LÉGISLATION RELATIVE AUX ÉMISSIONS

Loi portant fixation du budget des dépenses et des receites de l'exercice 1907 (30 janvier 1907).

ART. 3. — L'émission. l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché en France d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, de sociètés françaises ou étrangères, seront, en ce qui concerne ceux de

ces titres offerts au publie à partir du 1° mars 1007, assujetties aux formalités ci-après :

Préalablement à toute mesure de publicité, les émetteurs, exposants, metteurs en venteet introducteurs devront faire insérer dans un Bulletin annexe au Journaloffciel äont la forme sera déterminée par décret, une notice contenant les énonciations suivantes :

1° La dénomination de la société ou la raison sociale ;

2° L'indication de la législation (française ou étrangère) sous le régime de laquelle fonctionne la societe :

3° Le siège social :

4° L'objet de l'entreprise :

5° La durée de la société ;

6° Le montant du capital social, le taux de chaque catégorie d'actions et le capital non libéré ;

7° Le dernier bilan certifié pour copie conforme ou la mention qu'il n’en a pas été dressé encore.

Devront être également indiqués le montant des obligations qui auraient déjà été émises par la société avec énumération des garantiesqui y sont attachées et, s’il s'agit d’une nouvelle émission d'obligations, le nombre, ainsi que la valeur des titres à émettre, l'intérêt à payer pour chacun d'eux, l’époque et les conditions de remboursement et les

garanties sur lesquelles repose la nouvelle émission.

Il devra, en outre.être fait mention des avantages stipulés au profit des fondateurs et des administrateurs, du gérant et de toute autre personne des apports en nature et de leur mode de rémunération, des modalités de convocation aux

assemblées générales et de leur lieu-de réunion.

Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs devront être domiciliés en France ; ils seront tenus de revêtir la notice ci-dessus de leur signature et de leur adresse.

Les afliches, prospectus et circulaires devront reproduire les énonciations de la notice et contenir mention de l'insertion de ladite notice au Bulletin annexe au Journal officiel, avec rélérence au numéro dans lequel elle aura été publiée,

Les annonces dans les journaux devront reproduire les même énonciations ou, tout au moius,un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice et indication du

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numéro du Bulletin annexe au Journal officiel dans lequel elle aura été publiée.

Toute société étrangère qui procède en France à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, sera tenue, en outre,de publier intégralement ses statuts, en langue française, au même Bulletin annexe au Journal officiel et avant tout placement de titre.

Les infractions aux dispositions édictées ei-dessus seront constatées par les agents de l'enregistrement ; elles seront punies d'une amende de dix mille à vingt mille francs (10.000 à 20.000 fr.).

L'article 463 du Code pénal est applicable aux peines pré-

vues par le présent article,

Décret portant création du Bulletin annexe au Journal officiel préou par la loi de finances du 30 janvier 1907

(27 février 1907).

ARTICLE PREMIER. — Les insertions prévues à l’article 3 de la loi de finances du 30 janvier 1907 seront publiées en feuilles annexes au Journal officiel sous le titre de Bulletin annexe au Journal ofjiciel de la République française. Ces insertions obligatoires sont à la charge des sociétés financières.

ART.2. — Le tarif des insertions est fixé à deux francs (2 fr.) la ligne de corps sept, la ligne ordinaire du Journal

officiel prise comme justification.

Arr. 3. — Le Bullelin annexe paraîtra le lundi de chaque semaine. Les insertions élablies sous la responsabilité des signataires, devront être transmises au plus tard le mercredi de chaque semaine à la direction du Journal officiel.

Art. 4. — Le Bulletin annexe sera donné sans augmentation de prix aux abonnés à l'édition complète du Journal ofhiciel.

Le prix de l'abonnement spécial au Bulletin annexe est fixé en France, Algérie et Tunisie : 12 francs par an (11 fr. pour les libraires et commissionnaires) et à 18 francs par an dans les autres pays de l'union postale (17 fr.pourles libraires et commissionnaires). Les abonnements seront invariableblement d'une durée d'un an ct partiront du 1° de chaque mois.

Arr. 5. — Le Bulletin sera vendu par feuille ou cahier de seize pages au maximum. Le prix de chaque feuille ou cahier est fixé à 5 centimes pour l’année courante et à 50 centimes pour les années écoulées, à partir du 1° février de l'année qui suil.

Le prix de la feuilie ou cahier légalisé du Bulletin annexe justificatif d'insertion est fixé à 95 centimes.

ARrT.6.— Il sera dressé un répertoire alphabétique annuel du Zulletin annexe ; ce répertoire figurera dans les tables

annuelles du Journal officiel dont le prix reste fixé à 6 francs.

Décret modifiant le décret du 257 février 1907, relatif à la création du Bulletin annexe au Journal officiel (3 février

ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret du 27 février 1907 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les insertions prévues à l'article 3 de la loi de finances du 30 janvier 1907 seront publiées en feuilles annexes du Journal officiel sous le titre de Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières, publié en exécution de la loi du 30 janvier 1907 et du décret du 27 février 1907, modifié par le décret du 3 février 1912 ». Ces insertions obligatoires sont à la charge des sociétés financières.

» Les signatures apposées au bas des notices devront être

légalisées. »

Annexe 7

PROJET DE LOI ayant pour objet de défendre l'épargne par une réglementation des mesures de publicité qui doivent être observées avant l'émission, l'offre, la mise en vente, l'introduction sur le marchéen France d'actions. d'obligations, de parts ou de tous titres, de quelque nature qu'ils soient, autres que les fonds de l'État français.

(Renvoyé à la Commission du budget) PRÉSENTÉ Av som DE M. ARMAND FALLIÉRES Président de la République française Par M. L.-L. KLOTZ, Ministre des Finances Er par M. ARISTIDE BRIAND

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice