DÉCRÈTE

ABTICLE PREMIER. — Les Chambres Syndicales des Agents

de change, à Paris ou dans les départements, accordent, refusent, suspendent ou interdisent la négociation, à leurs Bourses respectives, des actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit d’ailleurs leur dénomination, émanant de sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, et tous autres établissements étrangers.

Arr. 2 — La Chambre syndicale près la Bourse où l'admission d’une valeur étrangère est demandée se fait remettre les pièces et justifications suivantes :

1° Les actes publics ou privés, statuts, cahiers des charges, etc., en vertu desquels cette valeur a été créée dans son lieu d’origine ;

2° La certification, par l'autorité consulaire établie en France, que ces actes sont conformes aux lois et usages de leur pays d’origine, et que la valeur est ofliciellement cotée dans ledit pays, à moins qu'il n’y existe pas de Bourse oflicielle, auquel cas le fait serait constaté par le certificat;

3° La justification de l'agrément, par le Ministre des Finances, d’un représentant responsable du paiement des droits du Trésor.

ART. 3.— La Chambre syndicale peut demander, en outre, toutes pièces, justifications et renseignements qu'elle juge

nécessaires.

ART. 4.— Les actions admises à la cote ne peuvent être de moins de 100 francs lorsque le capital des entreprises n'excède pas 200.000 francs, ni de moins de 500 francs, si le

capital est supérieur à 200.000 francs. Elles doivent être

libérées jusqu'à concurrence du quart (Article modifié par le décret ci-dessous du 1° décembre 1893).

ART. 5. — Le Ministre des Finances peut toujours interdire la négociation, en France, d'une valeur étrangère.

ART. 6. — Sont abrogés les décrets des 22 mai 1858 et 16 août 1859, concernant la négociation, en France, des valeurs étrangères.

ART. 9.— Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et au Journal officiel,