rue des Colonnes

Formalités exigées pour l'inscription de Valeurs à la Cote du Marché à Terme des Valeurs en Banque

Demande par écrit adressée à la Chambre syndicale,

accompagnée des pièces suivantes :

1° Numéro du Bulletin annexe au Journal offeiel contenant les insertions exigées par la loi :

2° Copie. tertifiée conforme, de la lettre agréant un représentant responsable auprès de l'Aëministration de l'Enregistrement et du Timbre ;

3° Attestation suivant laquelle tous les titres dont l’inseription est demandée sont de même nature et jouissent des mèmes droits, avec indication des différences pouvant exister dans la confection des titres, et remise d’un exemplaire annulé de chaque type ;

&° Dernier et précédents rapports de la Société avec

bilans :

5° Exposé général de la situation de l'affaire, signé par la Maison demanderesse ;

6° Statuts avec,s’il y a lieu, la traduction française certifiée conforme ;

7° Engagement, soit de la Société, soit de la Maison demanderesse, de se conformer aux usages du Marché de Paris, et notamment de prévenir la Chambre syndicale, huit jours au moins avant la prochaine liquidation, des droits et avantages de souscription, d'augmentation de capital. etc., réservés éventuellement aux titres cotés, et de fixer, pour le dépôt des actions au porteur donnant droit à la souscription, un délai qui devra s'étendre au minimum jusqu'au septième jour du mois suivant inclus ;

8° Engagement, pour le paiement des coupons, de ne prélever qu'un impôt : l'impôt français ou l'impôt du pays au régime duquel est soumise la Société ;

9° Engagement d'assurer le renouvellement à Paris des feuilles de coupons, sans frais pour les porteurs :

10° Engagement de porter immédiatement à la connaissance dela Chambre syndicale les numéros des titres frappés d'opposition.

A l’appui de notre demande d'inscription à la Cote du Marché à Terme des Valeurs en Banque, des DDR EU OCR Er 2 a DL Ce ER HAMISO IEP D SR er re OP er = déclarons avoir pris connaissance des articles ci-dessus, dont

nous conservons copie, et prenons l’engagement de nous y con-

former.