Décret du 6 février 1880 (Voir page

obligatoires. justificatif des insertions prévues à l'article 3 de la loi de finances du 30 janvier 1907;

5° Spécimen des titres provisoires ou définitifs, avec indication des coupures, s’il y en a, et, dans ce cas, des numéros

afférents à chacune d'elles ;

Nora. — Tous les documents indiqués dans les paragraphes 2, 3, 4 et 5 ci-dessus, doivent être fournis à la Chambre syndicale en deux exemplaires, dont l’un pour ses archives, et l’autre pour celles du ministère des Finances(Lettre ministérielle du 12 février 1880.)

6° Justification de l’agrément,par le ministre des Finances, d'un représentant responsable du paiement des droits du Trésor (1);

7° Indication du taux d'émission, de la libération actuelle des titres, des époques de jouissance, de la jouissance courante ;

8° Engagement de faire parvenir à la Chambre syndicale un compte rendu (en Jangue française) de chacune des assemblées générales que pourra tenir la Société;

9° Engagement de fournir à la Chambre syndicale 200 listes de chaque tirage, s’il y a lieu; lesdites listes devant contenir, intercalés en caractères ou couleurs différents, les numéros des titres sortis antérieurement et non présentés au remboursement ;

.10° Engagement de procéder, sur simple demande appuyée d’un jugement de la Chambre syndicale, à l'échange des titres qui, en raison de leur état matériel, ne pourraient être

admis dans les livraisons;