COMMENT COMBLER LES LACUNES

Art. 8. — S'il a commis ce crime contre la patrie, étant domicilié en pays étranger, il sera condamné, par défaut, à la même peine, et ses biens en France seront mis sous séquestre au profit de TEtat. Si plus tard il venait à être arrêté sur le territoire français^ il sera jugé de nouveau, et si sa défense est insuffisante , la sentence précédente sera confirmée et exécutée sur-le-champ.

Art. 9. — Toute poursuite pour les crimes et délits énoncés dans le présent titre est prescrite au bout de dix ans à compter de la date de la conclusion de la paix.

Art. 10. — Aucune des pénalités énoncées ne pourra être levée en vertu d'une stipulation dans le traité de paix.

Le Français reste français partout où il se trouve. Sa naturalisation, même en pays étranger, ne peut le soustraire à Tobligation de ne pas faire de mal au pays de sa naissance, s'il est assez aépravé pour ne pas lui faire du bien dans la mesure de ses forces.

TITRE m.

Des indemnités de guerre.

Art. 1®'. — La France entière est solidaire des dégâts occasionnés par la guerre sur son territoire.

Art. 2. — Aussitôt après la levée d'un siège , la reddition d'une place, ou le départ de l'ennemi, il sera dressé un état détaillé ies pertes occasionnées à la ville, bourg ou village éprouvé par l'ennemi, et sera envoyé au Ministre des finances, lequel , après vérification, en inscrira le montant au budget.

Art. 3. — Pour être indemnisé de ses pertes individuelles, chaque particulier en fera la déclaration devant l'autorité compétente, suivant le règlement arrêté par le Ministre des finances.

Art. a, — Relativement aux combattants qui succombent dans une guerre contre Tétranger , ou <iui, par suite de blessures, sont

Jamais il n'y aura défense sérieuse par les villes ou par les particuliers, si les pertes éprouvées pendant la guerre ne sont mises sur le pied d'une dette sacrée publique. Ce titre est susceptible de beaucoup de développements; le principe qu'il renferme est de la plus haute justice et admis par tout le monde ; néanmoins il faut qu'il soit reconnu par la loi; autrement l'indemnité aurait plutôt l'air d'une aumône que d'un devoir.

Cet article est conforme au principe du décret du 30 octobre 1870. Ce qui doit nous choquer,, c'est qu'il ait fallu un décset pour

30 SECTION ADM1N18TRATIVB.

TITRE II. ^ ïï.*>^ P*^

Des habitants des départements inscrit dans

envahis.

Art. !•'. — En temps de guerre Ce prinr tout Français valide est soldat. la page 4'

Art. 2. — En conséquence , s'il n'a pas déjà été requis par l'autorité militaire, il doit, aussitôt (jue l'ennemi est signalé à cinq heues de sa demeure, se constituer auprès du corps français le plu^ proche. latives que je crois né-

Art. 3 - Les vieillards ^^^^^ ^^^ indirectement, le

femmes et les enfants, aip \

les troupeaux, vivres et U .es sont conformes aux prin-

existant dans chaque j^^^s, et si elles paraissent trop

seront mternes aux fra- ' . * . .

de manière à faire 1 ^.jjiquante-cmq ans sans invasion ont

de l'ennemi. .^^ actuelle, et l'ont privée à certain

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prises/le Fran' -'je ces sentiments maies qui seuls font la obtempéré, r ^ ^'.^ leterritoirr • ^.xi^^^^"*

motifs, pr ^/'^ jernier consacre le principe indispensable de un cons ''^ 0^^ ^g j^ nation vis-à- vis de Tennemi. Ce senti-

^e^^ 'pexpugï^^ble dans les moments suprêmes.

uncons ' . ^"^ , j^ à un ^'Mi^^

six ^ bi'tle pl^^ ferme lien du vrai patriotisme, une for-

' utons une dernière considération, qui n'est pas des 'L importantes : c'est que le seul fait de l'existence de ^Mteloiy et la certitude qu'elle sera exécutée à la lettre, endra presque toujours superflues les peines qu'elle in- Qicre. Une ville, avertie d'avance du sort qui l'attend si elle se rend à l'ennemi pour échapper aux rigueurs de la (fuerre, y regardera à deux fois avant de s'exposer à la dure alternative d'un bombardement ou d'une grosse contribution de guerre. La loi publiée au moment de l'entrée en campagne fera réfléchir de même ceux qui voudraient se soustraire au service militaire, ou se livrer aux actes qu elle a déclarés punissables. Bref, comme toujours, une sage sévérité est la sauvegarde la plus douce de tous les intérêts.