M. Thaller, Syndicats financiers d'émission

sont généralement exactes, elles ne sont pas lues et, au surplus, leurs énonciations sont trop fades et trop mal présentées, à côté de celles des prospectus ou circulaires, pour être de véritables déterminants de souscriptions ou d’achats.

En assurant une large divulgation de la notice, en confondant celui qui signe cette notice et l’auteur des circulaires, le projet de 1912 facilite à l’égard de ce signataire, l'application du droit commun. Cela n'a pas paru suffisant ; l’article 12 du projet institue un régime nouveau.

Tout d’abord, les infractions aux dispositions des onze premiers articles seront constatées, en même temps que par les agents de l'enregistrement, par tous les officiers de police judiciaire ; la quantité des détails de la notice, les multiples prescriptions nouvelles de la loi exigeaient, en effet, un contrôle plus étendu et mieux placé pour s'exercer que celui de l’administration de l'enregistrement.

Les infractions soni punies d’une amende de 1.000 à 20.000 francs. Le tempérament sur la loi de 1905 est relatif, car l'amende sera due pour chaque infraction, le paragraphe 2 de l’article 365 du Code d'instruction criminelle n’élant pas applicable ; en outre le bénéfice de l’article 463 du Code pénal ne pourra plus être invoqué.

Si l'infraction a été comise avec intention fraudu-

leuse, le coupable sera puni, en outre, «d’un empri-

Ho

» sonnement d’un an au moins et de cinq ans au » plus, sans préjudice de l'application de l’article 405 » du code Pénal aux faits constitutifs d'escroquerie. » Le coupable pourra être, de plus, à compter du » jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq » ans au moins et dix ans au plus, des droits men- » tionnés à l’article 42 du Code pénal ».Le bénéfice de l’article 463 du Code pénal sera admis ici.

Ainsi se trouve précisée la responsabilité pénale et l’on voit avec quelle sévérité.

Personne ne trouvera qu'on a mal fait de frapper si fort les financiers malhonnêtes; malgré cela, il est possible de redouter qu’en dépassant la rigueur de l’article 405 du Code pénal on soit allé un peu loin; pour l'application des pénalités, il n’est plus besoin de tentatives, d'actes frauduleux ; il suffit de « l'intention frauduleuse » sans que rien n'indique sur quelles bases s’appréciera cette intention.

A un autre point de vue, nous constatons que ce sont en fait les officiers de police judiciaire qui seront principalement chargés de la constatation des infractions ;. à emprunter les termes mêmes de l'exposé des motifs, « c'est le parquet qui sévira » et, dès lors, c'est ouvrir un peu officiellement la porte aux inconvénients de l’action du parquet dont M. Thaller écrivail :

« Le parquet du ministère publie est dans une

» situation délicate, S’il agissait de son propre mou-

» vement, on le soupçonnerait de prévarication. La » nouvelle de la poursuite provoquera une baisse » instantanée des titres, la ruine de l'épargne. « Jus- » tice de Gribouille qui noïe les gens pour les empé- » cher de mourir », disait à la barre un de nos avo- » cals les plus réputés dans un procès récent. Autre » grief: les fonctionnaires du parquet n'ont-ils pas » été achetés par un parti rival afin de déterminer » cette baisse? N'ont-ils pas eux-mêmes, à la veille » du réquisitoire d'information, abusé du secret pro- » fessionnel et pris position à la Bourse par des » ventes à découvert dont ils ont la réussite en » main ?... (1} »

Quoi qu'il en soit, ilfaut reconnaître toute lopportuuité de l’énergique répression pénale instituée par le projet à l'égard des malversateurs.

Il est plus difficile de donner une pareille approbation au système des amendes, caril s'agit, cette fois, des émissions faites honnêtement, sans intention frauduleuse. Pour apprécier la gravité de la réforme proposée, il n’y a qu'à se reporter au détail des mentions imposées pour la notice.

Tout en laissant de côté certains passages du texte des onze premiers articles où des rectifications et des précisions de texte seront vraisemblablement

apportées, on est impressionné, dans l’ensemble,des