II. — LA SUISSE
L'entrée en vigueur le 1* janvier 1942 du nouveau Code Pénal Suisse avec son Droit criminel juvénile (articles 82 et suivants) à permis la création de Tribunaux pour enfants délinquants et d’offices cantonaux pour mineurs qui n’existaient auparavant que dans un petit nombre de cantons. Chaque canton étant indépendant peut promulguer les lois qui lui semblent le mieux adaptées à son caractère.
Ce Code Pénal suisse et l’'Ordonnance française du 2 février 1945 ont de grandes ressemblances, mais le premier est plus souple et d'application plus pratique. Nous empruntons à Pierre Jeanneret, Président de la Chambre Pénale de l’Enfance à Genève, la description de quelques moyens mis à la disposition du juge des Enfants bien avant 1942. C’est, d’abord le dépistage dans les écoles, des enfants en danger moral, par le service médico-pédagogique; le juge prend alors les mesures opportunes de traitement, d'orientation professionnelle ou de déchéance de la puissance paternelle. Puis c’est la menace avec effet préventif spécial, qui s'exerce déjà par l’admonestation au cours de l’'interrogatoire et la réprimande auxquelles s'ajoutent par la suite la liberté surveillée, le placement familial, le placement en home de semi-liberté, le sursis. Enfin, si la menace reste sans effet, on passe à l'exécution et c’est le châtiment, l'envoi dans une maison d'éducation où le délinquant sera étudié et traité de la façon qui lui conviendra le mieux.
A Genève, le Tribunal pour enfants est composé d’un juge de carrière (licencié ou docteur en droit) et de deux assesseurs: l'un médecin, l’autre pédagogue. On voit déjà par là l’impor-
tance que les Suisses ont attaché au problème médico-pédagogique, au « Heilpaedagogik » comme ils l'appellent. Aussi ont-ils créé de nombreuses maisons d'observation dans les différents cantons. La première en date fut la « Maison Cantonale Stephansburg » créée par H.-W. Maïer en liaison avec l'asile Burghôlzli de Zürich. Certaines construites par la suite ou en construction actuellement sont, soit des Institutions privées, soit des Institutions d'Etat. Chacune, sauf une, possède un service pédo-psychiâtrique permanent avec des médecins-chefs. La section pédagogique et administrative est assurée par un ménage, c'est-à-dire « le Père et la Mère » qui semble la solution la plus satisfaisante, mais qui n'existe pas au Gotthelf-Haus dans le canton de Soleure; ou bien elle est assurée par un pédagogue ou une infirmière. De plus on trouve des maîtres d'école, des rééducateurs, des infirmiers.
L'activité de tels centres est donc dirigée à la fois vers l'observation et la rééducation. Au Gotthelf-Haus, sur 22 internés pour vol, les 4/5 se sont amendés. Mais à côté d'eux existent aussi de nombreuses maisons d'éducation: institutions publiques ou privées d'éducation surveillée.
