LA LÉGISLATION FISCALE FRANÇAISE DES VALEURS ÉTRANGÈRES

Les valeurs étrangères sont groupées par la légis lation fiscale en deux catégories bien distinctes par le traitement qui leur est fait : d'un côté les fonds d'État et, de l'autre, les titres de Compagnies ou Sociétés, Villes, Provinces et Établissements publics étrangers.

Les fonds d'État sont assujettis à une taxe unique, le droit de timbre, de 2 o/o depuis la loi de finances du 30 janvier 1905. Ce droit n'est pas soumis aux décimes ; il esl perçu sur la valeur nominale de chaque titre el coupure et, dans tous les cas, sur un minimuni de 100 francs.

J: Meeuse $;

Il s'agit donc d'un droit de 2 6/0 payé. une fois pour loutes. L'article 2 de la loi du 25 mai 1872 a précisé comment il doit être acquitté: aucune émission ne peut être annoncée, publiée ou effectuée en France sans qu’il ail été fait dix jours à l'avance une déclaration au bureau de l'enregistrement; les titres ne pourront êlre remis aux souscripteurs s'ils n'ont été revêtus préalablement du timbre.

Pour les titres des Socittés, Villes, Province et Établissements publics étrangers, le régime en vigueur et beaucoup: plus compliqué (r).Disons rapidement queles laxes,les mêmes que pour les valeurs françaises, sont au nombre de trois : le droit de timbre de: o fr. 06 0/0 de la valeur nominale. la taxe de transmission: de o fr. 25 o/o de la valeur négociable, la taxe de 4 o/o sur le revenu.

Ces taxes qui sont annuelles, ne sont dues que sur les titres qui font l'objet d'émission, exposition en vente,miseen souscription ou introductionsur le marché français. Leur paiement est assuré par le système

de l'abonnement au timbre, c’est-à-dire que, préala-

1. Les textes qui le régissent sont : Loi du 5 juin 1850. — Loi du 23 juin 1857. — Décret du 17 juillet 1857. — Décret du 11 jan: vier 1862. — Décret du: 11 aécembre 1864. — Décret du 28 mars 1868. — Loi du 23 août 1871. —Loi du 16 septembre 1891. — Loi du 30 mars 1872. — Décret du 24 mai 1872. — Loi du 29 juin 1892.— Décret du 6 décembre 1872: — Loi du 21 juin 1875. — Loi du 26 décembre 1890. — Loi du 28 décembre 1895. — Décret du 2 janvier 1806. — Loi du 13 avril 1898. — Loi du 26 décembre 1908.

blement à l'une quelconque des opérations que nous venons d'indiquer,les sociétés étrangères doivent s’engager à acquitter les trois taxes annuelles et les anrendes éventuelles, pendant toute leur existence s’il s’agit d'actions et, s’il s’agit d'obligations, pendant toute la durée des titres. Elles doivent, en même temps, faire agréer par Fadministration de l'enregistrement un représentant responsable domicilié en France, qui prendra de son côté, vis-à-vis de cette administration, l'engagement d’acquitter les taxes et amendes, pour leur propre compte, avec la faculté toutefois de dénoneer cet engagement à l'expiration de chaque période triennale,moyennant un préavis desix mois. Le représentant responsable peut être remplacé par le dépôt à la Caïsse des dépôts et consignations d'un camlionriement en espèces.

Aussitôt l'abonnement au timbre ebtenu, la première mégociation ou la première souscription en France, qui constitue le premier faït générateur des taxes, sert de point de départ de la première période triennale. L'administration de l’enregistrement fixe ensuite la quotité imposable qui sera appliquée pendant cette période de trois années, c’est-à-dire le nombre des titres qu'elle présume circuler en France sur ceux qui ont été abonnés.Ses éléments d'appréciation pour déterminer la quotité imposable sont le nombre de titres déclarés émis, celui des coupons payés en France, ja quantité d’actions déposées en France en

vue des assemblées, etc.…., ils sont quelquefois très précis, mais le plus souvent trop vagues. La quotité imposable peut être revisée tous les trois ans ; elle ne saurait, en aucun cas, être inférieure à 1/10 des titres abonnés, pour les actions, et à 2/10 pour les obligations.

Par ce simple aperçu de la législation fiscale, on est immédiatement frappé de la situation tout à fait privilégiée dont bénéficient les fonds d'État étrangers alors que les sociétés, astreintes par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de leur représentant responsable, à de nombreuses formalités, ont à supporter des charges qui, en peu d’an2ées, dépassent le timbre de 2 o/o au comptant.

Les émissions en France de fonds publics étrangers ont trouvé dans cette situation un encouragement dont la conséquence est que les trois cinquièmes de notre portefeuille étranger se trouvent composés de fonds d'État divers. L'épargne a:t elle à se plaindre de se voir offrir en majorité cette catégorie de titres ? En principe, non. Elle y souscrit volontiers parce que, soucieuse avant tout de placements solides et rémunérateurs, elle se forme une opinion favorable sur ces litres avec beaucoup plus de facilité et, parfois, avec plus d’exactitude que lorsqu'il s’agit de sociétés dont les petits capitalistes aperçoivent bien laborieusement les rouages souvent

trop compliqués. L’engouement peut induire en

it

erreur, mais à en juger par la situation actuelle, il apparaît plutôt que les fonds d'État étrangers introduits en France ont laissé dans l’ensemble de larges bénéfices à notre marché.

En considérant l'avenir, en voyant comment dans la généralité des pays s'accumulent les dépenses publiques, s’'amoncellent les millions des budgets, on peut seulement se demander si une part aussi grande, croissante même, de nos achats en fonds d’État reste désirable et s’il ne conviendrait pas peut-être de voir nos économies aller un peu plus franchement vers les titres des bonnes sociétés étrangères dont la gestion privée peut laisser entrevoir, à raison de ses méthodes, un avenir lointain mins chargé de problèmes.

Malheureusement, et c'est là le grand inconvénient du système de l'abonnement au timbre, les sociétés étrangères de premier plan, celles qui peuvent se passer, grâce au crédit dont elles jouissent, du secours de notre marché, reculent devant la perspective du fardeau écrasant des taxes françaises. Elles peuvent difficilement admettre de ne pas savoir, lorsqu'elles signeront l'engagement de le payer, le montant exact des taxes qui seront dues sur leurs titres, puisque la première quotité imposable n'est pas fixée immédiatement et que cette quotité, revisée tous les trois ans, peut varier dans des proportions capables de modifier sensiblement la

somme à payer. Elles ne peuvent accepter davantage que, se trouvant pratiquement dans J’impossibilité de récupérer les taxes en les faisant supporter par les porteurs français de leurs litres, elles aient à faire assumer à leurs actionnaires autres que des Français une part de cette lourde charge fiscale en plus de celle qu'ils peuvent supporter déjà dans leur propre pays.

il est bon de dire -aussi qu'elles sont autorisées à redouter une majoration de taxe imprévue comme celle qui s’est produite en dernier lieu sur la taxe de transmission portée de o fr. 20 à o fr. 25 oo par la loi de finances du 26 décembre 1908. Enfin, elles ontle droit de préférer éviter les petites mesures assez vexatoires qui résultent, dans la praiique, de l'application du système dans un esprit ficsal dont elles prendraient difficilement l'habitude.

En considérant l'intérêt de notre épargne nalionale, on doit regretter cet état de choses qui prive beaucoup notre marché d'excellentes valeurs, des titres d'emprunts de villes étrangères en partieulier et qui entraîne ceux qui veulent néanmoins s'y intéresser à s'adresser aux marchés extérieurs, c’est-à-dire à faire des placements à l'étranger dont nous avons signalé le danger lorsqu'ils s'étendent aux petits portefeuilles.

Les Sociétés étrangères de second ordre, par contre, ne reculeront pas devant la barrière de

ne

l'abonnement au‘timbre français. Elles ‘souscriront allégrement leur engagement vis-à:vis du fise, constitueront sans discussion le cautionnement requis ou trouveront un représentant responsable puis, une fois leurs titres écoulés, elles laisseront leur représentant responsable résilier son engagement et ne se soucieront plus du fleur, témoignant ainsi que leur signature ne valait que par la garantie réelle ou personnelle qui y était adjointe.

La situation faite aux porteurs français des valeurs introduites:chez nous de cette manière est en tout point désastreuse. Ils restent:avoir en main des titres d’une valeur devenue généralement très réduite, d’une négociation presque impossible — les cotes se fermant pour elles — qui nécessite le paiement du ‘droit de timbre, fort élevé dans .de telles circonstances, de 2 o/o dû suriles valeurs non abonnées et pénétrant accidentellement en France.

ll faut savoir gré, parconséquent, aux nombreuses propositions quiont été faites (1) de supprimer le régime de l'abonnement au timbre ou de le modifier dans des conditions telles que les bonnes valeurs

étrangères puissent pénétrer 'facilement chez nous et

1. Proposition Neymarck de 1897. — Projet de budget de 1896.— Projet de loi proposé par M. Cochery en 1897. — Combinaisons présentées par M. Grunbaum.— Proposition de la Chambre syndicale des agents de change en 1905. — Projet de limpôt sur le revenu (Rapport:de la sous-commission désigné par la commis-

il est à espérer que, d’une manière ou d'une autre, le but poursuivi avec tant d'efforts finira par être

atteint.

Le système actuel dont il faut, en attendant, se contenter, n’est pas, malgré tout, sans présenter certains avantages pour l'épargne.

Les sociétés abonnées paient, en effet,elles-mêmes ou par l’entremise de leur représentant responsable, les taxes sur leurs titres ; il s’en suit que les coupons qu’elles distribuent sont, ou bien payables nets d'impôts français en France ou encaissables intégralement à l'étranger (1). Le revenu des titres étrangers est donc un revenu net et c’est là pour notre épargne un point important qu'elle apprécie d’ailleurs beaucoup. Il est utile de faire observer que, s’il s’agit d'obligations de sociétés dont les actions circulent aussi en France ou d'actions seulement, l'épargne ressent indirectement la charge des impôts qui lui sont évités; mais, dans l’ensemble, ce sont les actionnaires étrangers qui font, pour la

sion instituée par arrêté ministériel du 4 juillet 1909 pour examiner lerégime fiscal des valeurs étrangères autres que les fonds d'État.)

Voir le rapport général de ladite Commission présenté par M. Alfred Neymarck.

Voir aussi projets de M.Ed. Maguero et de M. Aimond (Émile Becqué, op.cit.)

1. Exception doit être faite cependant pour les quelques titres étrangers dont les coupons sont payables en France exclusivement, ce qui permet la récupération des taxes françaises.

majeure part, les frais des avantages accordés à leurs coassociés ou prêteurs de notre pays.

Il est également intéressant pour notre épargne de constater que les sociétés étrangères doivent signer un engagement de payer les taxes et faire agréer un représentant responsable si elles ne fournissent pas de cautionnement.

L'administration de l'enregistrement s'assure que l'engagement souscrit par la Société étrangère est régulier, c'est-à-dire que, conformément aux statuts, les signatures apposées par elle sont valables. Elle demande aussi la production des documents justifiant l'existence réelle des titres dont l’abonnement est demandé. Ilen résulte un examen contentieux extrêmement sommaire mais s'appliquant à tous les titres de sociétés cotés ullérieufement ou non et qu'il ne faut pas oublier parce qu'il disparaitrait avec le système de l’abonnement. Il n’y a là qu'un contrôle sans grande portée; c’est entendu, maisil n’est pas négligeable et on ne peut pas dire qu'il n'est pas bien exercé, l'objectif visé par l'Administration en étant le sûr garant.

D'autre part, la Société étrangère qui veut introduire ses titres en France, doit, à défaut du cautionnement qui ne convient pas très bien à tous les intéressés, faire agréer un représentant responsable dont la solvabilité devra être notoire. Cette obliga-

tion a un caractère nettement préventif qui repose

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dans l'appréciation de l'administration sur la :solvabilité du représentant ; les sociétés étrangères de bonne qualité n’en souffriront pas parce qu'elles trouveront facilement une caution donnant toute satisfaction, mais les moins bonnes seront plus en peine et n'y parviendront que contre remise de garanties, en admettant que lamaison ou la personne française sollicitée accepte d’accoler son nom, avec toul le crédit qu'il comporte, à celui de l’une ‘de ces sociétés.

L'obstacle créé ‘de la sorte aux introductions de mauvais titres étrangers se trouvera consolidé lorsque le nom du représentant responsable devra être obligatoirement rendu public ; il se trouverait sérieusement surélevé-si, comme il aété proposé, iles périodes d'engagement du représentant ‘responsable étaient portées de trois à six années.

Ajoutons enfin que, malgré l'extrême difliculté qu'il y a à les rendre rigoureusement équitables, les quotilés imposables donnent une idée de la quantité de titres détenus en France ; nous reviendrons plus loin sur le parti précieux qui peut être tiré de cette

indication dans l'mtérêt des porteurs français.