II. — MisE AU POINT DE LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ÉMISSIONS

Sauf pour les titres d'emprunts d'Etats étrangers souverains, la notice proposée sera très développée; c'est par un détail minutieux des énonciations qu’on

a pensé mettre le public à même de juger et de se défendre.

Pour assurer la valeur des publications, on a demandé à l'émetteur de certifier les textes ainsi que, le cas échéant, la traduction des statuts et, dans l'espoir d’écarter ceux qui pourraient donner frauduleusement cette certification, on a frappé d'amende toute omission et toute erreur (si l’on s’en rapporte aux précisions de l'exposé des motifs).

Les précautions prises, la vigueur dans la répression, valent surtout parce qu’elles visent les émetteurs d'occasion auxquels on n'a pas osé loucher, mais maintenant que nous avons fait une sérieuse élimination, nous pouvons nous dégager aisément de la préoccupation de sévérité qui a tellement animé les auteurs du projet qu'elle les a un peu égarés.

Nous avons vu que c'était demander l’impossible aux émetteurs consciencieux que d’exiger d'eux la cerlification de textes dont ils ne peuvent pas, le plus souvent, vérifier la source autant qu'il leur est nécessaire pour qu'ils consentent à s'engager.

Il est bon de se demander, en outre,si cette certification n'aurait pas, aux yeux du public, l’aspect d’une garantie plus que morale de la valeur du titre offert ; si cela pouvait être tant soit peu, la loi dépasserait son but, elle deviendrait même dangereuse pour l'épargne.

Enfin la certification sera-t-elle réellement d’une

J Mecus 9

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importance nouvelle dans la détermination des responsabilités civiles, dans l'appréciation du préjudice causé ?

Il semble bien que sa suppression soulagera, sans inconvénient, d'un poids considérable ceux que lexigence de la loi aurait d'autant plus détournés de faire toute émission que le recours à exercer par eux contre ceux qui les auraient mal renseignés est veritablement'illusoire,

On pourrait, à première vue, admeitre que les émelteurs certifient platôt que la notice est conforme ‘aux documents à eux fournis, mais, pour les dispenser d'une certification aussi mesquine el, en mème temps, pour élablirinfailiblement la conformité entre la nolice el les documents, il n'y avait qu'à prévoir une organisalion appropriée. Quant à la traduetion des slaluts des sociétés étrangères, il est anormal d'exiger des banquiers la garantie de sa sincérité.

En somme, ce que veut le projet, c'est procurer au public des textes exacts. Il entend y arriver en obligeant l'émetteur à les certilier sincères : ils’appuie done sur l'émetteur, c'est-à-dire sur celui qu'il redoute ant. On aurait agi plus logiquement, nous semble-t-il, en s'assurant par des voies neutres de l'authenticité et de la valeur des textes.

Dun autre côté, nous voyons que les auteurs du projet se soucient beaucoup de l'omission d'une quel-

conque des énonciations prescrites ; afin d'avoir leur

apaisement, ils se sont tournés,encore cette fois,vers lPémetteuren le menaçant terriblement.Il faut avouer, pourtant, qu'il eût été plus rationnel de chercher directement à prévenir les omissions, en instituant un examen préalable de la notice à insérer.

Cette question nous amène à présenter le système qui nous paraîl devoir aplanir une série de difficultés mises en relief par le projet de 1912.

Partant du principe que les émetteurs sont mal placés à tous points de vue pour certifier des textes en foi desquels l'épargne s’engagera et que l’omission d'un texte est chose à éviter plutôt qu'à punir, nous considérons qu'il y aurait liéu de demander aux émetteurs le dépôt entre des mains à désigner de læ notice originale accompagnée des documents (avec traductions) qui ont servi à sa rédaction.

Les traductions seraient faites par des spécialistes existant déjà ou à nommer.

Les documents ayant un caractère officiel et légal devraient être accompagnés d’une certification, par l’aulorilé consulaire du pays d’origine élablie en France, qu'ils sont conformes aux lois el usages de ce pays. Puisque la notice mentionne la législation en vigueur, il est bien naturel que l’on songe à savoir si celte législation ou siles usages Jlocaux nc sont pas violés; les consulats sont autrement indiqués que les émetteurs pour lPaflirmer.

Les documents d'ordre privé concernant Îles

sociétés étrangères, tels que les bilans, ne feraient pas non plus l’objet d’une attestation de sincérité par les émetteurs qui, du reste, n'auraient qu’à signer simplement la notice, comme actuellement, mais en faisant suivre leur signature de leur qualité et domicile. Les émetteurs ne pourraient,raisonnablement, se résoudre à certifier la sincérité d’un bilan qu'ils sont dans l'impossibilité de vérifier ; il est même assez curieux d’avoir songé à le leur demander.

Nous disons que la notice devrait être signée par les émetteurs ; il serait également logique que, pour le cas d’une société étrangère, elle portât la signature de celle-ci. On songe à faire l'éducation financière des foules, nous l’avons vu ; ilnous semble que ce qu'il faut, dans cette louable intention, enseigner aux masses, ce nest pas tant la valeur des émelteurs mesurée par l'avenir des litres placés par eux que celle de la signature d'une société étrangère, d’un pays étranger. [Il est nécessaire que le public voie bien que l'émetteur n'est pas seul en face de lui et qu'il y a surtout un étranger, avec les risques qu’il comporte, qui sollicite son argent ; la signature de la société élrangère est, à ce point de vue, indispensable.

Il faut ajouter aux documents que les émetteurs devraient déposer les autorisations écrites des personnes ou des collectivités dont le jnom serait men-

tionné dans les publications. Le projet de 1912 est

allé loin en généralisant l'obligation de l’autorisation écrite ; une limitation à certaines catégories de noms parait très souhaitable. En tout cas, il nous semble beaucoup plus nor:ral de déposer les autorisations écrites que de les reproduire dans les textes, leur publication devant donner lieu à trop d'interprétations erronées, de la part de la masse, sur leur signification exacte.

Tout le volumineux dossier joint à la notice devrait donc être remis pour faire l’objet d’un examen avant que la notice fût officiellement publiée. IL est bien évident qu'il ne s'agirait que d’un examen contentieux ; on verrait d'abord si la notice répond convenablement aux prescriptions de la loi ; ensuite, si les documents qui l’accompagnent sont bien au complet ; enfin, si les certifications et autorisations requises sont bien données. On collationnerait le tout et on passerail directement la notice à l’impression, sans la rendre à l’émetteur, tandis qu’on conserverait toutes les pièces du dossier.

Ce dépouillement, de même nature que celui de l'administration de l’enregistrement pour le dossier d'abonnement au timbre, ne s’en différencierait que parce qu'il porterait sur des documents plus nombreux. Il aurait comme résaltat de prévenir les omissions ou plutôt les omissions importantes, celles qui sont susceptibles d’avoir des conséquences si graves

que la répression la plus accentuée ne peut prétendre les réparer.

Il va sans dire que le premier rôle des vérificateurs sera de rechercher si l'émetteur remplit bien les conditions que nous avons adoptées.

Pour que le contrôle ainsi décrit puisse donner satisfaction, il faut qu’il ne puisse donner prise à aucune responsabilité de principe, et qu'il ne risque pas d’être dénaturé par ceux auxquels il est confié.

En ce qui concerne la responsabilité, nous devons préciser qu’il ne s'agirait que d’un rapprochement matériel, d’une part, entre les dispositions de la loi et la notice, d’autre part, entre la notice et les documents. L’exactitude des textes ne ferait l'objet d'aucune recherche ; ce serait, en fait, inutile et mal fondé d’y songer puisque, sans parler des autorisations manuscrites, les documents seraient suivis ou accompagnés, selon leur nature, ou bien de la certification consulaire ou bien de la signature des sociétés qui serait apposée au bas de la notice ainsi que celle des émetteurs.

Quant à l’assurance que l’étude du dossier ne servira pas de prétexte pour arrêter ou ralentir une opération quelconque, il est possible de la trouver en confiant cette étude à ceux-là mêmes qui sont en cause, c’est-à-dire aux émetteurs, aux banquiers.

Nous en venons ici à préciser l'organe qui serait

chargé de ce service, en même temps que d’autres

plus importants dont nous parlerons plus loin. Nous pensons qu'il y aurait lieu de créer un bureau spé: cial, que nous appellerions « Bureau des valeurs mobilières étrangères », dont la haute direction devrait être assumée par des représentants de tous ceux qui sont intéressés aux émissions en France de valeurs étrangères, notamment les banquiers-émetteurs, la Chambre syndicale des agents de change, les syndicats de coulissiers, le gouvernement tant pour son propre compte que pour celui de l'épargne.

Les banquiers devraient, dans une juste mesure, avoir une large place dans cette direction. Le souci du prestige de la corporation les entrainerait à veiller au bon fonctionnement du pointage contentieux de la notice ; leur goût naturel de liberté et de rapidité dans les affaires, la crainte de représailles réciproques serait un excellent garant contre les abus de lenteur ou autres de ce pointage.

Bien naturellement, lorsque l'examen de la notice déposée serait terminé et reconnu satisfaisant, le « Bureau des valeurs mobilières étrangères » férait lui-même passer le texte à l’imprimeur. On conçoit même parfaitement que le bureau fit paraitre luimême le bulletin contenant les notices ; le Bulletin d'annonces légales, dont nous avons relevé le caractère trop officiel malgré son changement de titre, se trouverait avantageusement soulagé de toute sa

‘seconde partie. Le nouveau bulletin pourrait prendre

sans inconvénient le titre de Bulletin légal des notices d'émission de valeurs étrangères. Les droits d'insertion devraient aller au profit du bureau ; comme conséquence, l'État n'étant plus intéressé, ils pourraient être réduits à un tarif raisonnable ; d’autre part, ils viendraient s’adjoindre à d’autres recettes à déterminer, pour donner au bureau les moyens de remplir le second rôle si utile pour l'épargne que nous indiquerons ailleurs ; leur perception serait beaucoup plus morale de ce chef.

Ayant esquissé l'institution nouvelle à laquelle nous songeons, en même temps que son fonctionnement à l’occasion de la publication de la notice, il nous reste à voir, sans entrer dans le détail comme nous l’avons déjà fait, ce au’il serait désormais permis de distraire du projet de 1912.

La sévérité des articles 12 et 13 peut s’adoucir beaucoup.

D'abord, les amendes pour omission peuvent disparaître, car sil’examen contentieux que nous avons proposé en laisse passer, ce seront seulement des détails de texte qui ne pourront guère avoir de conséquences pour l’épargne.

Les ainendes pour inexactitudes n'auront de raison d'être que pour les textes laissés de côté par la certification consulaire et même, comme ces textes qui concerneront les sociétés seront signés par celles-ci,

on ne voit pas exactement comment se justifierait le

principe d’une amende à l'égard de l'émetteur contresignataire.

La suppression des amendes découle d'ailleurs normalement de l'intervention d’autres signatures que celle de l'émetteur et du pointage préalable de la notice.

[l'est clair que les pénalités les plus fortes continueront à s'imposer pour ceux qui auront offert publiquement, émis, exposé, mis en vente ou introduit sur le marché des titres étrangers sans passer par les formalités des publications légales ; il est également naturel que les agissements frauduleux reçoivent les énergiques sanctions proposées.

Pour ce qui est de la responsabilité civile, l’article 1382 du Code civil l’établit assez substantiellement pour que l’article 13 du pfojet puisse disparaître en entier. j

Nous avons déjà parlé de diverses énonciations que devra contenir la nouvelle notice proposée. Nous avons dit qu’il serait bon d’y ajouter l'indication que la valeur émise est ou n’est pas cotée à l'étranger ; pour le cas de sociétés étrangères, nous avons ajouté qu'il serait opportun de résumer les bénéfices réalisés, les amortissements effectués et les dividendes répartis pendant les trois dernières années, qu'il s’agisse d'actions ou d’obligations émises. Si l'émission ou l'introduction portent seu-

lement sur des actions, l’indication des cours moyens

to

cotés pendant les trois dernières années serait également assez instructive.

La forme à donner à la notice mérite également quelques observalions. D’après le projet de 1912, les slaluls feraient partie intégrante de cette notice ; nous croyons qu'il serait utile de maintenir le dispositif actuel. [l est signalé dans l'exposé des motifs du projet que la concision d’une publication est à rechercher ; la notice-nouvelle sera déjà suffisamment longue par elle-même pour qu'on en dégage les statuts qui en répètent d’ailleurs bien des énonciations ; on pourrait même, pour faire ressortir nettement la notice dans le bulletin, imprimer les statuts à sa suile en caractères plus petits. La reproduction des publications dans les prospectus et circulaires pourrait se faire avec ce même dispositif.