LA RÉFORME DE

SECTION I

Sens et portée de ia réforme.

Et voici qu’une démonstration péremptoire va être donnée de l'impossibilité de maintenir par des règles purement civiles la discipline publique que lopinion agricole voudrait voir régner sur le marché.

En 1930, une réforme est tentée sur le marché du blé. Réforme loyale et qui donne satisfaction aux revendications agricoles, non seulement en redressant le règlement, en assainissant les opérations, mais encore en ouvrant aux représentants de l’agriculture le droit de regard le plus large.

À cette organisation nouvelle, le Parlement fera appel pour appliquer une loi qui intéresse au premier chef l'intérêt public : la loi fixant le prix minimum du blé et liquidant les opérations boursières qui ont provoqué la panique.

Animés du désir le plus sincère de respecter le règlement et de collaborer avec les pouvoirs publics dans la tâche nationale qu’ils ont assumée, les dirigeants du syndicat des blés prendront leur responsabilité et for-

Propre

muleront leur décision en s’entourant de toutes les garanties nécessaires pour en assurer le bien-fondé.

Mais, contre cette décision déférée aux tribunaux du droit commun, des intérêts opposés se ligueront et l’on aboutira à cette conséquence navrante qu’une décision administrative par son essence, sera désormais livrée à la critique des particuliers et qu’en raison du caractère privé des organisations syndicales du marché, la Cour d'appel de Paris autorisera le moindre spéculateur à faire écarter l’application d’une mesure prise dans l’intérêt général. Cette « expérience » de 1930, et les suites qu’elle a comportées, marquent d’une façon si claire le problème d’aujourd’hui, soulignent si manifestement l’absurdité qu’il y aurait à abandonner à la précarité et surtout à la relativité des sanctions du droit privé les organismes responsables du marché, dont on exige désormais un véritable service public, en un mot, elle démontre si parfaitement que les réformes d’aujourd’hui ne peuvent avoir de sens que dans la mesure où elles ont adapté l’organisme à l’œuvre qu’elle lui confiait, qu’il nous paraît nécessaire d’entrer dans plus de détails et d’examiner successivement

A la Section II : Les réformes apportées au syndicat des blés en 1930 ;

À la Section III : Les incidents et les procédures relatifs à l’application de la loi sur le prix minimum ;

A la Section IV : Le statut juridique qu’en définitive les juridictions saisies ont reconnu au syndicat.

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SECTION II

Les évènements et les transformations de 1929-1930. Statut juridique du syndicat des blés.

En 1929, les récoltes ayant été excédentaires, il en résulta une baisse très marquée des cours ; cette situation inquiéta d’abord les producteurs de blé qui, dès cette époque, insistèrent auprès de la Chambre de commerce pour que les représentants de l’agriculture fussent investis d’un droit plus efficace que celui de présence dont ils disposaient au syndicat des blés.

Mais surtout, le gouvernement s’alarma enfin du sort des campagnes françaises et pour décongestionner le marché et par là redresser les cours, une prime à l'exportation .très considérable, puisqu'elle atteignait 50 francs par quintal, permit aux producteurs d’aller chercher sur les marchés étrangers les débouchés que leur refusait le marché national.

Les résultats de cette politique dépassèrent l'attente du gouvernement ; en effet, la campagne de 1930 se fit nettement à la hausse, c’est le but qu’on avait poursuivi. Mais les circonstances naturelles vinrent accentuer jusqu’à la catastrophe cette orientation : la récolte de 1930 s’annonçait, en contraste avec celle de l’année précédente, nettement déficitaire et c'était une nouvelle raison d'augmentation des prix du blé.

A la Bourse de Commerce la spéculation qui toujours accentue les mouvements économiques, abandonnant les traditionnelles positions de baisse se portait à la hausse, massivement. Que pouvait faire la Chambre Syndicale,