OBLIGATIONS

S'il s’agit d'obligations.fournir les pièces complémentaires suivantes: :

1° Copie des procès-verbaux d'assemblées générales ou des délibérations du Conseil d'administration ayant autorisé leur création et leur émission ; 2° Neuf exemplaires du prospectus d'émission ; 3° Engagement de la Société de fournir dix listes de chacun des tirages qui seront effectués.

Nora. — Les pièces produites en langues étrangères doivent être accompagnées de leur traduction in extenso en français, et tous

les documents fournis certifiés conformes et signés par un administrateur.

Annexe 6