L ABROGATION DE LA LOI FALLOUX

Co AMBRE DES DÉPUTÉS. Séance du 14 février 1902, — Avant d'aborder l'examen du budget de l'Instruction publique pour 1902, la Chambre des députés voulut discuter un projet de résolution qui constituait en quelque sorte la conclusion de la très importante enquête à laquelle avait procédé une commission spéciale, nommée au début de la législature, avec mission de rechercher les réformes à introduire dans la législation et dans les programmes de l'enseignement secondaire.

M. Brisson avait déposé une motion additionnelle invitant la Chambre à « adhérer au principe de la proposition faite au Sénat et déjà favorablement accueillie par cette Assemblée pour l'abrogation de la loi Falloux ».

M. Waldeck-Rousseau fit connaître son opinion sur cette question qui sera vraisemblablement l'une de celles que la prochaine législature sera appelée à résoudre :

M. Waldeck-Housseau, président du Conseil^ ministre de Vlntéi^ieiir et des Cidtes, — Messieurs, il me sera facile de répondre très rapide-

ment à l'honorable M. Brisson, car, sur les idées qu'il a apportées à cette tribune, le Gouvernement a déjà eu l'occasion de faire connaître sa pensée non par des déclarations, mais par le dépôt de projets de loi.

On a parlé, d'une façon générale et en quelque sorte abstraite, de l'abrogation de la loi Falloux. Cette expression emporte un sens absolu qui ne répond à la pensée de personne. Et puisque rhonorable M. Brisson rattache sa motion à la proposition de loi dont le Sénat est saisi, il est tout d'abord nécessaire de rappeler à ceux qui l'ont lue, de faire connaître à ceux qui l'ignoreraient, quelle est cette proposition.

Ce n^st pas à coup sur que, prise en considération, elle constitue un texte définitif, et je ne crois pas me méprendre sur la pensée de ses auteurs en disant qu'elle constitue surtout un programme et un plan d*études; mais elle comporte un certain nombre d'idées dont voici les principales :

Ses auteurs se sont approprié le texte d'un projet de loi qui avait déjà été déposé par le Gouvernement. Ils demandent, en effet, qu'aucun élève d'un établissement privé ne puisse prendre des inscriptions dans une Faculté de l'Etat en vue d'un diplôme requis pour l'exercice d'une profession, ni concourir pour les écoles du Gouvernement, s'il n'a accompli les trois dernières années d'études dans un lycée ou collège de l'Etat.

• L'ABROGATION DE LA LOI FALLOUX 21i

La Chambre reconnaît à celte lecture le projet de loi que le Gouvernement a déposé sur son bureau à la date du 14 novembre 1899, en même temps que le projet sur les associations. C'est assez dire que sur ce point, enfre le Gouvernement et la commission du Sénat, il ne peut exister aucune espèce de désaccord.

La même proposition contient un autro article qui dispose qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'âge^ de capacité, de stage, et autres, que devra remplir le personnel enseignant, directeurs, professeurs et surveillants, qui tous devront êlre Français. C'est ce. que l'on est convenu d'appeler la question de l'égalité des titres universitaires ; et il me semble que précisément parce qu'on revendique pour tous les citoyens le droit d'Enseigner, l'égalité de la fonction comporte l'égalité des titres. Le Gouvernement considère qu'a ce point de vue encore une réforme extrêmement utile et importante peut être réalisée.

Il n'y a pas de difficulté possible, je crois, — je ne me flatte pas d'exprimer la pensée de tout le monde, mais je pense exprimer la pensée générale, — pour ce qui a trait à l'inspection, et je considère qu'il est de l'intérêt de tous les établissements d'être soumis à une inspection assez attentive et assez minutieuse pour que les familles soient rassurées sur la façon dont