LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sur les rapports des Ministres des Travaux publics et des Finances ;

Vu l'ordonnance royale du 29 mai 1816, qui place dans les attributions du Ministre des Finances la Compagnie des Agents de change de la Ville de Paris ;

Vu le décret du 2 juillet 1862,qui rattache aux attributions du Ministre des Finances, les Agents de change institués près des Bourses départementales pourvues d'un parquet;

Vu le décret du 22 mai 1858, concernant la négociation,

en France,des valeurs des Compagnies étrangères ;

Vu le décret du 16 août 1859, qui modifie l'article 4 du décret du 22 mai 1858 précité ;

Vu la loi du 23 juin 1857, établissant un droit de transmission sur les actions et obligations des Sociétés, Compagnies et entreprises françaises et étrangères, et notamment l'article 9 de ladite loi ;

Vule décret du 17 juillet 1857, portant règlement pour l'exécution de la loi du 23 juin précédent ;

Vu l’article 11 de la loi du 16 septembre 1871, modiliant le taux du droit de transmission ;

Vu la loi du 30 mars 1872, relative aux droits établis sur

‘les titres émis par les villes, provinces et établissements publics étrangers ;

Vu le décret du 24 mai 1852, portantrèglement pour l’exécution de la loi du 30 mars précédent ;

Vu la loi du 29 juin 1872, relative à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ; 2

Vu le décret du 6 décembre 1872, portant règlement pour l'exécution de la loi du 29 juin précédent ; |

Vu l’article 5 de la loi du 21 juin 1875, qui assujettit à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières établi par la loi du 29 juin 1872, les lots et primes de remboursement attachés aux obligations et autres titres d'emprunt ;

Vu le décret du 15 décembre 1875, portant règlement pour l'exécution de l'article 5 de la loi du 2r juin 1875;

Le Conseil d'État entendu,