RÉSUMÉ ET CRITIQUE GÉNÉRALE DE LA RÉGLEMENTATION ACTUELLE

Pour résumer l'étude que nous venons de faire de 1a réglementation actuelle et des modifications proposées, nous pouvons dire qu’il n'existe, à proprement parler, aucun mode de protection générale de l'épargne contre les émissions de valeurs mobilières Ctrangères en France.

L'assujettissement des fonds d'État étrangers au paiement de la taxe de 2 0/0 n'intéresse que le Trésor ; sa seule conséquence peut être un relèvement correspondant du laux d'émission, de sorte que c’est l'épargne qui tendra, en général, à faire les frais de cette taxe. Pour les sociétés étrangères, au contraire, l'examen contentieux du dossier sommaire d'abonnement par l'administration de l'enregistrement, la nécessité pour ces sociétés de trouver un représentant responsable sont, nous l’avons vu, un

commencement d'obslacle contre l'invasion des titres ‘sans valeur juridique ou complètement viciés.

Les publications légales sont la seconde filière par laquelle doivent passer les valeurs étrangères émises en France avant d'entrer dans les portefeuilles ; nous avons dit qu’il ne s'agissait pas non plus ici d’une barrière à franchir actuellement pour toutes les valeurs, certains placements pouvant, de plus, échapper à la loi.

Les admissions à la cote sont, pour la protection de l’épargne,des retranchements solides surtout avec le cote officielle, mais de second plan seulement et d’une sphère essentiellement réduite.

Si, de toute cette organisation, l’on rapproche l’ensemble des moyens par lesquels les capitalistes s’approvisionnent de titres étrangers en France, il apparaît immédiatement qu’un seul de ces moyens a été pris en considération : l'émission ou l’introduction en bourse. Rien n’a été fait pour défendre l'épargne, pour la mettre en garde lorsque, des valeurs élant déjà cotées, elle est invitée d’une manière ou d'une autre à en acheter.

Il est exact que c'est au moment des émissions que le public français opère, pour la plus grande part, ses placements étrangers ; cette raison n’est pas suffisante pour que les placements par voie d’achats en bourse soient restés absents de la pensée de ceux

qui plaident pour la défense des capitaux nationaux.

Les actions d'une société étrangère apparaissent à une cote. Une certaine animation se produit sur le marché à cette occasion ; l'introduction se fait ; elle est faite. Le temps passe; la situttion de la société se modifie, elle s’altère ; des groupes étrangers veulent se défaire à hon compte des titres qu'ils avaient ; l’animation du début reprend sur le marché français; une publicité méthodique s'organise dans les journaux qui, sous l'aspect de communiqués habiles, attirent l'attention, excilent à l’achat. Les naïfs s y laissent prendre et il ne faut plus longtemps pour qu'ils s’aperçoivent qu'ils ont été abusés.

Ici, il n'y a plus d'émetteurs, pas plus d’introducteurs, de metteurs en vente: il n’y a même pas d’offrants ou plutôt si, c'est un marché étranger qui offre. Les techniciens diront que l'arbitrage donne sur notre marché : on dirait plus franchement qu'il y a sauveé-qui-peut du portefeuille étranger au détriment du nôtre.

Pour des obligations, un état de choses analogue peut parfaitement se produire aussi ; d’ailleurs, il arrive parfois que le système de la loi de 19079 et du projet de 1912 perde beaucoup de sa force quand il s’agit d'introduction en bourse.

Une émission appuyée sur une cote réussit généralement en assez peu de temps pour que les titres

achetés par le public correspondent bien à l'affi-

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chage que constituent les publications légales, mais si, par suite de circonstances défavorables, les placements en bourse sont lents, durent plusieurs mois, le public qui continuera à être attiré sur la valeur cotée par les journaux ou autrement pourra très bien, à un moment donné, ne plus acheter un ütre muni exactement des mêmes garanties, représentant la même quote-part d'actif que ce qui était indiqué par la notice.

Ceci nous amène à sigualer le grand défaut du régime actuel des publications légales et du projet de 1912 qui est de ne veiller à une protection, théorique ou effective, de l'épargne qu'au moment où celle-ei commence à être sollicitée. Il semblerait qu'il ait paru suffisant de mettre en garde les souscripteurs ou les acheteurs d’origine pour que les intérêts du publie qui économise soient sauvegardés: c'est, certes, bien agir que de chercher à faire écarter les mauvaistitres, mais c'est véritablement témoigner d'un désintéressement excessif que de laisser les porteurs de titres livrés entièrement à eux-mêmes pour l'avenir.

Après avoir trouvé dans la notice insérée au bulletin une abondance de renseignements qu'il ne demandait peut-être pas aussi touffue, le souseripteur se trouve ensuile plongé dans l’ignorance de ce que devient son argent ; il ne peut même pas avoir

la pensée que ses intérêts ont élé pris en main.lil

étail intéressant aux yeux du législateur quand il -souscrivait ; il ne l’est plus du tout après el pourtant sa situalion est restée aussi digne d'attention.

Grâce à d'heureuses initiatives que nous avons signalées, des annuaires très intéressants paraissent en assez grand nombre:ils n'ont malheureusement pas assez de lecteurs et il en est de même des trop rares chroniques ou des journaux financiers sérieux auxquels on peut donner sans restriction le qualificalif d'informateurs désintéressés.

Nous avons également mis en évidence l'excellente inspiration qui a conduit la Chambre syndicale des agents de change de Paris à penser à i'avenir des titres de sociétés étrangères inscrits à sa cote, en demandant la nomination de Français,ordinairement deux, comme administrateurs. En dépit de son côté faible que nous avons signalé, celte politique est extrêmement opportune ; elle n'est malheureusement adoptée que par la Chambre syndicale des agents de change et laisse, par conséquent, de côté toutes les sociétés étrangères dont les titres sont cotés en coulisse ou qui ne sont pas cotés du tout.

En définitive, peu ou pas de renseignemeñts sur le sort de ses capitaux ; personne, à de rares exceptions près, pour grouper et défendre ses intérêts, telle est la situation que les pouvoirs publics ont laissée à notre épargne en matière de titres étrangers.

Pour s'expliquer comment il a pu en être ainsi, il

faul imaginer que le législateur de 1907 etles auteurs du projet de 1912 ont confiance que l’organisation, la mise au point de la publicité préalable aboutiront à l'éducation financière des masses et qu'elles concourront grandement par là à éliminer de nos placements les litres de mauvaise classe. Nous aurons à discuter plus loin la valeur de cette théorie : contentons-nous de dire ici que, jusqu’à présent du moins, les résultats n’ont guère été favorables.

Les porteurs detitres étrangers ont bien la ressource de s'informer auprès des émetteurs, mais, ou bien ceux-ci ont disparu ou bien, si la valeur émise est en mauvaise posture, les réponses fournies sont énigmatiques, parce que ceux qui les donnent sont gênés, n’osent pas dire clairement ce qu’ils savent ou ne savent à peu près rien eux-mêmes. Les porteurs en sont réduits à attendre les échéances de coupons pour mesurer l'étendue de leurs mécomptes.

Lorsque leur situation est devenue tout à fait misérable, quand leurs intérêts sont compromis, tellement compromis quelquefois que le mal a fini son œuvre, ils peuvent alors seulement et encore à la conditiorÿ qu'ils soient en nombre suffisant et qu'ils aient songé à demander secours, recevoir l'appui de l'Association Nationale des porteurs français de valeurs étrangères.

Indépendamument des faiblesses de chacun des

rouages en fonclion ou proposés, il y a là une lacune

importante dont notre épargne nationale souffre beaucoup. Dans la dernière partie de notre étude, nous allons tenter de dégager comment il nous paraitrait possible de remédier grandement à tous ces défauts, c’est-à-dire de réduire sensiblement Îles risques assumés présentement par notre épargne du chef de ses placements étrangers.

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