COMMENT COMBLER LES LACUNES

Art. 8. — Si rennemi, posses- Ce surcroît de pénalité s'expliseur de la place qui lui a été li- que par la gravité beaucoup plus Trée par le fait des habitants sans grande du délit, comparé à celui coup férir^ abandonne la ville ou dont il s^agit à Part. 6. Là, au capitule à la suite de la première moins, il y a eu un commencesommation^ la ville sera occupée ment de résistance qui a entravé sans bombardement par les trou- les mouvements de Tennemi^ et pes nationales ; mais la contribu- l^n a pu faiblir plus tard sans tion de guerre s'élèvera à un vingt- aucune intention de trahir. Mais cinquième de la valeur des pro- cette explication bienveillante n'est priétés foncières^ sans préjudice pas admissible dans le cas qui des poursuites pour trahison qui nous occupe : Pabsence de toute pourraient être instituées contre tentative de défense n'indique que les meneurs. trop clairement un parti pris, tort

probablement conseillé et fomenté par des traîtres soudoyés.

Art. 9. — Le commandant des Car le commandant n'est pas

assiégeants ne pourra dans ce cas législateur^ et il n'a aucune auto-

accepter aucune capitulation ren- rite pour annuler une loi du

fermant des articles tendant à pro- pays, téger les habitants contre les efiTets de la présente loi.

Art. 10. — La même contri- En effet, la paix est un événe-

bution sera levée sur la ville dans ment indépendant de la trahison

le cas où la paix aurait été signée passée ; celle-ci a pu même con-

avant qu'on n'eût pu l'assiéger, tribuer à la rendre moins avanta-

Âucun traité de paix ne pourra geuse. La ville ne peut que se féli-

être conclu, s'il renferme des arti- citer d'avoir échappé à un bom-

cles stipulant une amnistie pour bardement : c'est déjà trop pour

les places qui se seraient rendues ce qu'elle mérite. I-a paix uail-

sans soutenir un siège. leurs ne peut pas abohr une loi

du pays.

Art. il. — La contribution de guerre dont il est question à l'art. 7 ci - dessus pourra être acquittée en plusieurs annuités^ dont chacune sera égale à quatre fois l'impôt foncier ordinaire, plus les intérêts à cinq pour cent de la somme qui reste à payer.

Art. 12. — La contribution Cette mesure bienveillante trouve de guerre indiquée aux art, 8 et son excuse uniquement dans la iO pourra également être acquittée considération qu'il est de l'intérêt parannuités, lesquelles néanmoins du pays de ne pas ruiner complète pourront s'élever à moins de tement un centre de population, huit fois l'impôt foncier annuel, plus les intérêts à cinq pour cent <ie ce qui reste à payer.