RATES

« Les actions admises à la cote ne peuvent être de moins de 25 francs lorsque le capital des entreprises n'excède pas 200.000 francs, ni de moins de 100 francs si le capital est supérieur à 200.000 francs. Elles doivent être libérées de 25 francs lorsqu'elles sont inférieures à 100 francs, et au moins jusqu'à concurrence du quart lorsqu'elles sont supérieures à 100 francs. »

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Journal officiel.