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a intervention et, par conséquent, tous les inconvénients et avantages qui en découlent.

Il ressort de ce qui précède que c'est bien à tort qu’on a pu parler de responsabilité de la Chambre syndicale; ceux qui veulent trouver un responsable n'ont pas à chercher ailleurs que dans le gouvernement. Comment l’admettre apnès les déclarations faites par le ministre des Finances au cours de la séance de la Chambre des députés du 21 décembre 1912 que nous avons déjà rappelée deux fois? La Chambre syndicale: ne peut avoir à répondre, tout au plus, que du contrôle contentieux qu'elle exerce sur le dossier qui lui est fourni.

Le régime présent d'intervention du gouvernement rencontre une opposition particulièrement acharnée des économistes de l’école libérale qui, il faut bien le reconnaître, ont ici un champ de bataille assez favorable pour développer leurs théories. Pour ce qui concerne notre épargne nationale, dont nous avons vu le caractère très spécial, on ne peut pas repousser le principe d’un guide éclairé et désintéressé ; il est donc nécessaire, pour conclure, d’examiner à quelles occasions intervient legouvernement.

On peut dire que l’action de celui-ci a trois mobiles : l'intérêt direct de l’épargne, les intérêts économiques du pays et enfin la politique.

Le gouvernement refuse son autorisation lorsqu'un emprunt d’État étranger lui paraît ne pas remplir les

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conditions de garanties voulues pour que les capitaux français y souscrivent sans danger évident. Faut-il s'en plaindre ? Certes, ceux qui ont accordé l'admission à la cote d'un titre qui baisse par la suite se trouvent en désagréable posture vis-à-vis de ceux qui ont fait confiance à leur jugement, mais est-ce à dire qu'il faille, à cause de cela, demander le retour au régime de liberté absolue? Nous ne pouvons pas l’'admettre en songeant que si certains mécomptes peuvent se produire, combien d'autres plus importants s'y ajouteraient, en appliquant le «& laisser passer » complet.

Le refus d'autorisation peut aussi provenir de ce que le pays qui veut emprunter en France a laissé en souffrance des engagements pris avec nos nationaux ou bien fait, chez lui, à notre commerce une situation injustement défavorable. Ici, l'intérêt de notre épargne est envisagé avec une nettelé déjà moins grande. Si le pays étranger a suspendu le service d’un emprunt antérieur ou si des entreprises de ce pays sur lesquelles il peut agir ont fait de même, l’on conçoit des représailles qui aboutiront peut-être à une réparation lrès heureuse pour nos capitalistes. Par contre, lorsque des intérêts commerciaux sont seuls en jeu, c’est autre chose, car le titre d'emprunt à émettre peut être excellent et convenir entièrement comme emploi à nos économies; d'autre part, il serait bon de voir si les ennuis dont nos commerçants

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peuvent être l’objet de la part du pays emprunteur ne tiennent pas, pour beaucoup, à une insuffisance d'activité de ces commerçants portés autant à se plaindre qu'à agir, ou à un défaut ancien et constant de soutien direct de la part des départements intéressés de la métropole.

La troisième et, maintenant, la plus importante des causes d'intervention du gouvernement dans les admissions à la cote est la politique internationale ; elle est devenue si active que le droit d'entrée sur

notre marché est, en quelque sorte, pour nos dirigeants une cinquième arme.

En mettant notre marché à la disposition de certains États, en le fermant à d’autres, notre gouvernement tient en main un excellent facteur d'apaisement des difficultés diplomatiques, un lien particulièrement puissant pour nouer ou resserrer des alliances et en tirer tout le profit qu'il convient. Tant que cette politique reste dictée par des intentions exclusivement pacifiques, notre épargne nationale, avide de tranquillité, y applaudit; il ne faudrait pas cependant qu'un besoin pur et simple d'être agréable à un pays fil un peu perdre de vue à nos gouvernants la qualité du titre à émettre à laquelle ils ne doivent pas cesser de veiller au premier chef.

L'avenir seul, d'autre part, apprendra si, à la suite des changements d'orientation de la politique internationale qui pourront se produire, les gouverne-

J. Meeus 4

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ments auront complètement bien agi en impliquant à notre épargne le sens de leurs vues diplomatiques el si, en l’état de ces changemenst, ils n'auront pas légué à leurs suivants une succession bien complexe dont notre épargne aura peut-être à faire les frais.

L'autorisation ministérielle, ou plutôt « l'avis favorable », n'est donné qu’autant que les dossiers d'usage ont été déposés à la Chambre syndicale. L'article 2 du décret du 6 février 1880 stipule à ce sujet :

« La Chambre syndicale près la Bourse où l’admis- » sion d’une valeur étrangère est demandée, se fait » remettre les pièces et justifications suivantes :

» 1° Les actes publics ou privés, statuts, cahiers » des charges, etc... en vertu desquels cette valeur » a été créée dans son lieu d’origine ;

» 2° La certification, par l'autorité consulaire » établie en France, que ces actes sont conformes aux » lois et usage de leur pays d’origine et que la valeur » est officiellement cotée dans ledit pays, à moins » qu'il n'existe pas de bourse officielle, auquel cas le » fait serait constaté par le certilicat ;

» 3° La justification de l'agrément, par le ministre » des Finances, d’un représentant responsable du » paiement des droits du Trésor. »

L'article 3 ajoute :

& La Chambre syndicale peut demander, en outre, toutes pièces, justificalions el renseignements qu'elle

Juge nécessaires. » Usant de cette latitude, la Chambre syndicale exige une série d'indications complémentaires et divers engagements dont elle ne peul ‘se passer pour le bon fonctionnement du marché dont elle a la surveillance (1).

Il en ressort que l'examen contentieux effectué par ses services est très approfondi, infiniment plus que celui de l'administration de l'enregistrement pour les abonnements au timbre. En particulier, la producion du certificat consulaire est extrêmement opportune, car l'attestation du consul doit donner tout apaisement sur la valeur juridique des titres, avec l’assurance que ceux-ci figurent où non à une cote officielle étrangère, ce dernier point présentant beaucoup d'intérêts pour le marché de la valeur à admettre à la cote.

La Chambre syndicale des agents de change prend encore d'autres précautions.

Lorsqu'il s’agit d'obligations d'une société étrangère, elle demande, autant que possible, que les actions soient également proposées à l'inscription, de façon que les cours de celles-ci donnent aux porteurs d'obligations l'expression vivante de la situa-

tion de leur débiteur et qu'aussi le public français

1. Voir aux annexes 1 et 2 de la liste complète des renseignements et documents à fournir à l'appui d'une demande d’admission à la cote oflicielle de valeurs étrangères autres que les fonds d’État ou de fonds d'État étrangers.