II. -- RESPONSABILITÉ DES ÉMETTEURS

Après avoir donné aux publicätions légales, avec toute la recherche du détail que nous avons constatee un cadre tel que le public ne pourra pas se plaindre de n'être pas renseigné de façon complète, après avoir imposé les mesures nécessaires pour que ces publications pénétrent,sans qu'ellessoientdénaturées, jusqu'à ceux qui sont sollicités par les placeurs, le projel devait, pour ètre entier, s'occuper de la responsabilité des émetteurs dont il a exigé la signature chaque fois qu'il a été possible; il devait également penser à la constatation des infractions, à leur répression.

D'après l’article 3 de la loi de 1905, les infractions

sont constatées par les agents de l'enregistrement ; elles sont punies d’une amende de 10.000 à 20.000 francs, mais avec bénéfice, pour la fixation de cette pénalité de l’article 463 du Code pénal.

Organisé de la sorte, la constatation des infractions ne pouvait être efficace. D'ailleurs, la notice est si courte, si simple, elle peut si aisément se composer uniquement de renvois aux articles des statuts que les émetteurs malhonnêtes se gardent bien de ne pas l’établir telle que la loi la demande; les publications irrégulières sont peu fréquentes.

Actuellement, les émetteurs sont tenus de revêtir la notice de leur signalure, ce qui a pu faire penser qu'ils allaient, de ce chef, assumer une responsabilité particulière. En matière d'émission, de commerce de valcurs mobilières, c’est, en dépit de toutes les controverses, le droit général des contrats et délits qui est applicable, pour le cas de titres étrangers surtout.

« Entre les introducteurset les acheteurs, il y a, non »pas rapport de société, mais rapport de vente ; entre » les introducteurs et les sous-acheteurs, rapport de publicité, c'est-à-dire de bonne foi.

« Les introducteurs battent l’estrade, vendent leur » marchandise, lâchent leurs courtiers, se procurent » le concours de la presse, usent de tousles moyens » de réclame en bourse ou en banque, préconisent » la valeur en lui attribuant des qualités qui décident.

» le publie à la prendre à un cours de hausse et de » confiance. La valeur fléchit ensuite et tombe : les » qualités qu'on Ini avait attribuées n'existaient pas, » le publie a été berné,

» Si la valeur a été souscrite sans que la manœavre » exercée en ait été la cause, ou si la valeur a sombré » pour d’autres motifs, les introducteurs sont » exonérés. Le tribunal civil de la Seine (1e ch. » 21 Décembre 1909, Bardon contre Union des capi- » taux, Gaz.trib., 20 février 1910)o bserve à bon droit » que la condamnation du banquier est subordonnée » à la double preuve que les agissements commis ont » été la raison déterminante et impulsive de la sous- » cription et qu’il y a relation de cause à effet entre » eux el le préjudice (bien que surfait à l'origine, le » titre était tombé, par suite d'une panique occasion- » née par un groupe financier rival; on avait aflirmé » une cotation inexacle mais le souscripteur aurait » acquis quand même, car il aété mû par un autremo- «tif(i).»

L'application de l’article 1382 du Code civil ou des articles 405, 59 et 6o du Code pénal au signataire de la notice ne saurait être tentée qu’autant qu'il y a eu de sa part agissement quelconque auprès du public. Or, ce n'est pour ainsi dire Jamais le cas: celui qui

signe n’est trop souvent pas celui qui place, les notices