n'ont fait que continuer les conceptions juridiques an* ciennes qui ont toujours existé et les diriger dans des voies nouvelles.

On peut dire la même chose des théories nées sur le continent. L'école historique nous a habitués à dire que les doctrines du droit naturel sont des rêveries sans fondement. Mais en parlant ainsi, on oublie qu'il n'y a pas de théories, si abstraites qu'elles paraissent, qui puissent exercer une influence quelconque sur leur époque^ sans s'appuyer sur une base de réalité historique.

Pour saisir d'une manière exacte la relation ju^ ridique de l'Etat avec l'individu , il est très important de bien comprendre cette base. Elle se présente sous deux aspects, qui, tous les deux, peuvent être réalisés dans toutes leurs conséquences logiques.

Sous son premier aspect, tous les droits de l'individu ne résultent que d'une concession ou d'une autorisation de l'Etat ; sous le second, l'Etat