‹ La Défense de l'Épargne française contre l'Émission et le Commerce en France des Valeurs mobilières étrangèresChapitre 38 sur 50 · EN · texte numérisé non relu

EN

Valeurs au Comptant INSCRIPTION

Près la Bourse de Paris AULA

a COTE DU MARCHÉ AU COMPTANT

DES VALEURS EN BANQUE Téléphone : > ; Bureaux : 282-59 : Compen- Des Fonds d'Etais étrangers

sation : 288-46

Pièces et renseignements à fournir en faisant la demande:

19 Demande au Président (Z! n'y a pas de formule obligatoire); |

2° Exemplaire du Journal officiel contenant la publication des lois ou décrets qui ont créé ou autorisé l'emprunt;

3° Spécimen des titres (joindre un spécimen de chaque coupure, s il en a été créé) ;

4° Questionnaire rempli ;

‘Engagement de procéder, sur simple demande appuyée

ot

d'un jugement de la Chambre syndicale, à l'échange des titres qui, en raison de leur état matériel, ne pourraient être admis dans les livraions.

Nora. — Toutes les pièces fournies en langues étrangères doivent ètre accompagnées de leur traduction in extenso en français et certifiées conformes par le représentant officiel, en France, de l'État où a été créé l'emprunt, É

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