CHAPITRE ll

Législation de l'Enfance délinquante

La création de la Direction de l'Education Surveillée au Ministère de la Justice a été décidée à la séance du 15 février 1945 de l’Assemblée Consultative sur proposition du Ministre des Finances, André Philip. Elle fut réalisée par l’'Ordonnance du 1* Septembre 1945 et pourvue d’un Directeur en décembre. Elle ne tient pas seulement la gestion des services de l’Education surveillée, mais aussi une compétence générale en matière d'enfants de justice. Les réformes faites par elle, seront d:vulguées par une propagande assez large (presse, cinéma, etc...), pour établir la confiance, et étudiées par des organisations d’études ayant à 1ieur disposition une documentation iinportante tant par ses bibliothèques que par des voyages à l'étranger. 3

À côté de ces moyens, reste la question des dépenses, elle ne doit pas être- mise en question car elle est inéluctable, mais l'exemple de pays étrangers comme la Belgique, la Suède, les Etats-Unis, que nous étudierons plus loin montre les belles réalisations qui ont été faites et la rentabilité des dépenses entreprises.

La législation actuellement en vigueur comprend différentes lois qui régissent l'enfance délinquante, ou celle qui, par sa mauvaise conduite ou le milieu défavorable dans lequel elle vit, tend vers la délinquance. Ces textes font plutôt l’objet d’une thèse de Droit et nous les laisserons de côté dans cette étude: certains ont été promulgués il y a plusieurs années, d’autres récemment. Sachons seulement que cette législation relève encore du Droit Pénai mais en branche bien distincte.

La pièce maîtresse du système de protection et de redressement de l'enfance déliquante est l’Ordonnance du 2 février 1945 que nous allons étudier. Bien qu'avec elle un grand progrès soit accompli, il reste à unifier en un Droit de l'Enfance tous les problèmes qui ont en réalité les mêmes câuses, qu'ils

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concernent les délinquants, les abandonnés physiques ou moraux. La législation de l'Enfance délinquante doit s'insérer dans un Code de l'Enfance et non dans le Code d’Instruction Criminelle comme il est prévu actuellement.