Ibid., 13 décembre
ax, Séance de la Convention du 13 décembre, Aulard, I, 322 et collec-
tion des lois, XII, 16. Moniteur, XIV, 736-737.
20 Les commissaires ordonnateurs près de chaque armée, feront parvenir chaque mois au conseil exécutif, les états de situation des armées et de leurs besoins.
30 Les généraux commandant les armées, ne peuvent faire ni ordonner aucun marché, ni disposition de fonds ; mais dans le cas de besoins urgents, les commissaires ordonnateurs sur la réquisition écrite des généraux commandant, après avoir COnstaté par procès verbal que les fournisseurs ‘sont dans l’impossibilité d’y satisfaire, seront tenus de pourvoir de suite à toutes les demandes, soit par marchés, soit par réquisitions, soit par tous autres moyens qu'ils aviseront, à charge d’en instruire sans délai le ministre de la guerre et de ne prendre les mesures que pour ‘le temps et la quantité nécessaires pour le cas d'urgence.
40 Le conseil exécutif rendra compte sans délai à la Convention nationale,de tous les marchés passés par urgence, de toutes les réquisitions faites et des autres moyens extradrdinaires de satisfaire aux besoins urgents pour faire ordonner de suite les fonds nécessaires pour les payer ;
50 Les généraux des armées de la république et Fu commissaires ordonnateurs, seront tenus d’assurer par tous les moyens qui sont en leur pouvoir l'exécution des marchés, réquisitions et autres mesures extraordinaires pour les subsistances et approvisionnements des armées et des magasins et pour leur conservation. » ;
Le deuxième décret décide que
«19 Les achats pour les subsistances, fourrages, fournitures d’habillement, équipement, campement, seront faits, autant qu'il sera possible, dans les lieux mêmes où les armées sont établies et dans les environs, en suivant les formes RES par la loi.
20 Toutes les fournitures précédentes, susceptibles d’être marquées, le seront d’une manière propre à chaque fournisseur, afin que celles défectueuses ne soient pas reçues.
30 Le comité des achats ne pourra faire d'achats dans les lieux où les armées sont établies, pour exporter dans d’autres lieux, qu’autant qu’il aura l’avis par écrit des généraux d'armée et des ordonnateurs, sur la possibilité d'exporter sans nuire au service et à la marche des ärmées. En cas de difficultés, il en sera référé au conseil exécutif. »
Dumouriez à donc obtenu en partie gain de cause contre Pache. Le directoire des achats voit ses attributions déjà singulièrement réduites.
