CARNOT
Fait à Paris le 1° décembre 1893 Par le Président de la République :
Le Ministre des Finances, P. PEYTRAL
COMPAGNIE Annexe 2 DES AGENTS DE CHANGE roi ADMISSION A LA COTE OFFICIELLE
Chambre Syndicale AE VE Rd DES FONDS D’ETATS ÉTRANGERS
SE
Mai 1910
Pièces et renseignements à fournir à l'appui de la demande :
1° Demande au Syndie (il n'y a pas de formule obligatoire );
2° Lois ou décrets qui ont créé ou autorisé l'Emprunt ;
3° Certification, par l'autorité consulaire établie en France, que la valeur est cotée ofliciellement dans son pays d’origine, à moins qu'il n'y existe pas de Bourse oflicielle, auquel cas le fait serait constaté par le certificat (cette certification, établie en français, doit être dûment légalisée par le Ministère des Affaires étrangères à Paris) ;
4° Spécimen des titres provisoires ou définitifs, avec indication des coupures, s'il ÿ en a, et, dans ce cas, des numéros afférents à chacune d’elies ;
Nora. — Tousles documents indiqués dans les paragraphes 9, 5, et 4 ci-dessus, doivent être fournis à lafChambre syndicale en deux exemplaires, dont l'un pour ses archives, et l'autre pour celles du Ministère des Finances (Lettre ministérielle du 12}f6-
vrier 1880.)
6° Indication du taux d’émission, de la libération actuelle des titres, des époques de jouissance, de la jouissance courante ;
6° Engagement de fournir à la Chambre syndicale 200 listes de chaque tirage, s'il y a lieu; lesdites listes devant contenir, intercalés en caractères ou couleurs différents, les numéros des titres sorlis antérieurement et non présentés au remboursement ;
7° Engagement de procéder, sur simple demande appuyée d'un jugement de la Chambre syndicale, à l'échange des titres qui, en raison de leur état matériel, ne pourraient être admis dans les livraisons ;
8 Indication de la Caisse chargée, à Paris, du service des titres et des coupons ;
9° Traductions françaises en due forme de toutes pièces produites en langues étrangères.
Nora. — L’admission à la Cote officielle d'une valeur française ou étrangère n’entraîne la perception d'aucun droit au profit de la Chambre syndicale.
Voir, page suivante, les lois des 28 décembre 1895 et 30 janvier 1907 fixant les droits de timbre à payer à l'État sur les
titres des fonds d'États étrangers.
DROITS DE TIMBRE SUR LES VALEURS ÉTRANGÈRES Lor DE FINANCES DU 28 DÉCEMBRE 1805
ART. 3. — À partir du 1° janvier 1896, le droit de timbre
au comptant des titres étrangers est fixé, savoir :
1* À 2 0/0 pour ceux désignés dans les articles 9 de la loi du 93 juin 1857 et 1°", S 4, de la loi du 30 mars 1872 (Titres émis par les villes, provinces, corporations ou établissements étrangers) ; |
2° À o fr. 50 o/o pour ceux désignés dans l'article 6 de la loi du 13 mai 1863 (Titres émis par les gouvernements étrangers).
Ce droit n’est pas soumis aux décimes. Il sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément, et, dans tous les cas, sur un minimum de 100 fr.
Les titres déjà timbrés au jour de la promulgation de la présente loi tomberont sous son application, mais le droit ci-dessus ne leur sera appliqué qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé.
ART. 4. — Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 25 mai 1872 sont applicables aux titres énumérés dans l’article 9 de la loi du 23 juin 1857 et l’article 1°", $ 4, de la loi du 30 mars 1872. |
Arr. 5. — L'article 2 de la loi du 30 mars 1872 est ainsi modifié (1) :
« Nul ne peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans un acte ou écrit, soit public, soit sous seing privé, lorsqu'ils n’ont pas été préalablement timbrés au droit spécifié dans l'article 3 de la présente loi :
» 1° Des titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers ;
» 2 Des titres d'actions ou d'obligations émis par des
1 Article modifié à nouveau par la loi du 31 décembre 1907.
Societés, Compagnies ou entreprises étrangères, villes, provinces et corporations étrangères qui R acquiiteraient pas la taxe d'abonnement prévue par l'arüecle 10 du déeret du 17 juillet 1855 et l'article 4 du décret du 2% mai 1852.
» Tout acte ou écrit. soit publie, soit sous signature privée, qui énoncera l'un des titres visés au présent article devra indiquer le lieu, la date et le numero du visa pour timbre. ainsi que le montant du droit de timbre paye, où, si la farmalité a été donnée au moyen, soit du timbre extraordinaire, soit d'un timbre mobile, les mentions contenues dans l'empreinte du timbre apposs.
» Chaque contravention aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de eing pour cent (5 o/o) en priecipal de la valeur nominale des titres qui seront négociés, exposés en rente ou énoncés dans des actes. En aucun cas. l'amende ne pourra être inférieure à ceat franes {100 fr.) en principal: toutes les parties seront solidaires pour le recouvrement des droits et amendes. Tout afficier publie où ministériel qui aura conirevenu aux dispositions qui précèdent, demeurera responsable des droits de timbre et sers. en outre, passible, personnellement, d'une amende de cent franes
(too fr.) en principal. »
Lor ux FinaNcEs Du Jo JANVIER 1907
ART. 8, — À parür du 1® avril 1907, le droit de timbre au es des titres étrangers, désignés dans l'artiele 6 de la
oi du 15 mai 1863. est fixé à deux pour cené, sauf en qui
= 187 — concerne les titres déja timbrés soit au tarif de o fr. 5o o/o avant le 1° janvier 1899, soit au tarif de 1 0/0 avant le 1°" avril 1905.
Ce droit n’est pas soumis aux décimes. Il sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure, considéré isolément et, dans tous les cas, sur un minimum de 100 francs.
Pour les titres déjà timbrés au 1° avril 1907 au tarif antérieur à la loi du 28 décembre 1895, le droit de 2 o/o ne sera appliqué qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé.
Resteront soumis au droit de t 0/0 les fonds étrangers cotés à la Bourse officielle, dont ie cours, au moment où le droit devient exigible, sera tombé au-dessous de la moitié du pair, par suite d’une diminution de l'intérêt imposé par
l'État débiteur.
Annexe 3
SYNDICAT nes BANQUIERS ex VALEURS 4 TERME PRÈS LA BOURSE DE PARIS
