LES ADMISSIONS AUX COTES DES VALEURS MOBIHLIÈRES ÉTRANGÈRES

Après s'être soumises aux prescriptions della loi fiscale, les valeurs étrangères peuvent circuler librement en France mais,pour y pénétrer-profondément, elles ont besoïn ‘d’être négociables sur l'un de nos marchés, d'y être cotées. d

Le public se préoccupe à bon droit:de pouvoir réaliser les titres qu'il acquiert'et il ‘est légitime que le marché français lui en fournisse la possibilité, à défaut des marchés étrangers dont l’accès est inconnu ou troplaborieux pour beaucoupet qui, du reste, peuvent très bien ne pas être ouverts à certaines valeurs introduites en France.

De leur côté, les introducteurs trouvent dans la cotation des cours un appui effectif pour leurs opérations de placement, surtout quand il s’agit d'actions.

Pratiquement, c’est exclusivement aux cotes du

marché à Paris quese font inscrire les valeurs

étrangères émises en France. Ces cotes sont de deux sortes : la cote officielle et la cote du marché en banque, cette dernière divisée en deux, la cote du Syndicat des banquiers en valeurs à terme et celle du Syndicat des banquiers en valeurs au comptant.

Cote officielle

L’admission des valeurs étrangères à la cote officielle de la Bourse de Paris ou des autres bourses françaises est actuellement réglementée par 1es décrets des 6 février 1880 et 1° décembre 1803.

Le second de ces décrets, modifiant l’article 4 du premier, n’a fait que reproduire les dispositions de la loi du 1° août 1893 sur les sociétés par actions : « Les actions admises à la cote ne peuvent être de moins de 25 francs lorsque le capital des entreprises n'excède pas 200.000 frances,ni de moins de 100 francs si le capital est supérieur à 200.000 francs. Elles doivent être libérées de 25 francs lorsqu'elles sont inférieures à 100 francs et au moins jusqu'à concurrence du quart lorsqu'elles sont supérieures à 100 francs. »

Le décret du 6 février intéresse davantage notre étude.

L'article 1** confirme le principe que la Chambre syndicale des agents de change est « maîtresse de sa

cote » : & Les chambres syndicales des agents de change à Paris ou dans les départements accordent, refusent, suspendent ou interdisent la négociation, à leurs bourses respectives, des actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit d’ailleurs leur dénomination, émanant de sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères et tous autres élablissemeuts étrangers. »

Mais l’article 5 y apporte une restriction très nelte : « Le ministre des Finances peut toujours interdire la négociation en France d’une valeur étrangère. »

Nous nous trouverions donc en présence d’un régime d'indépendance atténué par un droit d’interdiction, de veto, réservé au gouvernement, et c’est ce qui a pu faire dire que la Chafnbre syndicale des agents de change conservait une large liberté d'action. Pourtant, à regarder les choses de plus près, on voit que si la Chambre syndicale peut d'elle-même rejeter une demande d'admission à la cote, les pièces essentielles de tout dossier accueilli par elle auront dû être fournies en deux exemplaires dont l’un pour le ministère des Finances (Lettre ministérielle du 12 février 1580); elle n’est donc pas la seule à apprécier et, à l’usage, tandis qu’elle conserve l'apanage de l’élude technique et surtout de l'examen contentieux du dossier, c’est le passage de

celui-ci entre les bureaux du ministère des Finances

et le ministère des Affaires étrangères qui décide du sort définitif de admission à la cote: Les financiers le savent si bien qu'avant de procéder à l'émission de valeurs qu'ils désireraient voir coter officiellement, dans l'intérêt de leur clientèle ct pour le suceès de leurs opérations, c'est aw ministère des Finances et non à la Chambre svndicale des agents de change qu'ils ont dû prendre l'habitude d'aller recueillir l'avis de principe qui leur permettra de donner suite ou nom aux opérations préliminaires que nécessite

toute émission où introduction.

En réalité, ce n'est plus le régime d'indépendance restreinte, c'est, à parler sans délour, un régime d'aulorisation, de dépendance pratiquement compiète du gouvernement qui, dans Îla circonstance, donne à la Chambre syndicale l'apparence d'un véritable rouage administratif, ce qui, peut-être, en faisant évoluer l'aspect du monopole des agents de

change, contribuera énergiquement à son maintien.

Cerlains ont admis le principe que le gouvernement pouvait, suivant les circonstances, ne pas rester indifférent aux émissions en France de titres élrangers, mais à la condilion qu'il intervienne. sans qu'on sen aperçoive, sans qu'il « se découvre », c'est-à-dire par le veto à l'admission à la cote. La nuance ainsi demandée n'a pas sa raison d'être :

qu'elle soit indirecte, plus ou moins dissimulée, il y