DE PARIS ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE

Chambre Syndicale DES VALEURS ÉTRANGÈRES

Palais de la Bourse

PE ee SV ES AU Autres que les Fonds d’État

Septembre 1912 ;

Pièces etrenseignements à fournir à l'appui de la demande:

10 Demande au Syndic (il n’y a pas de formule obligatoire);

° Actes publics ou privés,statuts, cahiers des charges,etc., en vertu desquels la valeur a été créée dans son lieu d’origine; avec traductions françaises en due forme de toutes pièces produites en langue étrangère (1):

3 Certification, par l'autorité consulaire établie en France, que ces actes sont conformes aux lois et usages de leur pays d'origine, et que la valeur est cotée officiellement dans ledit pays, à moins qu'il n’y existe pas de Bourse oflicielle, auquel cas le fait serait constaté par le certificat (r). Cette certification, établie en français, doit être dûment légalisée par le ministère des Affaires étrangères à Paris);

4° Exemplaire légalisé du Bulletin des Annonces légales