ACTIONS

1° Demande d'inscription et questionnaire remplis ;

2° Deux exemplaires des statuts ; — Fournir, suivant la législation sous laquelle fonctionne la Société : Procèsverbaux d'assemblées générales constitutives ou certificat d'incorporation, certificat de coutume, décret d’autorisation, etc..., certifiés conformes aux lois et usages de leur pays d'origine par le représentant officiel, en France, de l'État où la Société a été créée; — Exemplaire imprimé du rapport des commissaires chargés de vérifier les apports, s'il y en a eu;

3° Exemplaire du journal d'annonces légales publiant les statuts, les assemblées générales constitutives, et les modi-

fications aux statuts, s’il en a été fait; — Exemplaire du