‹ La Défense de l'Épargne française contre l'Émission et le Commerce en France des Valeurs mobilières étrangèresChapitre 31 sur 50 · Décret du 6 février 1880 ( Vour page · texte numérisé non relu

Décret du 6 février 1880 ( Vour page

ze 198 11° Engagement de tenir la Chambre syndicale au courant de toutes les modifications qui seraient apportées au fonctionnement de la Société (statuts, titres, etc.); 19° Engagement d'avoir à Paris, pendant toute la durée de la Société, une Caisse chargée du service des titres et des coupons. Indication de la Caisse chargée de ce service. Nora.— L'admission à la Cote ofticielle d’une valeur française ou

étrangère n’'entraine la perception d'aucun droit au profit de la Chambre syndicale.

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